Recherche d'amendements

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « proposée » les mots : « remise par le médecin ». Exposé sommaire : Il est essentiel qu’avant de prendre quelque décision que ce soit, la femme enceinte puisse être conseillée par le médecin face aux choix des associations.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les cellules souches pluripotentes induites sont utilisées pour la recherche pharmacologique. » Exposé sommaire : La recherche pharmacologique a pour principal objectif la mise au point de médicaments. Elle consiste notamment à cribler des molécules, modéliser des pathologies et tester la toxici...

Compléter l’alinéa 42 par les mots : « en dehors des cas prévus au chapitre III du titre IV du livre I de la deuxième partie du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement apporte une clarification juridique permettant aux membres de la commission de ne pas s’exposer à des sanctions pénales lorsqu’ils divulguent des données non identifi...

Après l’alinéa 2 insérer l’alinéa suivant : « La création d’embryons génétiquement modifiés est interdite. » Exposé sommaire : L’expression « génétiquement modifié » s’entend plus largement que l’expression « transgénique ». Ainsi, la création d’embryons génétiquement modifiés, au même titre que la création d’embryons transgéniques, menace ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Avant de donner ses gamètes ou de recourir au don de celles-ci, les personnes concernées doivent être clairement informées des conséquences psychiques, affectives, juridiques et sociales que le recours au don peut avoir pour elles-mêmes comme pour l’enfant à naitre. » Exposé sommaire : Le don de...

Dans le délai d’un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens nécessaires pour développer une véritable recherche sur les causes de l’infertilité, organiser la prévention et mettre au point de réelles thérapies de restauration de la fertilité. Exposé sommaire : On constate que...

Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante : « Ils sont tenus, dans tous les cas, d’assurer la conservation des dossiers qu’ils détiennent, sans limitation dans le temps ; » Exposé sommaire : Des personnes conçues par don de gamètes ou d’embryons le sont depuis près de cinquante ans. Il est important, au vu de l’alinéa 28, que les dossiers...

Compléter l’alinéa 23, par les mots : « , demandes conditionnées au consentement exprès du donneur ; ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel pour savoir comment le Gouvernement compte répondre aux enfants à qui il sera refusé de connaître leur père avant l’âge de 18 ans. Cette situation est synonyme d’une véritable rupture d’é...

À l’alinéa 2, après le mot : « application », insérer les mots : « sur le plan médical, sociétal, bioéthique et juridique ». Exposé sommaire : Ce projet de loi ne vient pas seulement modifier notre corpus juridique, il organise un changement de civilisation. Il convient d’en mesurer les conséquences dans six ans.

À l’alinéa 18, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à raccourcir la durée de conservation des gamètes sans réponse de la personne concernée. Un délai de 5 années apparait suffisant et permettra de s’assurer une place suffisante pour conserver les dons.

À la seconde phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « de ses auteures » les mots : « des co-obligées ». Exposé sommaire : La déclaration anticipée de volonté est un acte engageant un couple de femmes pour toute leur vie vis-à-vis de l’enfant à naître. Dans ces circonstances, la simple référence aux « auteures » de la déclaration ne ...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le consentement est joint au protocole de recherche autorisé par l’Agence de la biomédecine. » Exposé sommaire : Il est primordial que l’Agence de la biomédecine, garante des principes éthiques qui encadrent la recherche sur l’embryon humain, soit assurée que le couple géniteur ait bien reçu l’...

Compléter l’alinéa 55 par les mots « , sauf si l’accord des donneurs a été recueilli pour la poursuite de leur utilisation après cette date selon les conditions fixées au 3° du VII du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le précédent.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser le diagnostic pré-implantatoire dans certains cas très précis avant toute tentative de fécondation in vitro. Le DPI permet de détecter les des anomalies génétiques e...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou d’un test génétique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre possible la réalisation de test génétiques par des particuliers sans avoir pour fin une recherche scientifique ou un examen médical. Actuellement les données génétiques des français qui ont recourt à ces tests sont utilisées à l’étr...

La section 9 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑17‑2-1 ainsi rédigé : «Art. L. 312‑17‑2-1. – Une information est dispensée dans les lycées et les établissements d’enseignement supérieur sur les chances de grossesse en fonction de l’âge, que ce soit naturelle...

À l’alinéa 3, après le mot : « forme » insérer les mots : « , dans un délai d’un mois, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il convient de donner toute sa valeur et son importance au consentement de la personne. C’est pourquoi il convient de prévoir un délai minimum pour que la personne concernée puisse exprimer son opposition avant ...

Des mesures d’information sur le don de gamètes et d’ovocytes ainsi que sur la fertilité sont instaurées au sein des lycées, cela afin de sensibiliser les jeunes générations sur ces problématiques. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer des campagnes d’information sur le don de gamètes et d’ovocyte, et sur la fertilité au sein des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette modification du Code civil prévue par l’article 4 est la conséquence, en matière de filiation, de l’article 1er du projet qui supprime le but thérapeutique de l’assistance médicale à la procréation pour permettre à deux femmes ou à une femme seule de supprimer la filiation paternelle de l’enfant ...

À l’alinéa 13, après la première occurrence du mot : « couple » insérer les mots : « et en l’absence de directives anticipées par écrit, ». Exposé sommaire : L’alinéa 13 du présent article laisse la possibilité au membre survivant, en cas de décès d’un membre du couple, d’être consulté par écrit sur le point de savoir s’il consent à ce que...