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Compléter cet article par le IV suivant : « IV. – Dans l’année qui suit sa mise en place, le Conseil d’orientation des infrastructures réalise un diagnostic territorial sur la base du principe d’aménagement du territoire défini à l’article 1er de la présente loi. » Exposé sommaire : Le principe d’aménagement du territoire consacré dans le pr...

Substituer à l’alinéa 36 les quatre alinéas suivants : « IV. –Elles favorisent le report modal de la voiture individuelle vers les transports en commun terrestres et les mobilités actives ; « Elles contribuent aux objectifs de lutte contre la pollution de l’air, contre le changement climatique et contre l’étalement urbain ; « Elles permetten...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Sur la base du volontariat, une liste nominative des employés proposant le covoiturage et bénéficiaires du forfait mentionné au premier alinéa est régulièrement tenue à jour et référencée par l’employeur puis communiquée aux employés, afin de faciliter le développement de ce mode de déplacement pa...

La section 2 du chapitre VIII du titre II du livre II du code de l'environnement est complétée par un article L. 228-3-1 ainsi rédigé : «Art. L. 228‑3-1. – La continuité des aménagements destinés à la circulation des piétons et des cyclistes doit être maintenue à l’issue de la construction ou de la réhabilitation d’infrastructures de transport...

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « temporaire ou permanente » les mots : « permanente ou à certaines heures ». Exposé sommaire : Amendement qui précise la possibilité de réserver des voies à certaines heures pour tenir compte notamment du niveau de congestion.

À la dernière phrase de l’alinéa 28, substituer au mot : « périmètres » le mot : « périmètre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au chapitre 3 du titre 1er du livre 3 du code de la route, il est inséré un article L. 313‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 313‑1 –À compter du 1er janvier 2021, les véhicules lourds, équipés de ridelles, sont munis d’alarmes sonores et visuelles signalant au conducteur qu’une ou plusieurs de ces ridelles ne se trouvent pas dans une position de dépla...

Au premier alinéa de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, après le mot : « national », sont insérés les mots : « , ou sur les navires battant pavillon français, ». Exposé sommaire : Le secteur du transport maritime, responsable de près de 2,7 % des émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial, a entamé depuis plusieurs années sa tr...

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « en avoir informé » les mots : « avoir passé une convention avec ». Exposé sommaire : L’article premier stipule que la région exercera de plein droit, à compter du 1er juillet 2021, l’ensemble des attributions de la compétence « transports-mobilité » sur le territoire des communau...

Supprimer l’alinéa 104. Exposé sommaire : L’amendement vise à revenir sur la suppression du dernier alinéa de l’article L. 5721‑2 du code général des collectivités territoriales, votée par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Pour mémoire, cet alinéa de l’article L. 5721‑2 du code général des collectivité...

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 14. Exposé sommaire : Les métropoles et les régions sont en charge de l’animation des démarches de fourniture de données telles que mentionnées au présent article. Il apparaît toutefois redondant de préciser les modalités de coordination des deux blocs de collectivité publique, ces derniers fai...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’augmenter la part du produit de la TICPE affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) de 300 millions d’euros en la portant à 1,5 mil...

L’article L. 218‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au 1°, après le mot : « dehors », sont insérés les mots : « des mers territoriales françaises ou » ; b) Au 2°, après le mot : « naviguent », sont insérés les mots : « ou stationnent dans les mers territoriales françaises ou » ; 2° Le II est ains...

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « pour les vélos » les mots : « et adaptés à tous types de vélos, y compris vélos à assistance électrique et vélos-cargo, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre de rassurer les utilisateurs de vélos, par la possibilité de pouvoir stationner dans les pôles d’échange multimodaux et le...

I. – L’article L. 2121‑7 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « l’opérateur avec lequel elle a conclu un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. II. – Le 2° du I entre en vigueur le 25 décembr...

À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2040 », l’année : « 2030 ». Exposé sommaire : Cet amendement planifie la sortie complète des énergies fossiles pour l’automobile au 1er janvier 2030. Le dernier rapport du GIEC annonce qu’il reste douze années pour agir et contenir les effets du réchauffement climatique à 1,5°C. La fin de l...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « La communauté de communes ou la commune mentionnée au V du même article L. 5210‑1‑1 sur le territoire de laquelle la région est devenue l’autorité organisatrice de la mobilité en application du II du présent article, peut également délibérer pour demander à cette dernière le transfert de la compé...

Après le mot : « mobilité », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 13 : « est adopté suite à un vote favorable d’au moins deux tiers des assemblées délibérantes des personnes publiques associées à la concertation. » Exposé sommaire : L’article 4 rend les régions responsables de l’élaboration de la carte des bassins de mobi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la création de deux dispositifs complémentaires, inspirés des règles applicables en matière de publicité des produits alimentaires reconnus comme mauvais pour la santé (...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Supprimer cet article.L’article 1 a une portée purement symbolique et non juridique. Par ailleurs cet article risque, en cas de saisine du Conseil Constitutionnel, d’être censuré. En effet, le Conseil Constitutionnel lors d’une Décision Constitutionnelle de 2005 a censuré des dispositions « manifesteme...