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Retiré avant publication. Exposé sommaire : Dès lors que le Gouvernement a entendu instituer un mode de filiation fondé sur la seule volonté concordante des membres d’un couple de femmes, il est permis d’exprimer des inquiétudes liées au fait que cette volonté d’avoir un enfant est potentiellement fluctuante. C’est pourquoi il nous paraît né...

I. – À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots : « renouvelable une fois ». II. – En conséquence, à l’alinéa 19, supprimer les mots : « par moitié de l’instance ». Exposé sommaire : Le président et les membres du comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont choisis pour leur capacité à éclairer la...

Rédiger ainsi l’alinéa 37 : «Art. 511‑19‑2. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende : ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le fait de conserver ou de céder des embryons sans avoir respecté le cadre légal doit être sévèrement puni. Paradoxalement, alors même que l’obtention de cellules souches pluripotentes i...

I. – À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « femme » insérer les mots : « ou de deux femmes ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 25. Exposé sommaire : Rendre accessible aux couples de femmes les méthodes d’assistance médicale à la procréation qui nécessitent l’intervention d’un tiers donneur soulève, comme lor...

Supprimer les alinéas 18 à 33. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient de créer un régime de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines distinct du régime de recherche sur l’embryon humain. Sortir les CSEh du régime légal de la recherche sur l’embryon et ne les soumettre qu’à une simple déclaration est une proposition qui : -...

À l’alinéa 17 substituer aux mots : « y ayant renoncé » les mots suivants : « ayant accepté qu’un autre couple répondant aux conditions de l’article L. 2141‑2 accueille l’embryon humain ». Exposé sommaire : L’embryon humain ne peut être considéré purement et simplement comme un matériau auquel le couple peut « renoncer ». Il est préférable...

Compléter l’alinéa 55 par les mots : « sauf des gamètes issus de dons d’anciens tiers donneurs ayant manifesté leur autorisation à accéder à leurs données personnelles auprès de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser la conservation des gamètes...

Supprimer l’alinéa 55. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à supprimer tous les embryons humains proposés à l’accueil et les gamètes issus de dons antérieurs au vote de la loi. Cela représente environ 12.000 embryons humains disponibles pour le don, c’est dire le peu de cas fait des embryons humains !

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4 ter) De procéder au suivi de l’évolution des situations d’infertilité et de mettre à disposition du public une information sur les risques associés aux conditions de vie, aux perturbateurs endocriniens ou à l’âge de la procréation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter aux ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il convient de prévoir un outil numérique de mise en relation et de communication anonyme qui permette aux donneurs de déclarer de façon simple les informations relatives à leur état de santé depuis ...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « enregistrement » les mots : « traitement des données issues ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 5 et 6. Exposé sommaire : Il est nécessaire de prendre en compte la notion de traitement des données en dehors de son stockage. Des données peuvent être exploitées e...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 1244‑7 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Le bénéfice d’un don de gamètes peut être subordonné à la désignation par le couple receveur d’une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur du couple receveur, après avis du ou des médecins de l’équipe clinicobiologiq...

Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots : « et à l’accord préalable d’un médecin ou d’un pédopsychiatre ». Exposé sommaire : Le médecin ou le pédopsychiatre doit se prononcer sur le projet parental et après enquête détermine si la démarche doit ou non aboutir. Son avis n’est pas qu’un avis consultatif, mais décisionnaire, pu...

Supprimer les alinéas 13 à 16. Exposé sommaire : Ces mesures intéressent les parlementaires et les Français. Ce n’est pas une ordonnance qui doit régler ces questions.

Après l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-4-1 ainsi rédigé : «Art. L. 1111-4-1. – Sauf urgence vitale, aucun traitement ou acte médical visant à altérer les caractéristiques sexuelles primaires ou secondaires d’une personne ne peut être pratiqué sans qu’ait été préalablement consultée l’équipe plu...

Rédiger ainsi l’alinéa 37 : « Art. 511‑19‑2. – Est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende : » Exposé sommaire : Les sanctions proposées initialement n’étaient pas assez dissuasives. Cet amendement a pour objet de doubler les peines et amendes encourues.

I. – Supprimer l'alinéa 1. II. – Créer un titre VII au livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique par l’intitulé suivant : « recherche sur les cellules souches pluripotentes induites » III. – Modifier le II de l’article 15 ainsi : il y est placé l’article L. 2171 IV. – En conséquence, modifier l’alinéa 4 en remplaçant « L. ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Une réflexion éthique sur l’emploi des traitements mentionnés au I et les perspectives de leur éventuel développement est conduite au sein d’une instance de réflexion spécialement constituée à cet effet, sous la responsabilité du ministre chargé de la santé. » » Exposé sommaire : Dans le c...

L’article 16‑3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont dépourvus de nécessité médicale et interdits les actes de conformation sexuée visant à modifier les caractéristiques sexuelles primaires et secondaires d’une personne, sauf en cas d’urgence vitale ou de consentement personnellement exprimé par cette dernière, même mi...