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Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette expérimentation vise notamment à autoriser les communes et les communautés de communes à mettre en place un service de transport bénévole en organisant la mise en relation des demandes et des offres de transports de leurs administrés. » Exposé sommaire : Depuis la Loi d’Orientation des Tr...

Rédiger ainsi l’alinéa 51 : « Durant l’exécution du service, l’exploitant mentionné au même article L. 3121‑1 peut transmettre au gestionnaire du registre les informations relatives à la localisation en temps réel du taxi disponible sur sa zone de prise en charge. La transmission peut être assurée par l’intermédiaire d’une centrale de réservat...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « Le président du conseil départemental peut, par arrêté motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière, » les mots : « Le conseil départemental peut, par délibération, ». Exposé sommaire : La Haute-Loire est un département desservi par la RN88 et la 102 mais aussi de très n...

Rédiger ainsi cet article : « La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 224‑10 ainsi rédigé : «Art. L. 224‑10. – Les entreprises qui gèrent un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes, ainsi que les loueurs ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « dont au moins un représentant des outre-mer ». Exposé sommaire : Eu égard aux enjeux spécifiques de la mobilité outre-mer et du déficit d'infrastructures de transports dans ces territoires, il es proposé qu'au moins un des parlementaires siégeant au Conseil d'orientation des infrastructures soit issu d'u...

Tout vendeur professionnel d’un véhicule éligible à un certificat de qualité de l’air doit afficher distinctement le numéro de certificat de qualité de l’air associé au véhicule. Le cas échéant, il figurera à côté de l’information détaillant le bonus/malus écologique. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’imposer aux vendeurs une tran...

Après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « 6°bis Le II de l’article L. 2333‑70 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, après le mot : « transmet », sont insérés les mots : « mensuellement et » ; «b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « qui est partagé entre ces derniers et les organismes de recouvrement. » ; » ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Pour répondre à l’objectif de développement des mobilités actives fixé par la présente loi, la région, en tant que chef de file des autorités organisatrices de la mobilité, doit mettre en place un schéma régional des véloroutes sur son territoire. La planification de ce schéma devra être cohérente ...

Après le premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité organisatrice de transport privilégie la mise en place de tarifs solidaires en lieu et place de mesures générales de gratuité. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à favoriser les tarifs sociaux ou solidaires plutôt q...

Après le mot : « transports, » rédiger ainsi la fin de la première phase de l’alinéa 11 : « et aux gestionnaires d’infrastructures routières à des fins de connaissance du trafic routier et pour leur mission d’organisation de la mobilité, les données produites par les systèmes ou les dispositifs électroniques d’aide à la conduite ou de naviga...

I. – À l’alinéa 11, après le mot : « organise », insérer le mot : « , encadre ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 19. « 1° Les services mentionnés au 1°, 2° 4° et 5° du I des articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1, les services de stationnement, les services de mobilités organisés sur le domaine public, que les autorités or...

Le chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 2251‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En application de l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, une enquête administrative peut également être menée en cours d’affectation, à la demande de l’employ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , y compris ceux dans lesquels la faune est impliquée ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer, en mobilisant les nouvelles innovations, que la prévention des accidents et des incidents, telle qu’organisée ici par une accessibilité des données des systèmes intégrés aux véhic...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la suppression de l’article 33ter qui instaure une obligation d’équipement des véhicules utilisés dans le cadre de l’exécution d’un transport public collectif de personnes en GPS afin de détecter les passages à niveaux. Les services réguliers de transport de voyageur...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A L’article L. 3261‑3 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, après le mot : « carburant », sont insérés les mots : « et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène » ; «b) Après le mot : « dehors », la fin du 1° est a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code des transports, il est inséré un article L. 1221‑1 A ainsi rédigé : « «Art. L. 1221‑1 A. – La politique de l’État et celle des collectivités territoriales en matière de transports publics de personnes vi...

I. – À compter du 1er janvier 2020 et pour une durée de trois ans, à titre expérimental, l’État peut autoriser, dans cinq départements, les autorités organisatrices de la mobilité au sens de l’article L1231‑1 du code des transports dont le ressort inclut une métropole, à mettre en œuvre un programme incitatif de lutte contre la congestion autom...

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « du trafic ou » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Pour les grands ports maritimes disposant d’un accès fluvial ou ferroviaire, elle fixe un objectif de part modale des modes massifiés d’au moins 50 % des trafics opérés par l’amodiataire du domaine public. » Expo...

À l’alinéa 3, après le mot : « après » , insérer les mots : « avis du préfet coordonnateur des itinéraires routiers et ». Exposé sommaire : Lors de la mise en place en juillet 2018 des 80 km/h sur les routes sans séparateur central, l’Assemblée des Départements de France (ADF) avait déploré la méthode précipitée du Gouvernement, et le manq...

Le 1° du I de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « actions de soutien aux mobilités actives et partagées d’intérêt communautaire ; ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation...