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24/10/2019 — Amendement N° 1736 au texte N° 2296 - Article 11 (Adopté)
M. Véran

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et par voie dématérialisée ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle

24/10/2019 — Amendement N° 1737 au texte N° 2296 - Article 12 (Adopté)
M. Véran

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « l’organisme prestataire défini au 3° de l’article L. 7232‑6 du code du travail » les mots : « l’entreprise ou l’association mentionnée au mêmeb ». Exposé sommaire : Rédactionnel

23/10/2019 — Amendement N° 1738 au texte N° 2296 - Article 28 (Non soutenu)
Mme Luquet, Mme Maud Petit

Supprimer les alinéas 47 et 48. Exposé sommaire : Les alinéas 45 et 46 du présent article subordonnent la prise en charge d’un dispositif médical pour l’assuré si celui-ci s’engage à le restituer en bon état d’usage ou lorsqu’il peut faire l’objet d’une remise en bon état d’usage. Par conséquent, les alinéas 47 et 48 qui instaurent une contr...

25/10/2019 — Amendement N° 1739 au texte N° 2296 - Article 34 (Adopté)
M. Véran

À l’alinéa 21, après la sixième occurrence du mot : « ou », insérer le mot « de ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

22/10/2019 — Amendement N° 1740 au texte N° 2296 - Après l'article 26 (Irrecevable)
M. Falorni, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, M. Molac, Mme Pinel, M. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les missions assurées par les établissements publics sont financées pour une large part par une dotation dite de mission d’intérêt général et d’aide à la contractualisation. Ces ressources sont parti...

24/10/2019 — Amendement N° 1741 au texte N° 2296 - Article 12 (Adopté)
M. Véran

À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « le prestataire » les mots : « l’entreprise ou l’association ». Exposé sommaire : Rédactionnel

24/10/2019 — Amendement N° 1742 au texte N° 2296 - Article 11 (Adopté)
M. Véran

À l’alinéa 5, après le mot : « mentionnés », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase : « aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 à la demande du travailleur indépendant. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/10/2019 — Amendement N° 1743 au texte N° 2296 - Après l'article 26 (Irrecevable)
Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’introduire un dispositif complémentaire compensatoire permettant d’aménager le cadre juridique et financier actuel aux spécificités auxquelles sont confrontés, dans leur...

24/10/2019 — Amendement N° 1744 au texte N° 2296 - Article 11 (Adopté)
M. Véran

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « sont tenus de procéder » le mot : « procèdent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/10/2019 — Amendement N° 1745 au texte N° 2296 - Après l'article 38 (Irrecevable)
M. Lauzzana

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La mesure prévue à l’article 38 de la présente loi a pour objectif annoncé d’encadrer le financement de l’offre belge tout en renforçant les efforts pour trouver des solutions aux familles sur le ter...

21/10/2019 — Amendement N° 1746 au texte N° 2296 - Après l'article 55 (Irrecevable)
M. Perrut

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui des personnes travaillant moins d’un tiers-temps sont privées d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, faute d’avoir cotisé suffisamment. Or, il s’agit en grande partie de travai...

23/10/2019 — Amendement N° 1747 au texte N° 2296 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Perrut

I. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée ...

21/10/2019 — Amendement N° 1748 au texte N° 2296 - Article 12 (Non soutenu)
M. Perrut

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de cette période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur les effets de la contemporanéité du crédit d’impôt mentionné à l’article 199sexdecies du code général des impôts sur la participation financière des bénéficiaires des pr...

23/10/2019 — Amendement N° 1749 au texte N° 2296 - Après l'article 47 (Non soutenu)
M. Perrut

Après le quatrième alinéa de l’article L. 133‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ainsi, en cas de pluralité d’établissements, services ou professionnels intervenant auprès d’un même assuré, seul l’auteur de l’acte à l’origine de l’indu fera l’objet de l’action en recouvrement. » Exposé sommaire : La CP...

21/10/2019 — Amendement N° 1750 au texte N° 2296 - Article 15 (Irrecevable)
M. Perrut

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaitre la capacité des prestataires de santé à jouer un rôle majeur dans l’accompagnement des patients à leur domicile via la création d’un statut de prestataire de santé à...

22/10/2019 — Amendement N° 1751 au texte N° 2296 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Perrut

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au IIIter, la référence : « et IIIbis » est remplacée par les références : « , IIIbis, IV et V » ; 2° Le IV est ainsi rétabli : « IV. – Par dérogation au I et au V, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les revenus visés à l’article ...

21/10/2019 — Amendement N° 1752 au texte N° 2296 - Article 17 (Irrecevable)
M. Perrut

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La seule mesure concrète du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenants auprès de personnes âgées et de personnes en situa...

21/10/2019 — Amendement N° 1753 au texte N° 2296 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Perrut

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Si le dispositif d’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2019 permet de renforcer...

21/10/2019 — Amendement N° 1754 au texte N° 2296 - Article 28 (Irrecevable)
M. Perrut

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le principe de la « consigne » proposée, serait d’introduire une incitation financière à ce que les personnes ramènent dans des centres agréés des dispositifs médicaux peu utilisés qui peuvent de nou...

23/10/2019 — Amendement N° 1755 au texte N° 2296 - Article 28 (Non soutenu)
M. Perrut

I. – À l’alinéa 49, substituer au mot : « peut être » le mot : « est ». II. – Compléter cet article par les mots : « d’origine des pièces détachées utilisées pour les réparations, neuves ou compatibles, les périodes de garantie. » Exposé sommaire : Toutes les garanties de sécurité, de « matério-vigilance », de sécurité sanitaire doivent ...