Recherche d'amendements

Après le cinquième alinéa de l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2034, dans le cadre de son renouvellement, le contrat de concession entre l’État et la société COFIROUTE peut prévoir la gratuité de toute portion d’autoroute située à moins de 60 kilomètres de Paris ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « cycle ou cycle à pédalage assisté » les mots : « vélo ou vélo à assistance électrique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article relatif au forfait mobilité durable tel qu’il résultait du projet de loi initial avant son examen au Sénat. En effet, les sénateurs ont étendu au « conduc...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots : « en s’appuyant sur les schémas régionaux lorsqu’ils existent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à illustrer le fait que le schéma national des véloroutes est alimenté par les contributions régionales lorsqu’elles existent. En effet, le schéma national est composé notamment de s...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , en tenant compte notamment des émissions liées aux dispositifs embarqués. » Exposé sommaire : En l’état actuel de la législation, les dispositifs embarqués à bord des véhicules, tels que les groupes frigorifiques embarqués disposant d’un moteur autonome, ne font l’objet d’aucun encadrement en dépit du ...

Le code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 2132‑7 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – À la première phrase, le mot : « nécessaires » est remplacé par le mot : « utiles » ; – À la seconde phrase, après le mot : « ferroviaires », sont insérés les mots : « , les autres candidats au sens du livre Ier d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article prévoit que les Métropoles puissent contribuer au financement d’un service ferroviaire régional de voyageurs dans le but notamment d’augmenter cette desserte. L’amendement propose d’étendre...

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Le Gouvernement encourage l’usage du réseau ferré existant pour les déplacements intraeuropéens. Dans ce cadre, les opérateurs publics ferroviaires coopèrent avec les opérateurs ferroviaires européens pour la création et l’exploitation de nouvelles lignes de trains de nuit. » Exposé somm...

I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot : « aux », insérer les mots : « exigences des ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « dispositions » le mot : « exigences ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la rédaction de l’article 9.

I. – Après l’article 279‑0bis A du code général des impôts, il est inséré un article 279‑0bis B ainsi rédigé : «Art. 279‑0 bis B. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 10 % en ce qui concerne les formations à la conduite automobile délivrées par les établissements d’enseignement à la conduite. » II. – La perte de recettes résu...

Substituer aux alinéas 2 à 6 l'alinéa suivant : «Art. L. 224‑10. – Les entreprises qui gèrent un parc de plus de cent véhicules automobiles, dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes, acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement de leur parc, des véhicules définis au 1° de l’article L. 224‑7, dans la proportion minim...

L’article L. 228‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants » sont remplacés par les mots : « prenant la forme de pistes, de bandes cyclables, de voies vertes, de marquages au sol ou de zones de rencontre » ; 2° Au début du second alinéa, ...

L’article L.1512-7 du code des transports est ainsi modifié : 1° À l’alinéa premier, les mots : « peut, notamment, contribuer » sont remplacés par les mots : « contribue ». 2°Après le premier alinéa, il est inséré : « 1° Le développement exclusif des modes de transports ferroviaires et alternatifs aux transports routiers et aériens, dans une...

Au deuxième alinéa de l’article 302bis ZB du code général des impôts, le montant : « 7,32 » est remplacé par le montant : « 28 » Exposé sommaire : Lors de la niche parlementaire de la France Insoumise en février 2019, nous avions proposé la mise en place de la gratuité du permis de conduire. Le présent amendement vise à multiplier par quatre ...

À l’alinéa 3, après le mot : « cadre », insérer le mot : « familial, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rappeler que l’apprentissage du vélo peut d’abord s’envisager dans le cadre familial, avant de s’envisager, le cas échéant, à l’école.

Rétablir l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° L’article L. 3221‑6 est ainsi rétabli : «Art. L. 3221‑6. – Le représentant de l’État dans le département peut, par arrêté motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière, fixer pour tout ou partie des routes nationales une vitesse maximale autorisée supérieure ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au recours systématique aux ordonnances sur des champs aussi larges que ceux proposés, qui intéressent la marine et la navigation fluviale. Ils estiment que les parlementaires doivent être saisis, sur ces sujets, d’un projet de loi en bonne et due forme.

Après le mot : « actives », supprimer la fin de l’alinéa 21. Exposé sommaire : I - L’amendement vise dans un premier temps à supprimer l’obligation faite aux établissements scolaires d’élaborer un plan de mobilité scolaire. En effet, il n’est pas dans l’intention du Gouvernement d’imposer aux établissements scolaires un cadre d’action géné...

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : «Art. L. 1115‑11. – Les opérateurs de services de transport ou les gestionnaires d’infrastructures, le cas échéant, communiquent dans les meilleurs délais, aux entités ayant vendu les titres de transport concernés, les retards et les annulations qui ont pu impacter ces prestations de transport ainsi que, le c...

Dans un délai d’un mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions nécessaires pour adapter la réglementation existante pour que, pour les vélos à assistance électrique utilisés exclusivement pour des usages de cyclo-logistique, la puissance électrique nécessaire en cas de pédalage...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis La création d’un cadre d’action régional de déploiement de points de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables accompagné de stations d’avitaillement en gaz naturel liquéfié, comprimé ou en hydrogène ; ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de faciliter l’accè...