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Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 : « Cette proportion minimale est de 20 % de ce renouvellement avant 2022, de 50 % avant 2025, de 80 % avant 2028 et de 100 % en 2030. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à verdir les flottes automobiles des loueurs, afin de les orienter vers les véhicules à faibles émissions. La loi du 17 a...

À titre expérimental, à compter du 1er janvier 2020 et pour une durée de trois ans, les services de l’État dans cinq départements dans la région Grand Est élaborent, avec ces départements, des profils énergétiques territoriaux à l’échelle du pôle d’équilibre territorial et rural. Ces profils servent à établir des stratégies de mobilité territor...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « abis) À la même phrase du même alinéa, après le mot : « voirie, » sont insérés les mots : « aux organisations professionnelles du secteur des transports » ; ». Exposé sommaire : L’article 28 tend à transformer les zones à circulation restreinte en zones à faibles émissions mobilité d’ici fin 20...

I. – Toute publicité promouvant un véhicule à moteur émetteur de gaz à effet de serre ou relative à la mobilité routière s’accompagne d’un message de sensibilisation selon lequel il est préférable, pour la préservation de l’environnement, de privilégier le co-voiturage. II. – Le coût de ce message d’information est à la charge de l’annonceur. ...

Le septième alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Lorsque le résultat d’une enquête réalisée en application du deuxième alinéa du présent article fait apparaître, le cas échéant après l’exercice des voies de recours devant le juge administratif dans les conditions fixées au neuvième alinéa, que le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les pièces de rechange automobile visibles, telles que les pièces de carrosserie, rétroviseurs ou par choc par exemple, sont des pièces dites de « rechange » mais qui ont une apparence nouvelle et sont protégées par le droit des dessins et modèles. Les pièces de rechange automobiles sont des pièces de...

À l’alinéa 5, après le mot : « transfrontaliers », insérer les mots : « , de la continuité territoriale ». Exposé sommaire : Afin de couvrir l’ensemble des enjeux d’accès à la mobilité, l’article 1er transforme le droit au transport en droit à la mobilité et prévoit que la programmation des infrastructures de mobilité prenne en compte cert...

À l’alinéa 27, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au 2 du I de l’article 529‑4, le mot : « deux » est remplacé par le mot « trois » ; 2° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article 529‑5 le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Les articles L. 529‑4 et 529‑5 du code de procédure p...

Après l’alinéa 4, insérer les six alinéas suivants : «Art.L. 224‑12. –Pour contrôler l’application des articles L. 224‑10 et L. 224‑11, les loueurs de véhicules automobiles, les exploitants de taxis, les exploitants de voitures de transport avec chauffeur et les entreprises qui gèrent un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids...

Substituer à l’alinéa 4 les sept alinéas suivants : «Art. L. 1212‑1. – I. – Le Conseil d’orientation des infrastructures est composé de dix-sept membres comprenant : - le président de l’agence de financement des infrastructures de financement de transports de France ; - le président de la Fédération nationale des travaux publics ; - trois d...

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ». Exposé sommaire : ÀIl est tout à fait logique et pertinent qu’une étude réalisée préalablement à l’institution d’une zone à faibles émissions mobilité soit reprise lorsqu’il est envisagé d’étendre les mesures arrêtées à tout ou partie du territoire d’une autre commune ou...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Avant 2030, cette proportion minimale est de 50 % de ce renouvellement. » Exposé sommaire : Le Plan Climat prévoit la fin de la vente des véhicules thermiques d’ici 2040. Aussi, il convient d’accompagner et de préparer les professionnels de l’automobile dans cette transition. Afin de s’assurer...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « aux véhicules utilisés exclusivement » les mots : « lorsque les véhicules sont utilisés ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision rédactionnelle.

Compléter l’alinéa 72 par la phrase suivante : « Ce soutien passe de manière prioritaire par la relance du fret ferroviaire et notamment de l’offre dite de wagon isolé. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aux vibrations et » le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Les vibrations générées par le transport ferroviaire sont source de désagréments pour nos concitoyens qui résident ou travaillent à proximité de lignes de chemin de fer. Néanmoins, la nature des vibrations et leurs conséquences oblige l’ouve...

À l’article L. 365‑1 du code de l’environnement, les mots : « ou sur les voies et chemins visés à l’article L. 361‑1, » sont remplacés par les mots : « , sur les voies et chemins visés à l’article L. 361‑1 ou sur les chemins de halage ou d’exploitation des cours d’eau domaniaux ». Exposé sommaire : Pendant les débats en Commission du dévelop...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0bis est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les transports publics urbains réguliers de voyageurs. 2° Lebquater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics urbains réguliers de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le développement technologique d’une nouvelle offre de mobilité, notamment dans le domaine des transports guidés, nécessite un cadre réglementaire pertinent. Ce dernier doit favoriser l’insertion urb...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , y compris outre-mer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter le fait que les territoires d’outre-mer entrent dans le champ d’application du schéma national des véloroutes.