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Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après l’article 6‑4 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, il est inséré un article 6‑5 ainsi rédigé : «Art. 6‑5. – Les opérateurs mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2, visés par une mise en demeure ou une sanction prononcée par le Conseil supérieur de l’aud...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effectivité du référé prévu à l’article 50‑1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse concernant les cas d’injures commises envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de ...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la propagation de la haine sur internet par les seniors. Il peut à la fois dresser un diagnostic sur la façon avec laquelle les personnes de plus de 55 ans diffusent des informations fausses ou haineuses en ligne et prop...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de créer une procédure en référé contre les publications sur des plateformes atteintes au secret de l'instruction et de l'enquête. Ce type de procédure est déjà pré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’obligation imposée par cet article aux opérateurs de plateformes à fort trafic de retirer ou de rendre inaccessible certains contenus sans contrôle préalable du juge porte une grave atteinte au principe de la liberté d’expression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contrôle des contenus haineux sur internet doit relever du juge judiciaire et non d’un contrôle a priori des opérateurs de plateformes en ligne. La procédure mise en place devient donc sans objet en cas de suppression de l’obligation posée par l’article 1er de la présente proposition de loi.

Après le II de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1erbis de la présente loi, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Lorsqu’une association, déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la protection des enfants dans le cadre de leur...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ses nom, prénoms, adresse électronique » les mots : « son nom, ses prénoms, son adresse électronique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 11° Afin de permettre à n’importe quelle victime des infractions mentionnées au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de se protéger elles-même face au risque de contenu haineux, et sans que cela n’implique pour elles de conséquences négatives, ils offrent à leurs utilisateurs la capacité de migrer...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après l’article 6‑4 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, il est inséré un article 6‑5 ainsi rédigé : «Art. 6‑5. – Afin de favoriser le développement et l’accès aux plateformes qui protègent efficacement les victimes des infractions mentionnées au premier alinéa du I de ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 11° Afin de permettre à n’importe quelle victime des infractions mentionnées au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de se protéger elles-même face au risque de contenu haineux, et sans que cela n’implique pour elles de conséquences négatives, ils offrent à leurs utilisateurs la capacité de migrer...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « En cas de non respect de cette obligation, une astreinte journalière peut être décidée, dont le montant est déterminé par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : L’article 4 prévoit que le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut rendre publiques les mises en demeure et sanctions qu’il pr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un durcissement du cadre législatif avec la création d’un délit de droit commun et une aggravation de la répression. La haine motivée par l’appartenance à une religion, entre a...

Le II de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, les personnes mentionnées au 2 du I du présent article, dont l’activité dépasse un seuil de nombr...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Pour les personnes morales, le montant de l’amende peut s’élever à 37,5 millions d’euros. » Exposé sommaire : La Commission des lois a adopté un amendement prévoyant que la sanction en cas de non respect de l’obligation de retirer ou de rendre inaccessible les contenus dans un délai de vingt‑qu...

À l’alinéa 3, après le mot : « tiers », insérer les mots : « , ainsi que les intermédiaires en financement participatif mentionnés à l’article L. 548‑2 du code monétaire et financier, » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le spectre des opérateurs susceptibles d’être concernés par l’obligation de retrait des contenus hai...

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À l’alinéa 3, après le mot : « discrimination », insérer les mots : « , un fait de harcèlement moral, sexuel ou scolaire » . Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’intégrer les propos constitutifs de harcèlement moral, sexuel ou scolaire dans le champ d’application de la présente proposition de loi. En effet, le cyber-harcèlem...

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