Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « Le consentement irrévocable de la femme ne fait pas obstacle à une contestation de la filiation par l’enfant et par lui seul, de manière à ce qu’il exerce son droit de connaître son ascendance, mais aussi le droit à la reconnaissance juridique de sa filiation. » Exposé sommaire : Actuellement, un homme qui recon...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 37 à 39 les deux alinéas suivants : « 5° Le premier alinéa de l’article 372 est ainsi complété : « , sauf décision contraire du juge aux affaires familiales ». Exposé sommaire : Tout d’abord, il s’agit de supprimer la référence à la création d’une nouvelle filiation dans les conditions du titre VIIbis. Par ailleurs, ...

Rédiger ainsi cet article : « Pour les couples de femmes qui recourent à une assistance médicale à la procréation, la femme qui accouche est déclarée mère de fait. Sa compagne peut, quant à elle, déclencher une procédure d’adoption simple ou plénière. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. La filiation par déclaration antic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remet en question l’organisation même de la filiation de notre pays. La création d’un nouveau régime de filiation rompt avec le principe de la vraisemblance incontournable et ouvre la porte, à terme, à un autre régime de filiation : la GPA. Actuellement, il existe une filiation de droit c...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Le régime de filiation ici proposé par le Gouvernement revient à vouloir sécuriser une filiation artificielle en la rendant quasi irrévocable ce qui revient à conférer à l’intention unilatérale de la femme une portée démesurée. Il est par ailleurs intéressant de voir qu’actuellement, un homme...

À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « dont la filiation est légalement établie ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel pour alerter le Gouvernement sur l’état actuel de notre droit qui veut que la filiation s’oppose à ce que deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles soient établies à l’éga...

Supprimer l’alinéa 23. Exposé sommaire : Le régime de filiation ici proposé par le Gouvernement revient à vouloir sécuriser une filiation artificielle en la rendant quasi irrévocable ce qui revient à conférer à l’intention unilatérale de la femme une portée démesurée. Il est par ailleurs intéressant de voir qu’actuellement, un homme qui reco...

Après le mot : « établie », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « pour la mère qui porte l’enfant par la déclaration de son accouchement lors de la déclaration de naissance de l’enfant, comme pour toute naissance, et pour l’autre mère par la reconnaissance anticipée de l’enfant à naître de la mère qui porte l’enfant. » Exposé sommaire : ...

Substituer aux alinéas 16 à 39 l’alinéa suivant : «Art. 342‑9. - La filiation est établie à l’égard de la mère selon les règles du titre VII du livre Ier. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article 4 du projet de loi bioéthique conduit à utiliser le mécanisme de la reconnaissance pour établir la maternité de celle qui n’a pas acc...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet ajout à l’article 4 est inutile dès lors que le projet renonce à placer la filiation d’un enfant dans le champ contractuel. Le droit de l’adoption est le seul droit adapté pour une réforme de l’assistance médicale à la procréation conduisant dans le projet (article 1) à ajouter une deuxième maternit...

Supprimer les alinéas 24 à 28. Exposé sommaire : Disposition de coordination. Le droit commun applicable au nom patronymique suffit.

Supprimer les alinéas 30 à 31. Exposé sommaire : Disposition de coordination. La reconnaissance est un procédé inadapté parce qu’il s’agit juridiquement d’un aveu de filiation et non pas d’un acte juridique créateur de filiation dont la nullité découle de l’article 323 du code civil. L’adoption est le seul fondement juridique envisageable.

Supprimer les alinéas 32 à 39. Exposé sommaire : Disposition de coordination. Il n’est pas utile de modifier les articles 353‑2, 357 et 372 du code civil. La reconnaissance est un procédé inadapté parce qu’il s’agit juridiquement d’un aveu de filiation et non pas d’un acte juridique créateur de filiation dont la nullité découle de l’article 3...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 1231‑1 A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement promeut le don d’organes par des campagnes d’information fondées sur la volonté du patient, le respect du corps humain et l’altruisme. » Exposé sommaire : Il s’agit ici de repenser le don d’organes c...

Un décret fixe la liste des pays dans lesquels la réalisation d’une transplantation d’organe ne déclenche pas le remboursement du suivi médical post-opératoire en France. Exposé sommaire : Il s’agit de lutter ici contre le trafic d’organes actuellement en pleine expansion.

Au premier alinéa de l’article 511‑4 du code pénal, après le mot : « obtenir », sont insérés les mots : « , aussi bien en France qu’à l’étranger, ». Exposé sommaire : Il s’agit de lutter clairement contre le trafic d’organes et le tourisme des transplantations.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l’attribution d’un nom à l’enfant né sans vie. L’enregistrement à l’état civil et la pratique des funérailles en cas de deuil périnatal sont encadrés par des circulai...

Au début du chapitre Ier du titre III du livre II de la première partie du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1231‑1 C ainsi rédigé « Art. L. 1231‑1 C. – Des coordinateurs de prélèvements sont nommés dans toutes les cliniques et hôpitaux pour qu’ils se tiennent au courant de l’existence de donneurs potentiels et qu’ils dial...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Les modifications de l’article 16‑10 du Code civil contenues dans l’article 10 du projet de loi tendent à permettre le séquençage complet du génome de toute personne pour laquelle un examen des caractéristiques génétiques est prescrit. Elles conduisent à ce que des informations puissent être recherc...