Recherche d'amendements

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 : «Désignation du ministère ou du budget annexePlafond exprimé en ETPT I. Budget général 1 931 970 Action et comptes publics 121 582 Agriculture et alimentation 29 799 Armées 270 746 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales 291 Culture 9 593 Économie et finances 1...

I. – Le chapitre III du titre V du livre III de la sixième partie du code des transports est complété par un article L. 6353‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 6353‑3. – Lorsque l’État a successivement projeté de transférer l’un de ses aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique sur un autre site, approuvé un contrat de concession aux fins de...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 5151‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les ressources destinées au financement des droits mentionnés à l’article L. 5151‑10 sont versées à l’organisme mentionné à l’article L. 6333‑1. » ; 2° À l’article L. 6333‑2, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. ...

À la seconde colonne de la vingt-septième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 4 888 » le nombre : « 4 908 ». Exposé sommaire : Le plafond d’emplois de Voies navigables de France (VNF) est relevé à hauteur de + 20 ETPT, permettant ainsi de recourir à des recrutements saisonniers pour le bon fonctionnement des missions, ...

I. – Le III de l’article 1519 HA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 600 000 € par installation de gaz naturel liquéfié dont la capacité de stockage est inférieure ou égale à 100 000 m3 et dont les tarifs d’utilisation sont fixés en application des articles L. 4...

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « de l’année au titre de laquelle la cotisation est due ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. – Le I entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : L’article 273 de la LFI pour 2019, prévoyant une contribution de l’Agefiph à hauteur de 25 M€, est supprimé par l’amendement n° 2597 présenté par le rapporteur général. Afin d’assurer de l’effe...

I. – Le premier alinéa du 2° du I de l’article 1468 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que pour les entreprises de la batellerie artisanale mentionnées à l’article L. 4430‑1 du code des transports et immatriculées conformément aux dispositions de l’article L. 4431‑1 du même code ». II. – Les dispositions du I s’ap...

Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Lorsque les opérations concernées présentent des effets environnementaux et sociaux potentiellement négatifs de niveau élevé ou moyens soutenus, ». Exposé sommaire : Tous les projets examinés par la commission consultative des garanties et du crédit au commerce extérieur revêtent une dimension e...