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Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut retirer l’agrément octroyé aux services de partage d’engins permettant le transport de passagers, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d’attache. » Exposé somm...

Le 1° du I de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « actions de soutien aux mobilités actives et partagées d’intérêt communautaire ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’habiliter dès la publication de la loi toutes les communautés de communes à conduire des actions de soutie...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa : « Dans le cadre de cette stratégie, sur le modèle de la Société du Grand Paris, l’État accompagne la mise en œuvre de sociétés de financements permettant l’identification de ressources territoriales nouvelles et de financements innovants, afin d’accélérer le portage et la réalisation des grandes infrastruc...

À la deuxième phrase de l’alinéa 18, après le mot : « et », insérer les mots : « des salariés ainsi que ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les représentants des salariés, qui expriment souvent des besoins très spécifiques, au sein du comité des partenaires mis en place auprès de l’autorité organisatrice de la mobilité. Le...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , dont au moins un parlementaire ultramarin ». Exposé sommaire : Considérant les spécificités des territoires ultramarins, notamment s'agissant des obligations relatives à la continuité territoriales ou des contraintes de l'insularité, il apparaît opportun que la présence d'au moins un parlementaire issu...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la congestion automobile dans les zones frontalières, notamment celle provoquée par la limitation du télétravail pour les travailleurs frontaliers découlant des dispositions du 1 de l’article 13 du Règlement (CE) n° 883/2...

À l’alinéa 4, après le mot : « membres », insérer les mots : « trois représentants des régions, ». Exposé sommaire : Le Conseil d’orientation des infrastructures a été réintroduit dans le projet de loi par le Sénat. Ses missions, sa composition, son organisation et son fonctionnement sont renvoyés à un décret en Conseil d’État. Toutefois, ...

Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante : « La réduction ou la suppression ne saurait toutefois être invoquée par le syndicat mixte pour réduire l’offre de transport sur les territoires qui en bénéficient. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que la réduction du taux de versement mobilité prenant en compte la densité démog...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de faire évoluer la réglementation sur la sécurité et la qualité de la construction des infrastructures de transports. Exposé sommaire : L’article 30 du Gouvernement établit la programmation des investissements d...

L’article L. 3120‑2‑2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les démarches relatives à la délivrance de la carte professionnelle aux conducteurs s’effectuent sous forme électronique dans des conditions de nature à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées. Un décret précise les modalités de d...

À l’alinéa 56, après le mot : « mots : « », insérer la référence : « , du 8° du II de l’article L. 234‑8 ». Exposé sommaire : Amendement corrigeant un oubli de la référence à la sanction prévue par le 8° du II de l’article L. 234‑8 du code de la route dans sa rédaction résultant du 12° du I de l’article 3.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles mentionnées aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre le cumul du « forfait mobilités durables » avec le remboursement par l’employeur de 50 % des frais d’abonnement aux s...

Après l’alinéa 6, insérer les neuf alinéas suivants : « 1°bis A Le titre IV du livre III est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Infrastructures de recharge de véhicules électriques. « Section 1 « Raccordement indirect des infrastructures de recharge de véhicules électriques «Art. L. 347‑1. – Une infrastructure de...

Après le cinquième alinéa de l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Des contrats pluriannuels d’une durée maximale de cinq ans conclus entre l’État et les concessionnaires déterminent les conditions de l’évolution des tarifs de péages, qui tiennent compte notamment des prévisions de couts ...

La section 1 du chapitre 2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° Le II de l’article 24 est complété par unj ainsi rédigé : «j) Les travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble nécessaires à la création ou à la modification de stationn...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons la gratuité des transports collectifs urbains pour les demandeurs d’emplois. Premièrement cette mesure permet de garantir à toutes et à tous la liberté d’aller et ve...

I. – Après le mot : « prévoient », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 26 : « un nombre d’emplacements destinés au transport des vélos non démontés correspondant au minimum à 2 % de la capacité totale du train en termes de places assises, le nombre d’unités d’équipement ne pouvant être inférieur à six. » II. – En conséque...

I. – La soixante douzième ligne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigée : « Carburant constitué d’au moins 30 % d’esters méthyliques d’acides gras ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux a...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 15, insérer la phrase suivante : « Ils permettent notamment de proposer des solutions adaptées aux personnes à mobilité réduite. » Exposé sommaire : Les AOM peuvent proposer un service numérique multimodal proposant la vente ou la réservation de plusieurs services de transport ou de stationnement. Le pré...

A la première phrase de l’article L. 1324-7 du code des transports, les mots « quarante-huit » sont remplacés par les mots « soixante-douze ». Exposé sommaire : L’article L. 1324-7 du code des transports dispose que « les salariés relevant des catégories d'agents mentionnées dans l'accord collectif ou le plan de prévisibilité prévus à l'artic...