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Après l’alinéa 93, insérer l’alinéa suivant : « 17°bisÀ la fin de la première phrase du troisième alinéa du même article L. 3111‑5, les mots : « d’une éventuelle modification du périmètre de l’assiette du versement transport » sont remplacés par les mots : « de la modification du périmètre de l’assiette du versement mobilité, au taux maximum o...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles mentionnées aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre le cumul du « forfait mobilités durables » avec le remboursement par l’employeur de 50 % des frais d’abonnement aux s...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « soumettre » le mot : « interdire ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « attache, », insérer les mots : « ou les soumettre ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de permettre aux communes ou établissements publics compétents d’interdire la circulation des engins de ...

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. L’article L. 2242‑17 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° Les déplacements des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail et la réduction du coût de ces derniers, la promotion des mobilités actives, collectives, partagées et plus pr...

À l’alinéa 5, après le mot : « montagne », insérer les mots : « , des territoires isolés ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser la prise en compte des enjeux liés aux territoires isolés dans la programmation des infrastructures.

Compte tenu de son statut d’île-montagne et du caractère étroit et sinueux du réseau routier corse, le Gouvernement, en collaboration étroite avec la collectivité de Corse et l’Agence du tourisme de la Corse, remet un rapport au Parlement, avant le 1er juin 2020, préfigurant la mise en place d’une écotaxe sur les camping-cars débarquant sur l’î...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Comme évoqué lors des différents ateliers des Assises de la mobilité, la différence fondamentale entre l’innovation et l’innovation de rupture est, pour cette dernière, que la réglementation techniqu...

Le premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité organisatrice de transport privilégie la mise en place de tarifs solidaires en lieu et place de mesures générales de gratuité. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à favoriser les tarifs sociaux ou solidaires plutôt que ...

La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 224–10 ainsi rédigé : « Art. L. 224-10. – L’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les entreprises nationales pour leurs activités n’appartenant pas au secteur concurrentiel, l...

Rédiger ainsi cet article : « La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 224‑10 ainsi rédigé : «Art. L. 224‑10. – Les entreprises qui gèrent un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes, ainsi que les loueurs ...

Après l’article L. 1115‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1115‑5‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 1115‑5-1. – La Collectivité de Corse peut conclure, en matière de transport maritime ou aérien, des conventions avec un État voisin possédant une façade maritime méditerranéenne pour atténuer les contraintes l...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : «c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’arrêté fixe le calendrier des interdictions de circulation programmées au minimum pour les trois années suivantes ». Exposé sommaire : L’article 28 tend à transformer les zones à circulation restreinte en zones à faibles émissions mobilité d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à accélérer le déploiement du stationnement vélo, condition majeure pour atteindre l’objectif de triplement de la part modale du vélo au 1er janvier 2024 prévue par le Plan...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L’obligation d’équipement en porte-vélos des autocars pose des problèmes de sécurité, d’exploitation et de liberté d’administration. En termes de sécurité, l’ajout d’un équipement à l’arrière du véhicule d’une part peut entraver l’issue de secours de la lunette arrière. D’autre part, un porte-vélos...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’elle ne souhaite pas organiser elle-même l’ensemble des services relevant de sa compétence, l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée au I de l’article L. 1231‑1 peut confier à la région, par convention dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑8 du code général des collecti...

Substituer à l'alinéa 26 les deux alinéas suivants : «Art. L. 1115‑10. – Les autorités organisatrices de la mobilité encouragent le développement de service numérique multimodal tel que mentionné au I de l’article L. 1115-8. Les autorités organisatrices de la mobilité peuvent également décider d’organiser un tel service. « Dans le cas où les ...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « L’AFITF s’engage, au cours de la décennie 2020 et 2030 à ce que soit reconstitué un parc de matériel roulant de trains de nuit. » Exposé sommaire : La France n’a pas commandé de nouveaux trains de nuits depuis plus de 40 ans. Alors qu’un nombre toujours croissant de pays européens, comme l’Autr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article L. 213‑1 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’agrément a une portée départementale. » » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une disposition introduite par le Sénat et supprimée par la commission du développement durable. C...

I. – Le XXXVI de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi rétabli : « XXXVI : Crédit d’impôt pour un investissement dans les technologies de l’information « Un décret fixe les conditions d’application du présent article. » II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en dédu...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 3°bisA Le deuxième alinéa de l’article L. 212‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’activité des titulaires de l’autorisation d’enseigner est incompatible avec le statut d’autoentrepreneur. » ; » Exposé sommaire : les plateformes en ligne qui n’ont pas de local font trop souvent app...