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Après le mot : « avéré », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « , un aménagement ou un itinéraire cyclable est réalisé, sauf impossibilité technique ou financière. » Exposé sommaire : Il s’agit de bien préciser que si le besoin est avéré, la réalisation d’un aménagement ou d’un itinéraire cyclable est obligatoire. D’...

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi un rapport sur l’équipement des emplacements de stationnement d’installations dédiées à la recharge de véhicules électriques dans les copropriétés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à évaluer et sanctionner la non-application de l’article 24 ...

À la fin de l’alinéa 44, substituer aux mots : « le mot : « suffisantes » » les mots : « les mots : « au moins équivalentes en nombre de places ». » Exposé sommaire : Dans le prolongement de l’obligation des constructeurs de prévoir des places de stationnement sécurisé pour vélos dans les bâtiments neufs, conformément aux dispositions de l...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la loi n° 2018‑701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés. Ce rapport présente notamment les résultats chiffrés relatifs à la répression des rodéos motorisés, en détaillant ces d...

L’article L. 211‑4 du code de la route est complété par un phrase ainsi rédigée : « Les élèves poursuivant une formation d’apprentissage en milieu rural peuvent obtenir le permis de conduire véhicules légers dès l’âge de seize ans ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’abaisser l’âge d’obtention du permis de conduire à 16 ans pour les ...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ce numéro est aussi destiné aux usagers souhaitant utiliser les services numériques multimodaux mais qui en seraient empêchés car ne disposant pas des compétences techniques informatiques nécessaires. » Exposé sommaire : La mise en place d’un service numérique multimodal ne doit pas se faire au...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa : « Dans le cadre de cette stratégie, sur le modèle de la Société du Grand Paris, l’État accompagne la mise en œuvre de sociétés de financements permettant l’identification de ressources territoriales nouvelles et de financements innovants, afin d’accélérer le portage et la réalisation des grandes infrastruc...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Il convient toutefois de rester mesuré sur ce champ et de ne pas élargir la liste des bénéficiaires potentiels ayant autorisation de circuler sur ces voies de circulation réservées. En effet, l’usage de ces voies réservées par tout autre véhicule contribue à ralentir les autobus et à allonger les te...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mobilité des biens importés et consommés en France. Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s’agit de mener une réflexion constructive sur la mobilité des biens produits hors de France, importés et consommés...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de développer les voies réservées aux véhicules à occupation multiples sur les réseaux autoroutiers et de routes nationales à voies multiples. Exposé sommaire : Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Par...

Le titre II du code de la voirie routière est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Redevance poids-lourds «Art. L. 124‑1.– Les véhicules qui empruntent le réseau routier national ainsi que celui des collectivités territoriales lorsqu’il est susceptible de subir un report de trafic et dont le poids total autorisé en char...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été introduit au Sénat en commission des lois afin de mettre en place un mécanisme de solidarité en faveur des autorités organisatrices dont le potentiel fiscal ne permettrait pas de financer les services de mobilité nécessaires. L’intention est louable dans la mesure où sur certains ter...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Après le mot : « fixée », la fin du III de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « à la majorité des deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la mo...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce rapport est rédigé par le Conseil d’orientation des infrastructures. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conférer au Conseil d’orientation des infrastructures un rôle d’expertise et de suivi de la programmation des investissements de l’État dans les transports à travers la rédac...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « personnes », insérer les mots : « , dont l’accessibilité, ». Exposé sommaire : Ce présent amendement vise à intégrer l’accessibilité dans les plans de mobilité. Le droit à la mobilité s’exerce aussi par l’accessibilité des réseaux de transport public, il appartient aussi de l’ancrer dans...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les autoroutes A10 et A11 situées dans le sud francilien constituent un axe incontournable pour les trajets domicile-travail ; celle-ci est utilisée par de nombreux salariés. L’A10 est payante en pl...

À l’alinéa 19, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : L’article 15 de ce projet de loi comporte plusieurs dispositions visant, entre autres, à favoriser la circulation des transports en commun, taxis, véhicules propres et le covoiturage. L’alinéa 19 propose ainsi de donner au Maire la possibilité de leur réserver des emplacemen...

Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante : « La réduction ou la suppression ne peut toutefois pas être invoquée par le syndicat mixte pour réduire l’offre de transport sur les territoires qui en bénéficient. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que la réduction du taux de versement mobilité prenant en compte la densité démo...

Au début, ajouter les quatre alinéas suivants : « 1° A Après l’article L. 2242‑21, est insérée une sous-section 5 ainsi rédigée : « Sous-section 5 « Mobilité entre le domicile et le lieu de travail «Art. L. 2242‑22. – Il est organisé une négociation annuelle sur la mobilité entre le domicile et le lieu de travail, ainsi que pour le...

Après l’alinéa 43, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Le même article L. 1231‑12 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il peut également instituer un versement destiné au financement des transports en commun défini à l’article L. 2333‑64 du code général des collectivités territoriales dans les conditions suivantes : le taux d...