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À l’alinéa 13, substituer aux mots : « l’avoir préalablement déclarée à » les mots : « avoir préalablement déclaré un protocole auprès de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 8, après le mot : « dévoiler » insérer les mots : « à ces personnes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les parents investis de l’exercice de l’autorité parentale d’une personne mineure non émancipée ou la personne mineure émancipée dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés en application du présent article peuvent consentir par écrit à ce qu’en cas de décès, lesdits g...

À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « consentement » insérer les mots : « prévu au deuxième alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cette précision est introduite pour éviter une confusion entre le consentement mutuel du divorce et le consentement requis pour l'accès à une AMP.

I. — Rédiger ainsi le début de l’alinéa 23 : « II. — Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, le fait de...(le reste sans changement) ». II. — En conséquence, à la fin de l’alinéa 25, substituer au signe : « , » le signe : « . » III. — En conséquence, supprimer l’alinéa 26. Exposé sommaire : Amendement rédactio...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « adressent une déclaration à » les mots : « sont autorisés par ». Exposé sommaire : La mise en œuvre du traitement par microbiote fécal présentant quelques risques pour le patient, il convient de les circonscrire en prévoyant leur autorisation expresse par l’Agence nationale de sécurité du médicament et...

À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « après » les mots : « qui suit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 29, substituer au mot : « ceux-ci » les mots : « les deux membres du couple ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Tout geste d’interruption sélective doit être réalisé au sein d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. » Exposé sommaire : Ici, il s’agit des interruptions de grossesse sélectives pour raisons maternelles. Lors des auditions il a été suggéré de reprendre le texte des IVG pour path...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’introduire une mesure de bon sens visant à empêcher la destruction du stock actuel de gamètes. En effet, la destruction du stock paraît contreproductive dans la si...

Rédiger ainsi l’alinéa 55 : « 4° À compter d’une date définie par décret, qui ne saurait être avant le premier jour de la dixième année suivant la promulgation de loi n° du relative à la bioéthique, il est mis fin à la conservation des embryons proposés à l’accueil et des gamètes pour lesquels les donneurs n’auront pas donné leur accord à la t...

I. – À l’alinéa 22, substituer aux mots : « sur les » le mot : « aux ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir une situation de blocage pour la commission puisque l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du donneur est de droit, la commission n’a p...

À la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer au mot : « statue » les mots : « fait droit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le rôle de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur en indiquant que cette dernière n’a pas à statuer sur les demandes mais uniquement à y faire droit car...

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « les parents » les mots : « ces derniers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou la femme non mariée » les mots : « composé d’un homme et d’une femme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer l’autorisation de mener des recherches sur l’embryon avant ou après son transfert à des fins de gestation.

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Le refus du mineur ou du majeur protégé fait obstacle à l’utilisation ultérieure des organes ainsi prélevés. Lorsque le mineur ou le majeur protégé ne peut exprimer sa volonté ou comprendre les conséquences de cet acte, l’utilisation ultérieure des organes est subordonnée à l’absence d’opposition dans les directive...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ouvrir la filiation de droit commun aux couples de femmes ayant recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. En l’état actuel, le projet de loi instaure une déclaration anticipée de volonté, laquelle permettra de rendre compte du projet parenta...

À l’alinéa 23, substituer aux troisième et quatrième occurrences du mot : « du » les mots : « énoncés aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ouvrir la filiation de droit commun aux couples de femmes ayant recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. En l’état actuel, le projet de loi instaure une déclaration anticipée de volonté, laquelle permettra de rendre compte du projet parenta...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « ce cas » les mots : « les cas mentionnés au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.