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Supprimer les alinéas 27 à 29. Exposé sommaire : L’obligation d’équipement en porte-vélos des autocars pose des problèmes de sécurité, d’exploitation et de liberté d’administration. En termes de sécurité, l’ajout d’un équipement à l’arrière du véhicule d’une part peut entraver l’issue de secours de la lunette arrière. D’autre part, un porte-...

Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants : «Art. L. 1115‑2‑1. – La réutilisation des données peut faire l’objet d’accords de licence prévus au paragraphe 4 de l’article 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « L’autorité organisatrice de la mobilité veille à ce que les gestionnaires de transports collectifs publics adaptent leurs services aux horaires des établissements scolaires afin que les élèves puissent arriver et repartir aux horaires correspondant à l’ouverture et à la fermeture des établissemen...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « représentent » les mots : « sont à l’origine d’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « transports », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « Dans le cas où l’autorité organisatrice de la mobilité n’est pas dépositaire du pouvoir de police de la circulation et du stationnement, elle est informée en amont par le maire et donne son accord à la création ou au partage des voies de circulation dédiées. » Exposé som...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : «f) Le déploiement des infrastructures d’avitaillement pour les véhicules à faibles et très faibles émissions au sens, respectivement, de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement et L. 318‑1 du code de la route. » Exposé sommaire : Le 6 juillet 2017, le Gouvernement a présenté son Plan Clima...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le vol est un des principaux freins à l’usage du vélo. Chaque année, environ 400 000 vols de vélos sont commis en France. Après un vol, un quart des victimes ne rachète pas de vélo. Afin de limiter ...

Les entreprises qui font appel à un service de livraison afin d’expédier la marchandise qui leur a été commandée sont soumis à une redevance sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale. La redevance est acquittée par le commerçant ayant vendu le bien. Elle est assise sur le coût environnemental réel du transpor...

Supprimer l’alinéa 35. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la dérogation à l’obligation de pré-équipement lorsque le coût des installations représente plus de 7 % du coût total de la rénovation dite importante. Cette exemption rend la mesure difficilement lisible et applicable. Cette suppression est conforme à la directi...

À l’alinéa 26, après le mot : « routiers, », insérer le mot : « cyclables, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence l’ensemble de l’article 30 du projet de loi. En effet, afin de développer les mobilités actives conformément au troisième objectif de l’article (cf. 5ème alinéa de l’article 1erA), la stratégie d’invest...

I. – À la première phrase de l’alinéa 107, substituer aux mots : « aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 5211‑17 » les mots : « au premier alinéa du II de l’article L. 5211‑5 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « VI. – Le II de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités t...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les quatre alinéas suivants : «Art. L. 328‑1. – Toute publicité en faveur de la mobilité routière réalisée à l’aide de véhicules à motorisation thermique est obligatoirement accompagnée d’un message promotionnel encourageant le recours à des mobilités actives, selon des modalités définies par décret. « Dans le ca...

L’utilisation d’une trottinette électrique fait l’objet des interdictions suivantes : 1° Il est interdit de conduire une trottinette électrique sur les trottoirs réservés exclusivement aux piétons ; 2° Les utilisateurs de trottinettes électriques doivent circuler sur les pistes cyclables limitées à une vitesse de 20 km/h ; 3° Les utilisateur...

Le VII de l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque, dans le cadre d’une location ou d’un prêt de courte durée, le professionnel de l’automobile titulaire du certificat d’immatriculation est en mesure de fournir des éléments permettant l’identification du client...

À la première phrase de l’alinéa 26, après la dernière occurrence du mot : « de », insérer le mot : « huit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir le nombre minimum de vélos pouvant être transporté dans un train. Le chiffre huit est proposé en cohérence avec un vote similaire du Parlement européen en novembre 2018.

Après l’article L 221‑3 du code de la route, il est inséré un article L 221‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 221‑3-1. –Tout détenteur du permis de conduire de catégories A et B âgé de 65 ans au moins doit fournir un certificat médical délivré par un médecin agréé auprès de la préfecture du département et attestant de sa capacité à conduire, dans le...

À l’article L . 312‑1 du code de la route, le nombre « 44 » est remplacé par le nombre « 40 ». Exposé sommaire : Depuis 2011 la charge totale autorisée pour les poids lourds est passée de 40 à 44 tonnes. Alors que la part du fret a déjà diminué drastiquement depuis l’ouverture à la concurrence forcée par l’Union Européenne, l’augmentation de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un nombre minimum d’équipements pour permettre le stationnement sécurisé des vélos en gare. Il apparait nécessaire de s’assurer que les stationnements soient disponibl...

I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 10°bis B Au premier alinéa du II de l’article L. 2531‑6, après le mot : « transmet », sont insérés les mots : « mensuellement et » ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 10°ter A Le deuxième alinéa du même II du même article L. 2531-6 est complété par le...

I. – L’article L. 3261‑2 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’employeur peut librement choisir de prendre en charge, le cas échéant, le reste du coût des titres d’abonnements souscrits par ses salariés. Dans de tels cas, il bénéficie des mêmes avantages que ceux entourant la part obligatoire de remboursement fix...