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Substituer à l’alinéa 98, les deux alinéas suivants : « L’autorité organisatrice des transports scolaires et l’autorité organisatrice de la mobilité favorisent le recours à une fusion des services de transport scolaire ou à d’autres services réguliers de transport public de personnes, en tenant compte des enjeux de qualité, de fréquence et de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article L. 213‑1 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’agrément a une portée départementale. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier un flou juridique lié à la portée de l’agrément délivré par les préfets pour l’exercice de...

À l’alinéa 21, après le mot : « scolaires, » insérer les mots : « des étudiants et des personnels des universités et des stagiaires et des personnels des organismes de formation, ». Exposé sommaire : Toutes les institutions d’enseignement et de formation doivent inciter encourager et faciliter l’usage des transports en commun, du covoitura...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il vise notamment la réduction de la pollution atmosphérique en dessous des seuils maximum recommandés par l’Organisation mondiale de la santé aux abords des établissements recevant des publics sensibles, en particulier des enfants. » Exposé sommaire : Trois enfants sur quatre respirent un air ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le rapport annexé et approuvé par le présent projet de loi afin d’y apporter des précisions permettant de souligner différents aspects importants pour les territoires de montagne. Ainsi, la précision dans l’alinéa 36 que l’État reprendra une politique d’investissement ...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « d’entrée en vigueur de la présente loi » les mots : « de publication de la loi n° d’orientation des mobilités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante : « À défaut de réponse dans le délai imparti, l’accord est réputé être donné tacitement. » Exposé sommaire : Cet alinéa prévoyant un délai de trois mois pour que les entités propriétaires de gares puissent répondre aux sollicitations qui leurs sont adressées, cet amendement vise à préciser qu’à d...

Après le chapitre Ier du titre X du code des douanes, il est inséré un chapitre Ierbis ainsi rédigé : « Chapitre Ierbis : Redevance additionnelle sur les coûts externes pour le transport de marchandises « Art. 269. – Il est créé une redevance additionnelle sur les coûts externes prenant en compte la pollution de l’air et le bruit. « Cette re...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le plan d’action vise notamment la réduction de la pollution atmosphérique en dessous des recommandations de l’Organisation mondiale de la santé aux abords des établissements recevant des publics sensibles, en particulier des enfants. » Exposé sommaire : Trois enfants sur quatre respirent un ai...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes mentionnées à l’article 3 du règlement mentionné au premier alinéa du présent article opérant le plus souvent des services de mobilité concurrents ou connexes ainsi que les métropoles et les régions garantissent la confidentialité et la sécurité des données fournies par chaque opéra...

Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante : « La réduction ou la suppression ne saurait toutefois être invoquée par le syndicat mixte pour réduire l’offre de transport sur les territoires qui en bénéficient. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que la réduction du taux de versement mobilité prenant en compte la densité démog...

I. – La loi n°2017-116 du 1er février 2017 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne signé le 24 février pour l’engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin est abrogée. II. – En conséquence,...

Les conditions prévues dans le cahier des charges « relatif à l’installation d’infrastructures de charge pour les véhicules électriques ou véhicules hybrides rechargeables dans les parcs de stationnement couverts recevant du public ou intégrés à un immeuble de grande hauteur » doivent faire l’objet de modifications en vue d’assouplir les condit...

Le premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité organisatrice de transport privilégie la mise en place de tarifs solidaires en lieu et place de mesures générales de gratuité. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à favoriser les tarifs sociaux ou solidaires plutôt que ...

L’implantation des centres de contrôle technique doit subir des règles plus strictes telles qu’une intensification des contrôles afin que ces centres respectent la réglementation en vigueur et qu’ils ne mettent pas en place une forme de concurrence déloyale à travers des tarifs avantageux pour des prestations de qualité insuffisante. Exposé so...

Le I de l’article L. 1411‑1 du code des transports est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Logisticiens : prestataires de services qui reçoivent en dépôt des biens confiés et exécutent, à la demande d’un donneur d’ordre, des opérations nécessaires en vue de leur acheminement et de leur distribution. Celles-ci consistent notamment à gérer de...

À l’alinéa 7, supprimer le mot : « compétente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à adapter les conditions d’immatriculation au registre international français (RIF) afin de permettre aux entreprises d’armement maritime françaises de poursuivre leurs act...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « IIIter. – En cas d’édiction de règles spécifiques au stationnement des véhicules et engins mentionnés au I, les autorités compétentes prévoient un nombre suffisant d’emplacements dédiés à leur stationnement ». Exposé sommaire : L’article 18 du présent projet de loi confiait aux autorités organi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La programmation des investissements en matière de transports définie par le présent projet de loi doit reposer sur un principe de sincérité budgétaire. Elle implique donc d’être intégralement financ...