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Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt


25/11/2019 — Amendement N° CD1633 au texte N° 2274 - Article 4 quater (Adopté)
Mme Riotton

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 10 000 € » le montant : « 3 000 € ». II. – Au même alinéa, substituer au montant : « 50 000 € » le montant : « 15 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir les sanctions communément utilisées dans le code de la consommation et qui s’entendent par manquement. Elles sont donc c...

25/11/2019 — Amendement N° CD1654 au texte N° 2274 - Article 6 bis (Adopté)
Mme Riotton

Rédiger ainsi cet article : « À compter du 1er janvier 2021, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements doivent, lors des achats publics et dès que cela est possible, privilégier les biens issus du réemploi ou qui intègrent des matières recyclés en prévoyant des clauses et des critères utiles dans les...

25/11/2019 — Amendement N° CD1621 au texte N° 2274 - Article 3 (Adopté)
Mme Riotton

À l’alinéa 2, après le mot : « verre », insérer les mots : « de boissons ». Exposé sommaire : La rédaction suivante du deuxième alinéa de l’article 3 permettrait de limiter le champ de l’exclusion introduite par le Sénat de sorte que le Triman et l’info tri soient apposés sur les bocaux et pots en verre mais pas sur les bouteilles de boissons.

27/11/2019 — Amendement N° CD1642 au texte N° 2274 - Après l'article 5 bis D (Adopté)
Mme Riotton

Après l’article L. 541‑15‑11 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑12 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑12 – Au plus tard le 1er janvier 2022, la distribution dans les boîtes aux lettres de prospectus publicitaires et catalogues non sollicités visant à faire de la promotion commerciale à l’attention des consommateurs et i...

25/11/2019 — Amendement N° CD1625 au texte N° 2274 - Article 4 (Rejeté)
Mme Riotton

Compléter l’alinéa 22 par les mots : « , dans les conditions prévues par le droit européen. » Exposé sommaire : Cet amendement permet d’encadrer et de sécuriser la disposition de l’article 4 visant à encourager le réemploi de pièces détachées d’équipements médicaux en précisant que les pièces de rechange issues de l’économie circulaire doive...

25/11/2019 — Amendement N° CD1614 au texte N° 2274 - Article 1er AE (Adopté)
Mme Riotton

Après le mot : « Parlement », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2 : « en même temps que le plan prévu à l’article L. 541‑11. » Exposé sommaire : L’article L. 541‑11 du code de l’environnement prévoit qu’un plan national de prévention des déchets est établi par le ministre chargé de l’environnement. Ce plan doit permettre...

25/11/2019 — Amendement N° CD1640 au texte N° 2274 - Article 5 bis B (Adopté)
Mme Riotton

À l’alinéa 8, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas imposer de contraintes excessives aux commerçants. L’objectif est que le contenant réutilisable en vue de la vente en vrac puisse être fourni par le détaillant ou apporté par le consommateur. La version du texte telle q...

25/11/2019 — Amendement N° CD1648 au texte N° 2274 - Article 1er (Adopté)
Mme Riotton

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les informations visées dans le présent alinéa doivent être visibles ou accessibles par le consommateur au moment de l’acte d'achat. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit que les informations environnementales prévues par le décret pourront être communiquées au consommateur par tout pr...

25/11/2019 — Amendement N° CD1646 au texte N° 2274 - Article 6 quinquies (Adopté)
Mme Riotton

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre VII du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un article L. 2172‑5 ainsi rédigé : «Art. L. 2172‑5. – Dans un souci de préservation des ressources naturelles, les achats de pneumatiques effectués par l’État, les collectivités territoriales et leurs ...

25/11/2019 — Amendement N° CD1641 au texte N° 2274 - Article 5 bis D (Adopté)
Mme Riotton

Rédiger ainsi cet article : « À compter du 1er janvier 2021, le non-respect d’une mention apposée faisant état du refus de la part de personnes physiques ou morales de recevoir à leur domicile ou à leur siège social des publicités non adressées est passible d’une contravention de cinquième classe. Exposé sommaire : Chaque année, environ 18 m...

25/11/2019 — Amendement N° CD1622 au texte N° 2274 - Article 4 (Adopté)
Mme Riotton

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « produits », insérer les mots : « ainsi que les réparateurs professionnels à leur demande ». II. – Après cette même troisième phrase, insérer la phrase suivante : « Cette information est rendue disponible notamment à partir d’un support dématérialisé. » Exposé sommaire : L’objet d...

25/11/2019 — Amendement N° CD1636 au texte N° 2274 - Article 5 (Adopté)
Mme Riotton

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis A. – Avant le premier alinéa de l’article L. 541‑15‑4, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée, dégradée, constitue le gaspillage alimentaire. ». Exposé sommaire : Cet...

25/11/2019 — Amendement N° CD1653 au texte N° 2274 - Article 6 quater (Adopté)
Mme Riotton

I. – Modifier ainsi l’alinéa 1 : 1° Après le mot : « acquis », insérer le mot : « annuellement » ; 2° Substituer à la deuxième occurrence du mot : « et » les mots : « , de la réutilisation ou ». II. – Après les mots : « concernés et », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , pour chaque produit, les taux pouvant être issus du réemploi,...

25/11/2019 — Amendement N° CD1647 au texte N° 2274 - Après l'article 5 bis A (Retiré avant séance)
Mme Riotton

La sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 541‑15‑11‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑11‑1. – I. – À partir du 1er janvier 2022, la délivrance dans des officines de pharmacie des médicaments à usage humain appartenant à la classe des antibiotiques peut s...

25/11/2019 — Amendement N° CD1631 au texte N° 2274 - Article 4 quater C (Adopté)
Mme Riotton

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «Art. L. 441‑4. – Tout accord ou pratique ayant pour objet de limiter l’accès, à un professionnel de la réparation, aux pièces détachées, modes d’emploi, informations techniques ou de tout autre instrument, équipement ou logiciel permettant la réparation des produits est interdit. » « II. ...

25/11/2019 — Amendement N° CD1745 au texte N° 2274 - Avant l'article 1er AA (Adopté)
Mme Riotton

À l’intitulé du titre Ier A, après le mot : « stratégiques », insérer les mots : « de gestion et ». Exposé sommaire : Le titre 1er A comporte plusieurs dispositions visant à affiner les objectifs stratégiques en matière de production de déchets. Il apparaît utile d’y inclure également des objectifs en matière de gestion à moyen et long ter...

25/11/2019 — Amendement N° CD1627 au texte N° 2274 - Article 4 bis B (Adopté)
Mme Riotton

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la mesure où il a été proposé par un amendement au fond de la rapporteure de la COM AE (Graziella Melchior) de supprimer cet article pour prévoir in fine ce même rapport avec un cahier des charges plus précis dans l'article 4 quater D (grantie et obsolescence logicielle), nous proposons la suppres...

25/11/2019 — Amendement N° CD1618 au texte N° 2274 - Article 2 (Adopté)
Mme Riotton

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les critères servant à l’élaboration de l’indice de réparabilité incluent obligatoirement le prix des pièces détachées nécessaires au bon fonctionnement du produit et, chaque fois que cela est pertinent, la présence d’un compteur d’usage visible par le consommateur. » Exposé sommaire : Cet amen...

25/11/2019 — Amendement N° CD1655 au texte N° 2274 - Après l'article 6 (Adopté)
Mme Riotton

Après l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, insérer un article L. 541-4-4 ainsi rédigé : « Dans le cadre d’un chantier de réhabilitation ou de démolition de bâtiment, si un tri des matériaux, équipements ou produits de construction est effectué par un opérateur qui a la faculté de contrôler les produits et équipements pouvant être r...

25/11/2019 — Amendement N° CD1649 au texte N° 2274 - Après l'article 1er AC (Retiré avant séance)
Mme Riotton

Le II de l’article L. 541-2-1 est complété par les deux alinéas suivants : « Les producteurs ou les détenteurs de déchets ne peuvent éliminer ou faire éliminer leurs déchets dans des installations de stockage de déchets que s'ils justifient qu'ils respectent les obligations de tri prescrites au présent chapitre. « Le précédent alinéa n’est pa...