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Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Après la réalisation des travaux mentionnés au premier alinéa, les entreprises doivent pouvoir prouver la traçabilité des déchets générés sur leurs chantiers en conservant tout document délivré par les installations dans lesquelles ces déchets ont été collectés ou traités. Ces installations sont tenues de délivrer ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les établissements publics de coopération intercommunale en font la demande, des dispositifs de gratification du geste de tri sont mis en œuvre sur les colonnes de tri en point d’apport volontaire. Ils sont financés par les éco-organismes ou les producteurs. » Exposé sommaire : Cet amend...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette signalétique est adaptée aux personnes non-voyantes et malvoyantes sur les produits et les dispositifs de tri. » Exposé sommaire : Ce présent article vise à imposer une signalétique de tri adaptée aux personnes malvoyantes et non-voyantes sur les produits et les dispositifs de tri pour un...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « systèmes d’exploitation utilisé », les mots : « système d’exploitation et des applications natives utilisés ». Exposé sommaire : Lorsqu'un objet connecté, tel qu'un téléphone mobile ou une tablette tactile, est vendu, celui-ci dispose bien souvent d'un système d'exploitation et d'applications dites nat...

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 541‑21‑1 du code de l’environnement, la date : « 1er janvier 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2023 ». Exposé sommaire : Les biodéchets représentent 35 % de la poubelle des ordures ménagères résiduelles. Ainsi, plus d’un tiers de ce que contient cette poubelle est éliminé, a...

À l’alinéa 2, après la référence : « L. 541‑10 », supprimer les mots : « , à l’exclusion des emballages ménagers en verre, ». Exposé sommaire : Il est indispensable que cette signalétique soit apposée sur l’ensemble des emballages, y compris les emballages en verre et cela afin d’assurer la cohérence et l’harmonisation de l’affichage des r...

Avant le dernier alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est également interdit pour toute personne, partie ou non au contrat, de tromper ou de tenter de tromper le contractant, même par l’intermédiaire d’un tiers, par la mise en œuvre de procédés ou de techniques ayant pour finalité...

Après le mot : « qualité, » la fin de la sixième phrase du 4° du I. de l'article L.541-1 du code de l'environnement est remplacée par les mots et deux phrases ainsi rédigées : « n’exclut pas l’intérêt de la création de nouvelles installations de tri-mécano-biologique en tant que solution complémentaire au tri à la source des biodéchets, en cour...

À l’alinéa 1, après le mot : « pneumatiques », supprimer les mots : « rechapables ou ». Exposé sommaire : Il est indispensable de supprimer le terme « rechapables » car ce terme n’existe pas et qu’aucune réglementation ne permet d’identifier un pneu rechapable d’un non-rechapable. Par ailleurs, toutes les marques de pneus neufs (asiatiques ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « réputées », supprimer le mot : « non ». Exposé sommaire : Alors que les informations sur la disponibilité des pièces détachées indispensables sont essentielles s’agissant d’équipements électriques ou électroniques, il est opportun d’encourager la mise à disposition de cette information e...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 78, insérer les deux phrases suivantes : « Dès qu’il a fait son choix, l’éco-organisme rend publique, par tout moyen approprié, la liste des candidats retenus et la communique aux candidats dont la candidature ou l’offre n’a pas été retenue. L’éco-organisme fait figurer, en annexe à cette liste, la par...

Après l’article 4quater C, insérer un l’article suivant : « Après le chapitre II du titre Ier du livre Ier du Code de la consommation, il est inséré unbis ainsi rédigé : « Chapitre IIbis : Information sur la réparation « I.Art. L112‑8‑1. - Le fabricant fournit un accès sans restriction et dans un format normalisé aux informations sur la répa...

Rédiger ainsi cet article : « I. – À la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement, est insérée une sous-section 1ter ainsi rédigée : « Sous-section 1 ter « Interdiction de destruction des produits non alimentaires neufs «Art. L. 541-15-12. – I. – Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits no...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « en compostage domestique ». Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, poursuit un objectif ambitieux et partagé des français de réduction à la source des déchets, à travers le réemploi, le recyclage, mais également, le recours à des ressources r...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : En 2019, la plupart des logiciels sont commercialisés sans support physique, sous la forme de téléchargement. Or, lorsqu’un éditeur arrête la commercialisation du logiciel, ce dernier et ses mises à jour peuvent ne plus être téléchargeables. L'objet du présent amendement est de permettre au cons...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Le non-respect de la présente obligation est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 100 000 €. » Exposé sommaire : [Cet amendement a été élaboré suite à des propositions de l'association HOP (Halte à l'obsolescence programmée)] Le présent amendement vise à rendre cohérentes les mises à jour des logi...

À la dernière phrase de l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « produit », insérer les mots : « , de façon visible et proportionnée ». Exposé sommaire : Un produit mis sur le marché à destination des ménages doit faire l’objet d’une signalétique visible et proportionnée afin que le consommateur soit informé de façon optimale des...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander un rapport concernant les subventions, crédits d’impôts et toutes autres dépenses fiscales dont bénéficient les entreprises concernées par les filières REP, de manière ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de clarifier et de rendre plus efficace l’exercice de la compétence relative au traitement des déchets en Corse. A ce jour, la collectivité de Corse détient une compétence ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 25, après les mot : « les représentants du secteur du bâtiment », insérer les mots : « et des producteurs de produits ou matériaux de construction de ce secteur ». Exposé sommaire : L’article 9 de ce projet de loi entend faire peser l’essentiel du financement de la filière Responsabilité Elargie du Producte...