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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le délai de 24 heures ici évoqué revient à dire qu’il faut consentir à ce que les plateformes privées rendent justice elles-mêmes dans un temps limité. Le principe même selon lequel une partie de la justice serait privatisée est choquant, qui plus est lorsqu’il a trait à la liberté d’expression. Il con...

À l’alinéa 2, après le mot : « personne », insérer les mots : « physique ou morale ». Exposé sommaire : Il s’agit ici de préciser que même les institutions, les associations ou autres personnes morales pourront être sanctionnées pour dénonciation abusive.

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 15 000 Euros » le montant : « 75 000 euros ». Exposé sommaire : La sanction de la dénonciation abusive doit être exemplaire pour dissuader quiconque aurait des velléités de se servir de la dénonciation comme moyen de museler la liberté d’expression.

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa met en application le délai de 24 heures donné aux plateformes pour retirer les publications haineuses. Estimant que ce n’est pas aux plateformes de se transformer en juge de ce qui est ou non haineux, il convient de supprimer cet alinéa qui risque de porter gravement atteinte à la liberté d’...

À l’alinéa 3, après le mot : « haine, », insérer les mots : « notamment à l’égard de l’existence même de l’État d’Israël, ». Exposé sommaire : L’antisémitisme continue de tuer en France. Onze personnes ont été tuées dans notre pays, parce que juives. Il a été constaté, en 2018, une très forte augmentation des actes antisémites comptabilis...

Substituer aux mots : « la haine » les mots : « les contenus haineux ». Exposé sommaire : Le texte a été considérablement modifié, voire réécrit, après son examen en commission des lois et des affaires culturelles et de l’éducation. La nouvelle version du texte offre une action beaucoup plus dynamique et précise de ce qui rentre dans la c...

À la fin, substituer aux mots : « la haine sur internet » les mots : « les contenus haineux en ligne ». Exposé sommaire : Le texte a été considérablement modifié, voire réécrit, après son examen en commission des lois et des affaires culturelles et de l’éducation. La nouvelle version du texte offre une action beaucoup plus dynamique et pr...

Après le mot : « contre », insérer les mots : « l’incitation à ». Exposé sommaire : Le texte a été considérablement modifié, voire réécrit, après son examen en commission des lois et des affaires culturelles et de l’éducation. La nouvelle version du texte offre une action beaucoup plus dynamique et précise de ce qui rentre dans la catégor...

Substituer au mot : « haine » les mots : « propagation des propos haineux ». Exposé sommaire : Le texte a été considérablement modifié, voire réécrit, après son examen en commission des lois et des affaires culturelles et de l’éducation. La nouvelle version du texte offre une action beaucoup plus dynamique et précise de ce qui rentre dans...

 « Chapitre IVbis « Dispositions relatives à la poursuite des auteurs de contenus haineux « Article XX. – Au second alinéa de l’article 54 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après la seconde occurrence du mot : « électorale, », sont insérés les mots : « ou dans le cas de la diffusion au public par voie électronique de co...

 « Chapitre 1erbis « Régime de responsabilité des services de communication au public en ligne « Art. XXX « Le second alinéa du 3 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par les mots : « , ni lorsqu’il se voit imposer par les personnes visées au 2, la diffusion active ...

À l’alinéa 3, après le mot : « terrorisme », insérer les mots : « ou à l’appel au djihad ». Exposé sommaire : Dans le contexte actuel, à l’heure où se pose la question des retours de djihadistes, on ne peut pas ne pas nommer spécifiquement l’appel à la guerre « sainte » des islamistes. Alors qu’à peu près toutes les catégories susceptible...

À l’alinéa 3, après le mot : « provoquant », insérer les mots : « et incitant ». Exposé sommaire : Lors du dîner du CRIF en 2018, Emmanuel MACRON avait annoncé une mission pour lutter contre les propos haineux sur internet. Le rapport final a été remis en septembre 2018. Un an plus tard, après plusieurs attaques antisémites, Emmanuel MACR...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « provoquant » le mot : « incitant ». Exposé sommaire : Lors du dîner du CRIF en 2018, Emmanuel MACRON avait annoncé une mission pour lutter contre les propos haineux sur internet. Le rapport final a été remis en septembre 2018. Un an plus tard, après plusieurs attaques antisémites, Emmanuel MACRON, toujo...

À l’alinéa 3, après le mot : « terrorisme », insérer les mots : « ou d’actes antisémites ». Exposé sommaire : Lors du dîner du CRIF en 2018, Emmanuel MACRON avait annoncé une mission pour lutter contre les propos haineux sur internet. Le rapport final a été remis en septembre 2018. Un an plus tard, après plusieurs attaques antisémites, Em...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « prénoms » le mot : « prénom ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Nom est au singulier, prénom doit l’être aussi.

Substituer aux mots : « de la haine » les mots : « des contenus haineux ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la tête du chapitre IV

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « un seuil déterminé par décret » les mots : « des seuils déterminés par décret pris en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement apporte deux modifications : - il permet l’établissement de plusieurs seuils. En effet, fixer un seuil unique n’offre pas de moyens de lutter contre certains sites d...

À l’alinéa 3, après le mot : « décret », insérer les mots : « pris en Conseil d’État » Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser que ce décret devra être un décret pris en conseil d’État. Cela permet de s’assurer que les seuils qui seront fixé par décret, auront été validés juridiquement par le Conseil d’État, ou pourront faire l’obj...

À l’alinéa 3, après la troisième occurrence du mot : « contenus », insérer les mots : « manifestement illicites ». Exposé sommaire : L’obligation mentionnée à l’article 1er ne doit reposer que sur les contenus manifestement illicites pour garantir la liberté d’expression. Les plateformes ne doivent pas être responsables légalement pour le...