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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’autoriser, sous réserve du consentement exprès des deux membres du couple, l’insémination et le transfert des embryons en cas de décès de l’un de ces membres. En mat...

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « le responsable du programme de recherche ou ». Exposé sommaire : À la différence du médecin, le responsable du programme de recherche n’est pas détenteur de l’identité du patient. Il ne peut donc procéder à son information la découverte d’une information médicale concernant le patien...

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’homme ou la femme » les mots : « l’un des membres du couple ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à adapter la rédaction de l’article 311‑20 du Code civil afin de tenir compte de l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples le...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Les alinéas 1 et 2 de l’article 17 prévoient la suppression du second alinéa de l’article L 2151-2 du code de la santé publique qui dispose que « la création d'embryons transgéniques ou chimériques est interdite ». La suppression de l’interdiction de créer des embryons transgéniques ou chimériq...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le consentement libre et éclairé du donneur, y compris sur ses données, et du receveur est recueilli. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de prévoir le consentement libre et éclairé du donneur et du receveur en cas de collecte de selles.

Après l’article 310‑2 du code civil, il est inséré un article 310‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. 310‑2-1. – L’interdiction posée à l’article précédent s’applique également lorsqu’il est établi que le parent à l’égard duquel la filiation est établie a eu recours à une convention de gestation pour autrui des suites de laquelle est né l’enfant. » Expo...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis(nouveau). – L’article 327 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Suite à une assistance médicale à la procréation, telle que définie à l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, l’action en recherche de paternité entamée par l’enfant est à la charge de la ...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «Art. L. 2141‑2. – Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes, ou toute femme seule a accès à l’assistance médicale à la procréation après une exploration médicale et un accompagnement psychologique adaptés au contexte de l’assistance médicale à la procréation intraconjugale ou avec tiers donneur s...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : En 2011, à l’occasion des discussions sur le projet de loi bioéthique, le parlement, dans un refus de stigmatiser les enfants à naître atteints de trisomie, avait renoncé à l’extension des dépistages anténataux permettant de diagnostiquer la trisomie 21 chez l’enfant à naître. L’absence d’exposé des m...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 38 : « Le couple composé d’un homme et d’une femme qui, pour procréer, recourt à...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, à l’alinéa 38, substituer au mot : « doivent » le mot « doit » et substituer au mot : « leur » le mot : « son ». Exposé sommaire : - Egalité des droits : L’arrê...

À l’alinéa 4, après le mot : « concernée », insérer le mot : « uniquement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier le fait que, si les conseillers en génétique se voient ouvrir la possibilité de prescrire, sous le contrôle de médecins, des examens des caractéristiques génétiques, des diagnostics prénataux et des diagnost...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est indispensable que les 80000 personnes conçues par don de gamètes ou d'embryons soient pleinement prises en compte, et ce, quelque soit la diversité de leur mode de conception, en Cecos ou cabi...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : Le recours à la PMA doit demeurer un moyen de lutter contre l’infertilité des couples hétérosexuels en vue de protéger les droits de l’enfant.

I. À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « de femmes » II. En conséquence, à la seconde phrase, substituer au mot : « elles » les mots : « les membres du couple ». Exposé sommaire : Si le consentement est un document médical qui permet au processus d’AMP de débuter, la déclaration anticipée de volonté, elle, est un do...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 1 qui prévoit l’élargissement de l’accès à l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Cet article prévoit de supprimer la notion d’infertilité qui justifiait jusqu’à présent le recours par certains couples à la PMA. ...

Après l'alinéa 17, insérer un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. - Après la référence : » L. 2141-11, « , la fin de l'article L. 2442-2-1 du même code est ainsi rédigée : » les mots : « et, le cas échéant, à celui de l'un des parents investis de l'exercice de l'autorité parentale ou du tuteur, lorsque l'intéressé est mineur » sont supprimés."...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « La personne majeure souhaitant accéder aux données non identifiantes relatives au tiers donneur ou à l’identité du tiers donneur n’a pas à prouver qu’elle a connaissance du fait d’avoir été conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. » Exposé sommaire : Le présent amende...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ouvre la possibilité d’une autoconservation de gamètes pour les femmes comme pour les hommes. Une telle possibilité risque de conduire à des frustrations et à des dérives. L’autoconservation ne conduit pas toujours à une grossesse. Ce procédé est susceptible d’encourager les grossesses t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’interruption médicale dont les dispositions sont prévues l’article L2213‑1. est une opération lourde, à un terme avancé de la grossesse et pour des motifs médicaux. Il est difficilement concevable de la pratiquer sans autorisation parentale et dans le secret, surtout que la mineure non émancipée aura...

Après l’alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Après l’annonce des résultats de ces examens, la femme enceinte dispose d’un délai de réflexion d’une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de laisser un temps de réflexion à la femme enceinte, après l’annonce de tels r...