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01/10/2019 — Amendement N° 306 au texte N° 2243 - Après l'article 11 (Non soutenu)
Mme Ramassamy, M. Masson, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Hérin, Mme Meunier, Mme Valentin, M. Viala

Toute personne ayant recours à l’intelligence artificielle dans le cadre de son parcours de soins doit en être préalablement informée par un professionnel de santé. Exposé sommaire : La personne doit pouvoir être informée préalablement du recours à un algorithme d’aide à la décision médicale dans son parcours de prise en charge en santé. Dan...

26/09/2019 — Amendement N° 307 au texte N° 2243 - Article 19 (Retiré)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, M. Teissier, M. de la Verpil...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « proposée » les mots : « remise par le médecin ». Exposé sommaire : Il est essentiel qu’avant de prendre quelque décision que ce soit, la femme enceinte puisse être conseillée par le médecin face aux choix des associations.

27/09/2019 — Amendement N° 308 au texte N° 2243 - Article 29 (Rejeté)
Mme Ramassamy, M. Masson, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Hérin, Mme Meunier, Mme Valentin, M. Viala...

À l’alinéa 2, après le mot : « santé », insérer les mots : « du numérique et ». Exposé sommaire : Le CCNE doit s’engager pleinement dans les réflexions éthiques relatives au domaine du numérique et de la santé, et ainsi se doter d’un sous-comité d’éthique spécialisé dans les enjeux du numérique.

26/09/2019 — Amendement N° 309 au texte N° 2243 - Article 19 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, M. Teissier, M. de la Verpil...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Le médecin fournit à la femme, sauf si elle s’y oppose, une liste départementale des associations de parents, agréées et reconnues dans la prise en charge et l’accompagnement de la personne en situation de handicap. » Exposé sommaire : Lorsque les femmes enceintes apprennent que le foetus est p...

25/09/2019 — Amendement N° 310 au texte N° 2243 - Article 4 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Reiss, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Quentin, M. Door, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Viala, M. Le Fur

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : «Art. 342‑11. – Pour les couples de femmes, la filiation est établie, à l’égard de celle qui accouche, par l’indication de son nom sur l’acte de naissance mentionné à l’article 57 et, à l’égard de l’autre, sur le fondement de l’acte mentionné à l’article 342‑10. » Exposé sommaire : Depuis le droit romain, hors hyp...

30/09/2019 — Amendement N° 311 au texte N° 2243 - Article 32 (Tombe)
Mme Ramassamy, M. Masson, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, Mme Hérin, Mme Meunier, Mme Valentin

À l’alinéa 1, substituer au mot : « sept » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : L’évolution de la société française européenne, les avancées de la sciences, de la médecine, de l’intelligence artificielle et des technologies imposent au Parlement de réaliser un nouvel examen des lois de bioéthiques tous les cinq ans.

26/09/2019 — Amendement N° 312 au texte N° 2243 - Article 19 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, M. Teissier, M. de la Verpil...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « En cas de diagnostic sur l’embryon humain d’une anomalie potentiellement responsable d’une maladie génétique, la femme enceinte reçoit du médecin membre du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal un dossier-guide, mis à jour au moins une fois par an, comportant l’énumération des droits, a...

30/09/2019 — Amendement N° 313 au texte N° 2243 - Article 32 (Tombe)
Mme Ramassamy, M. Masson, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, Mme Hérin, Mme Meunier, Mme Valen...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : L’évolution de la société française, des normes européennes, des technologies, des sciences, de la médecine et de l’intelligence artificielle imposent une évaluation plus régulière de l’application des lois de bioéthique par l’Office parlementaire d’évaluation d...

20/09/2019 — Amendement N° 314 au texte N° 2243 - Article 19 (Retiré avant séance)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, M. Teissier, M. de la Verpil...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L’alinéa 3 de l’article 1111‑4 du code de santé publique prévoit, notamment, qu’aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne. Cet amendement prévoit qu’une information doit être donnée tout au long des différentes étapes du dépista...

26/09/2019 — Amendement N° 315 au texte N° 2243 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Ramassamy, M. Masson, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Hérin, Mme Meunier, Mme Krimi, M. Dunoyer

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Les modalités et délais de prise en charge ne peuvent dépendre que de considérations médicales. Aucune différence de traitement ne saurait être appliquée, notamment au regard du statut conjugal, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre des personnes. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de renfor...

26/09/2019 — Amendement N° 316 au texte N° 2243 - Article 19 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Le Fur, M. Marleix, Mme Bassire, M. Teissier, M. de la Verpillière

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Après l’annonce des résultats de ces examens, la femme enceinte dispose d’un délai de réflexion d’une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de laisser un temps de réflexion à la femme enceinte, après l’annonce de tels résulta...

24/09/2019 — Amendement N° 318 au texte N° 2243 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Ramassamy, M. Masson, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Hérin, Mme Meunier, M. Lurton, Mme Krimi

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à la demande parentale d’une femme seule, d’un couple composé d’un homme et d’une femme ou d’un couple de femmes. Elle a pour objet de remédier à l’infertilité biologiquement ou médicalement constatée. Elle peut aussi avoir pour objet ...

26/09/2019 — Amendement N° 319 au texte N° 2243 - Article 19 (Retiré)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, M. Teissier, M. de la Verpil...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Toute nouvelle technique d’examen de biologie médicale en vue d’établir un diagnostic prénatal fait l’objet d’une autorisation législative. » Exposé sommaire : Il ne peut être laissé à la seule appréciation des seules autorités administratives la responsabilité de mettre en place de nouvel...

24/09/2019 — Amendement N° 320 au texte N° 2243 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Ramassamy, M. Masson, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Hérin, Mme Meunier, M. Lurton, Mme Krimi

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : «Art. L. 2141‑2. – L’assistance médicale à la procréation a également pour objet de répondre à la demande parentale d’un couple de femmes. Tout... »(le reste sans changement). Exposé sommaire : Il convient de rappeler que l ́assistance médicale à la procréation ne se résume pas uniquement à une question...

25/09/2019 — Amendement N° 321 au texte N° 2243 - Article 4 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Reiss, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Quentin, M. Door, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Viala, M. Le Fur

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article et l’article 1er entrent en vigueur au 1er janvier de l’année suivant la présentation au Parlement par le Gouvernement d’une étude établissant de manière fiable que le fait d’être élevé par un couple de deux parents de même sexe n’est pas préjudiciable à l’intérêt supérieu...

26/09/2019 — Amendement N° 322 au texte N° 2243 - Après l'article 19 (Tombe)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, M. Teissier, M. de la Verpil...

Le troisième alinéa de l’article L. 2131‑4‑1 du code la de santé publique est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la législation qui régit le dispositif du bébé-médicament ou « double DPI ».

02/10/2019 — Amendement N° 323 au texte N° 2243 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, M. Teissier, M. de la Verpil...

Conformément à sa compétence définie à l’article L. 1412‑1 du code de la santé publique, le comité consultatif national d’éthique évalue tous les trois ans la politique de dépistage prénatal et de diagnostic pré-implantatoire. L’avis rendu à cette occasion fait l’objet d’un débat au Parlement. Exposé sommaire : Il est important que les dispos...

27/09/2019 — Amendement N° 324 au texte N° 2243 - Article 20 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Le Fur, Mme Bassire, M. Teissier, M. de la Verpillière

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Il est essentiel de maintenir la proposition d’un délai de réflexion d’une semaine avant la pratique d’une IMG.

27/09/2019 — Amendement N° 325 au texte N° 2243 - Article 20 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Teissier, M. de la Verpillière

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Il est essentiel de maintenir la proposition d’un délai de réflexion d’une semaine avant la pratique de réduction embry...

24/09/2019 — Amendement N° 326 au texte N° 2243 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Ramassamy, M. Sermier, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Janvier, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Meunier, Mme Valent...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Face au recul de l’âge du premier enfant et à la multiplication des cas d’infertilité, les professionnels spécialistes de la reproduction ont, à de multiples reprises, alerté sur la nécessité de prop...