Recherche d'amendements

À l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : L’évolution de la société française, des normes européennes, des technologies, des sciences, de la médecine et de l’intelligence artificielle imposent une évaluation plus régulière de l’application des lois de bioéthique par l’Office parlementaire d’évaluation d...

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant: « Cet accès est équivalent en termes de recevabilité de la demande et de délai de prise en charge médicale. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer dans la loi le principe d’égalité entre les personnes et couples ayant recours aux techniques d’AMP. Il s’agit de poser un principe inc...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Le décès du tiers donneur est sans incidence sur la communication de ces données et de son identité. » Exposé sommaire : Cet article donne à l’enfant la possibilité d’accéder dans tous les cas à des données non identifiantes et à l’identité du donneur. Il convient donc de préciser que le décès...

À l’alinéa 9, après le mot : « identifiantes » insérer les mots : « ,y compris indirectement, ». Exposé sommaire : Comme l’a admis la CNIL, lors de son audition, la terminologie « données non identifiantes » est trop floue, d’où cet amendement de précision.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent projet de loi pourrait exclure de l’AMP les personnes transgenres, qui seraient amenées à subir des discriminations du fait de la rédaction du texte. En effet, malgré le changement d’état...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les campagne de dons de gamètes. il peut notamment dresser un panel des pratiques dans les autres pays européens, ainsi que d’une estimation budgétaire des fonds à engager pour permettre des procédures d’assistanc...

Rédiger ainsi l’alinéa 37 : « Lorsque la demande de mise en œuvre d’une assistance médicale à la procréation fait l’objet d’un avis négatif de la majorité de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, le ou les demandeurs ont la possibilité de bénéficier d’un nouvel avis fondé sur les éléments de leur dossier et sur une nouvelle évaluation...

Rédiger ainsi l’article 4 : « Pour les couples de femmes qui recourent à une assistance médicale à la procréation, la femme qui accouche est déclarée mère de fait. Sa compagne peut quant à elle déclencher une procédure d’adoption simple ou plénière. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. La filiation par déclaration anticip...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « La création de gamètes à partir de cellules souches embryonnaires humaines ou à partir de la dérivation de cellules somatiques est interdite. » Exposé sommaire : A partir de cellules souches embryonnaires humaines ou de la dérivation de cellules somatiques (IPS), il serait possible de fabriquer...

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à supprimer la prise en charge par la solidarité nationale des actes afférents au recueil ou au prélèvement de gamètes pour les couples de femmes ou les femmes seules. Étant donnée que les femmes seules et les couples de femmes n’ont aucun problème d’ordre médical et...

À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « quatorzième » le mot : « septième ». Exposé sommaire : Cet article autorise la manipulation sur l’embryon humain jusqu’au quatorzième jour après la fécondation contre sept jour à l’heure actuelle. L’allongement de durée de culture des embryons in vitro est fondé sur la seule faisab...

Après l’article 336‑1 du code civil, il est inséré un article 336‑2 ainsi rédigé : «Art. 336‑2. – Lorsque l’état civil de l’enfant a été établi par une autorité étrangère en conformité à une décision de justice de ce pays faisant suite à un protocole de gestation pour autrui, cet état civil est transcrit intégralement dans le registre des Fran...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entend proposer des alternatives pour une personne mineure souhaitant recourir à un avortement pour des raisons médicales et qui ne voudrait pas en informer ses parents ou représentants légaux. Effectuer un avortement médical n’est pas anodin. La personne qui exerce un tel geste doit recour...

Après l’article 9, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis (nouveau). – Après l’article 311‑22 du code civil, insérer un article 311‑20‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 311‑22‑1.– La femme célibataire qui, pour procréer, a eu recours à une assistance médicale à la procréation nécessitant l’intervention d’un tiers donneur peut signer devant le no...

À la fin de l’alinéa 21, substituer au mot : « statue » les mots : « fait droit ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de faciliter les recherches des enfants conçus par don et qui sont en quête de leurs origines. Il s’agit donc ici de rapprocher les géniteurs des enfants nés de leur don, s’ils y consentent volontairement. Chaque d...

À l’alinéa 19, après le mot : « paiement » insérer les mots : « , don ou avantage ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ibis (nouveau). – À l’article L. 1244‑4 du même code, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». » Exposé sommaire : Auparavant, la limite avait été fixée à 5 naissances pour éviter tout risque de consanguinité. Même si ces risques sont minimes, il convient de prendre toutes les dispo...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « mineure », insérer les mots : « non émancipée ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Sachant que l’autonomie médicale est à 16 ans, il convient donc de préciser « mineure non émancipée ».

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’accès aux origines fait aujourd’hui partie des principales revendications des enfants issus de l’AMP. Que ce soit pour connaître les antécédents médicaux du donneur ou comprendre les motivations ...

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : " II. - Le livre IV de la deuxième partie du même code est ainsi modifié : « 1° Au chapitre II du titre II, après la référence : »L. 2212-8", la fin du II de l'article L. 2422-1 est ainsi rédigée : « et l'article L. 2213-3 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résul...