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Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « IA. – L’article L. 2242‑17 du code du travail est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, en incitant à l’usage des modes de transport actifs et partagés, notamment les modalit...

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « 1° Au moins un emplacement sur cinq est prééquipé et 2 % de ces emplacements, avec un minimum d’un emplacement, sont dimensionnés et les points de recharges équipés pour être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite ; » Exposé sommaire : Le texte présenté ne prévoit des bornes de recharges seu...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information portant sur l’opportunité de la mise en place d’un service public gratuit du permis de conduire. Exposé sommaire : En février 2019, le groupe parlementaire de la France Insoumise a défendu lors de sa niche pa...

Substituer à l’alinéa 4 les sept alinéas suivants : «Art. L. 1212‑1. – I. – Le Conseil d’orientation des infrastructures est composé de dix-sept membres comprenant : - le président de l’agence de financement des infrastructures de financement de transports de France ; - le président de la Fédération nationale des travaux publics ; - trois d...

Après l’article L. 1115‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 1115‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 1115‑2. – Dans tous les autocars, une information concernant les règles de sécurité à bord des autocars et les consignes d’évacuations en cas d’urgence est transmise aux passagers. « Cette information indique aux passagers comment évac...

I. – Le I de l’article L. 1512‑19 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La fonction de président du conseil d’administration n’est pas rémunérée. « Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer du ministère chargé des transports est nommé président du conseil d’administration. » II. – ...

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 5° Assurer la maîtrise publique des infrastructures de transports. » Exposé sommaire : Nous souhaitons affirmer comme objectif prioritaire de la stratégie de l’État en matière d’investissement dans le système des transports, l’objectif d’assurer la maîtrise publique des infrastructures existante...

À l’alinéa 4, après le mot : « service », insérer le mot : « public ». Exposé sommaire : En l’état, le présent article n’interdit pas aux autorités organisatrices de faire appel, pour l’organisation de services d’information à l’intention des usagers, à des opérateurs privés. Le présent amendement vise, en conséquence, à préciser que les s...

À l’alinéa 3, après le mot : « permettant, » insérer les mots : « en 2022, d’atteindre un nombre de voitures particulières neuves à très faibles émissions vendues au moins cinq fois supérieur au nombre de voitures particulières neuves à très faibles émissions vendues en 2017 et, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre l’objecti...

À l’alinéa 5, après le mot : « montagne », insérer les mots : « , des territoires ultramarins ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la prise en compte des enjeux liés aux territoires ultramarins dans la programmation des infrastructures. Si la mention des territoires insulaires dans la rédaction actuelle inclut la quasi total...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Avant la section 1 du chapitre 1er du titre II du Livre II de la première partie du code des transports, il est inséré un article L. 1221-1 A ainsi rédigé : «Art. L. 1221-1 A – L’État et les collectivités territoriales ont pour priorité de proposer une offre de mobilités en adéquation avec les...

Dans chaque établissement qui dispense un enseignement de la voile, le moteur de propulsion des embarcations de plaisance soumises à immatriculation, à compter de la promulgation de la présente loi, et utilisées en eaux maritimes est soumis à un équipement assurant la sécurité des pratiquants. Un décret fixe les modalités d’application du prés...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Il dresse également un bilan exhaustif des recettes issues des usagers de la route ainsi que de l’utilisation qui en est faite. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éclairer annuellement, la représentation nationale sur l’utilisation des recettes issues de l’utilisation du réseau routier e...

Après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant : « L’État confirme également l’importance de la réalisation des lignes à grande vitesse du Grand projet du Sud-ouest ainsi que de la ligne ferroviaire Montpellier-Perpignan qui sont des programmes structurants de développement du territoire et reconnus par l’Europe comme un axe prioritaire faisant p...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Elle analyse également les solutions à mettre en œuvre, dans le cadre de la zone à faibles émissions, en terme d’amélioration de la qualité de l’air et de diminution de l’exposition chronique des établissements recevant un public sensible à la pollution atmosphérique. » Exposé sommaire : Amende...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « au IV » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement de correction juridique.

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : L’article 11 permet aux services numériques multimodaux d’accéder de droit aux canaux de vente des opérateurs de transport afin de proposer sur leur plateforme l’achat de titres de transport. S’agissant de l’offre de transport non conventionnée, les entreprises doivent avoir le choix de garder la maît...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « lourd national. Un décret définit les conditions et les modalités de mise en œuvre de ce dispositif. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ des transports ferroviaires concernés par la mise en place d’un numéro d’appel unique. Ainsi, comme le prévoit l’actuel règlement européen (UE) ...

I. – Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante : « Les autocars assurant des liaisons interrégionales et dotés de trois essieux, déjà en service, peuvent être équipés d’une remorque ouverte au 1er janvier 2021. » II. – En conséquence, après l’alinéa 29, insérer les quatre alinéas suivants : « L’autorité organisatrice de la mobilité au sen...

L’article L. 1512‑2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un alinéa unique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les travaux de construction d’une nouvelle infrastructure de transport ferroviaire ne peuvent être engagés sans que le financement ne soit identifié et ne bénéficie d’une inscription pour sa tota...