Recherche d'amendements

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 251‑1 est ainsi modifié : a) Les mots : « depuis plus de trois mois, » sont supprimés ; b) Après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « depuis plus de trois mois, » ; c) La référence : « au 1° de l’article L. 861‑1 de ce » est rempl...

Supprimer les alinéas 15 à 17. Exposé sommaire : Ce sous-amendement revient sur une disposition de l’amendement 1554 qui vient porter une nouvelle atteinte au financement du secteur de l’intérêt général. En effet, les aliénas 13 à 15 viennent borner à une échéance courte les dispositifs de l’article 795 du Code Général des Impôts. Cet amende...

Le code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 1803‑10 est ainsi modifié : a) Au 2° , après le mot : « territoriale » sont insérés les mots : « et à la mobilité internationale au titre de l’intégration régionale des collectivités au sein de leur bassin géographique » ; b) Le 3° est complété par les mots : « ainsi qu’au I de l’art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite créer un taxe forfaitaire de 10 € sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) afin d’inciter financièrement les entreprises à proposer des contrats plus longs. Par cette mesure, le Gouvernement risque de pénaliser des secteurs tout entiers ainsi que les publics les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Conformément à l’annonce du Premier ministre du 24 septembre dernier, le présent amendement vise à retirer du projet de loi de finances la mesure de recentrage des dispositifs d’exonération spécifique en faveur des aides à domicile intervenant auprès de publics fragiles.

Rédiger ainsi cet article : « L’article 273 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé. » Exposé sommaire : L’article 65 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit une contribution de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) au financement des ...

Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant : « Mbis. – À la seconde phrase du premier alinéa du IV de l’article 1609sexvicies, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de corriger un renvoi au 2 de l’article 287 du CGI pour tenir compte de l’ajout d’un alinéa p...

Après le mot : « augmenter », insérer les mots : « , dans les départements d’outre-mer ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte-même.