Recherche d'amendements

Après la deuxième phrase de l’alinéa 13, insérer les deux phrases suivantes : « Le décret précise également les critères d’agrément des opérateurs. Ces critères doivent permettre de garantir la fiabilité et la pérennité des missions portées par lesdits opérateurs, ainsi que les moyens techniques d’identification des cycles déployés par ces der...

À la première phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « services », insérer les mots : « et des infrastructures ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose de remplacer les termes « versement transport » par une terminologie plus conforme à l’usage et à la finalité de ce mode de financement des mobilités. C’est ainsi ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La continuité territoriale est un service public essentiel pour renforcer la cohésion nationale entre l’hexagone et les territoires d’outre-mer, en compensant les handicaps liés à leur éloignement, l...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un établissement public industriel et commercial national, chargé de l’entretien, de l’exploitation, de la gestion et du développement du réseau routier national et de veiller à la cohérence et à l’...

Compléter l’alinéa 36 par les mots : « et, après le mot : « encourager » sont insérés les mots : « le télétravail, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à promouvoir le télétravail comme alternative au déplacement en voiture particulière. Chaque entreprise de plus de 100 salariés doit établir, en vertu de la loi transition énergétique po...

À l’alinéa 12, après le mot : « mots », insérer les mots : « , particulièrement du trafic généré par les usages contraints de l’automobile ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la réduction du trafic automobile vise plus particulièrement les usages contraints de cette dernière et non le bannissement par principe de la mob...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La rédaction actuelle du projet de loi laisse une incertitude sur l’obligation ou non pour les régions d’exercer la compétence d’organisation des mobilités sur les ressorts territoriaux des communaut...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « ou » les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que « les solutions de mobilité » ne doivent pas constituer une alternative à des services de transport public mais doivent se placer en stricte complémentarité pour compléter l’offre publique organisée sous la forme ...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 : « Cette proportion minimale est de 20 % de ce renouvellement avant 2022, de 40 % avant 2030 et de 80 % avant 2040. » Exposé sommaire : La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 a introduit des objectifs de véhicules à faibles émissions (définis à l’article L. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article L.102-13 du code de l’urbanisme récapitule les effets juridiques attachés à la qualification d’intérêt national d’une opération. Ces effets sont en effet déterminés dans plusieurs articles,...

Dans le délai d’un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan du recueil systématique des photographies de plaques d’immatriculation des véhicules circulant sur l’ensemble des voies réservées sur le territoire national au regard du respect du droit à la vie privée des indiv...

L’article L. 224‑7 du code de l’environnement est ainsi rédigé : «Art. L. 224‑7. – I. – L’État, ses établissements publics, et les entreprises nationales, lorsqu’ils gèrent directement ou indirectement, pour des activités n’appartenant pas au secteur concurrentiel, un parc de plus de vingt véhicules automobiles dont le poids total autorisé en ...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Le texte du projet de loi, tel qu’issu du vote au Sénat, institutionnalise le Conseil d’orientation des infrastructures (COI) et prévoit la remise d’un rapport par le Gouvernement, suivie d’un débat, sur la mise en œuvre de la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , ainsi que les éventuelles restrictions d’accès liées au gabarit du véhicule ». Exposé sommaire : L’article 9 prévoit l’ouverture des données des infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeable. Cette disposition est indispensable pour améliorer l’information des usagers...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « déplacement », insérer le mot : « personnel ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le même mot, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 : « Cette proportion minimale est de 20 % de ce renouvellement avant 2022, de 40 % avant 2030 et de 80 % avant 2040. » Exposé sommaire : La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 a introduit des objectifs de véhicules à faibles émissions (définis à l’article L. ...

Supprimer l’alinéa 66. Exposé sommaire : Les emprises ferroviaires ne doivent pas systématiquement être conservées dans le domaine public. En effet, il n’est pas toujours nécessaire de préserver la totalité d’un faisceau de voies car les emprises ferroviaires sont parfois plus importantes que ce qui est nécessaire pour développer de nouvelle...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , en garantissant notamment la pérennité des lignes ferroviaires UIC 7 à UIC 9 ». Exposé sommaire : Si le contrat de performance signé entre l’État et SNCF Réseau le 20 avril 2017 prévoit 46 milliards d’euros investis sur dix ans, avec pour priorité de moderniser et de renouveler le réseau existant, ce c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 221‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Conformément aux objectifs fixés aux 2° et 3° de l’article L. 100‑4, les économies d’énergie mentionnées au présent article visent à réduire la consommation énergétique finale ainsi que la consommation énergé...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Le nombre et l’emplacement des places de stationnement équipées de dispositifs de recharge pour véhicules électriques accessibles aux personnes à mobilité réduite sont fixés par arrêté municipal. Celui-ci précise, parmi les places accessibles, celles qui sont réservées aux personn...