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19/11/2019 — Amendement N° CE175 au texte N° 2274 - Article 8 bis (Retiré avant séance)
Mme Lardet, Mme Khedher, M. Blanchet, M. Vignal, M. Kerlogot, M. Cazenove

I. – À l’alinéa 7, après les mots : « maillage équilibré », insérer les mots :« et une densité suffisante ». II. – Au même alinéa, supprimer les mots :« pour réemploi ou réutilisation ». Exposé sommaire : Pour assurer le succès de la consigne, il convient d’ajouter dans le plan de prévention et de gestion des déchets que la densité des dispo...

19/11/2019 — Amendement N° CE80 au texte N° 2274 - Article 12 LB (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Poletti, Mme Levy, M. Reda

À l’alinéa 2, après le mot : « pour », insérer les mots : « la réutilisation de ». Exposé sommaire : La qualification d’une installation en installation classée pour l’environnement (ICPE) ou en installation, ouvrage, travaux ou activités ayant une incidence sur l’eau (IOTA) apporte des garanties quant à la protection de la santé humaine e...

18/11/2019 — Amendement N° CE274 au texte N° 2274 - Article 4 (Adopté)
Mme Petel

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont mises à sa disposition par voie numérique après l’acte d’achat. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger le vendeur à ce que les informations devant être transmises au consommateur avant l’acte d’ach...

18/11/2019 — Amendement N° CE258 au texte N° 2274 - Article 4 quater D (Retiré)
M. Orphelin

Rédiger ainsi cet article : « Le titre II du livre II du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V - Lutte contre l’obsolescence logicielle «Art. L. 224‑109. - Les mises à jour des logiciels livrés avec les équipements électriques et électroniques proposées au consommateur lui sont présentées comme ét...

18/11/2019 — Amendement N° CE86 au texte N° 2274 - Article 1er AD (Adopté)
Mme Do

À l’alinéa 2, après la première occurrence de l’année : « 2030 », insérer les mots : « par rapport à 2020 ». Exposé sommaire : La réduction de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique s’inscrit dans la continuité de la directive européenne sur la gestion des déchets en plastique à usage unique. Les objectifs de réduct...

20/11/2019 — Amendement N° CE36 au texte N° 2274 - Article 9 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Masson, M. Rolland, M. Sermier, M. Straumann, Mme Corneloup

À l’alinéa 10, substituer au taux : « 80 % », le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : La collecte sélective en hors foyer est une priorité pour améliorer les performances du recyclage des emballages ménagers. En effet, aujourd’hui et à titre d’exemple, 99 % des bouteilles en plastiques sont collectées alors que 57 % d’entre elles sont recyc...

18/11/2019 — Amendement N° CE179 au texte N° 2274 - Article 1er (Rejeté)
M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Garot, M. Bouillon, Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Loui...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « concernés », substituer aux mots : « ainsi que les modalités d’information des consommateurs et », les mots : « , les modalités d’information des consommateurs en veillant à en assurer l’uniformisation pour l’ensemble des produits ainsi que les modalités ». Exposé sommaire : Cet amendeme...

18/11/2019 — Amendement N° CE171 au texte N° 2274 - Article 4 (Tombe)
Mme Lardet, Mme Khedher, M. Blanchet, M. Vignal, M. Kerlogot, M. Haury, M. Cazenove

À l’alinéa 4, substituer au mot : « trente », le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Cette modification de l’article 4 permet de revenir au délai prévu par le projet de loi initial afin d’assurer au consommateur la possibilité de voir son bien réparé dans un délai d’un mois (20 jours ouvrés). Le délai de livraison des pièces est crucial da...

18/11/2019 — Amendement N° CE184 au texte N° 2274 - Après l'article 4 bis A (Rejeté)
M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Garot, M. Bouillon, Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Loui...

La section 2 du chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article L. 217‑7, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « soixante » ; 2° À l’article L. 217‑12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Social...

19/11/2019 — Amendement N° CE104 au texte N° 2274 - Article 10 (Rejeté)
M. Cinieri

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer à l’année : « 2021 », l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser plus de temps aux industriels pour assurer une transition sans que des emplois soient menacés.

18/11/2019 — Amendement N° CE125 au texte N° 2274 - Article 5 (Retiré)
M. Dive, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bouchet, M. Reda, M. Viala, M. Bazin

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « neufs » insérer les mots : « propres à la consommation et ». Exposé sommaire : L’exemption relative au « risque sérieux pour la santé et la sécurité » ainsi que la précision de la définition des invendus comme « destinés à la vente » ne permettent pas de couvrir tous les cas de figure où...

18/11/2019 — Amendement N° CE244 au texte N° 2274 - Article 4 quater D (Retiré)
Mme Luquet, Mme Deprez-Audebert, M. Bolo, M. Lagleize, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier,...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 5 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. » Exposé sommaire : Afin d'être en adéquation avec ce qui existe déjà au...

18/11/2019 — Amendement N° CE54 au texte N° 2274 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Ramassamy

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article additionnel vise à appliquer un taux de 5,5% sur les produits reconditionnés et l’activité de réparation, ainsi que sur les produits intégrant des matières recyclées. Aujourd’hui, les prod...

18/11/2019 — Amendement N° CE271 au texte N° 2274 - Article 9 (Irrecevable)
Mme Clapot, Mme Rossi, M. Cabaré, M. André, M. Lénaïck Adam, M. Vignal, Mme Cazarian, Mme Mörch, M. Holroyd, Mme Gail...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui le tri n’est toujours pas la priorité des transports en commun. Rares sont en effet les modalités de transports qui garantissent, à un usager des transports en commun en déplacement, la ...

18/11/2019 — Amendement N° CE201 au texte N° 2274 - Après l'article 4 quater C (Retiré)
M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Garot, M. Bouillon, Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Loui...

La section 7 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑51 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑51. – La mention “ certifié reconditionné ” peut être utilisée pour certifier la qualité du reconditionnement d’un équipement électrique et électronique ou d’un bien d’ameublement dans des condit...

18/11/2019 — Amendement N° CE301 au texte N° 2274 - Après l'article 4 quater C (Rejeté)
Mme Tanguy, M. Vignal, Mme Gaillot, Mme Bureau-Bonnard, M. Cazenove

Après l’article 122‑21 du code de la consommation est insérée une sous-section 4bis ainsi rédigée : « Sous-section 4bis « Utilisation de la mention « reconditionné » «Art L. 122-21-1. – I. – Le reconditionnement est le processus qui permet de garantir techniquement la remise en condition d’utilisation normale d’un matériel d’occasion dont la...

19/11/2019 — Amendement N° CE321 au texte N° 2274 - Article 9 (Retiré)
M. Damien Adam

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « favorisent leur remplacement par » les mots : « installent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre systématique le remplacement des corbeilles de propreté dans l’espace public par des poubelles permettant au moins la collecte séparée du plastique et du papier. Cet amend...

19/11/2019 — Amendement N° CE272 au texte N° 2274 - Article 9 (Rejeté)
Mme Clapot, Mme Rossi, M. Lénaïck Adam, M. Vignal, M. Ardouin, M. Kerlogot

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : «Art. L. 541‑10‑10. – À compter du 1er janvier 2021, les publications de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, soumises au régime de responsabilité élargie des producteurs, versent une part de leur contribution à la prévention et la ge...

18/11/2019 — Amendement N° CE263 au texte N° 2274 - Article 4 (Retiré)
M. Démoulin

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après l’article L. 111‑4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑4-1 ainsi rédigé : «Art. L. 111-4-1. – Le fabricant ou l’importateur de matériels numériques informe le consommateur de la période pendant laquelle les logiciels et systèmes d’exploitation indisp...