Recherche d'amendements

I. – L'article 199quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « d'une réduction d'impôt égale » sont remplacés par les mots : « d'un crédit d'impôt égal » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ». II. – Le I n'est applicable qu'aux so...

À la fin de l'alinéa 4, substituer à l'année : « 2020 » l'année : « 2022. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à décaler durablement l'entrée en vigueur du contrat d'intégration républicaine à Mayotte. Compte tenu de la dynamique des flux migratoires, il est irresponsable d'envisager la mise en œuvre d'un tel contrat qui aurait p...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent alinéa prévoit de diminuer pour 2018 le plafond annuel de ressources des agences de l'eau par rapport aux années précédentes. Dans le même temps, à l'article 54 du présent projet de loi de finances, il est prévu d'opérer un prélèvement sur les budgets des agences de l'eau pour financer l'Agen...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le 1 de l'article 238bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « versements », sont insérés les mots : « n'excédant pas le plafond fixé par décret ou » ; 2° Il est ajouté un h) ainsi rédigé : « Le plafond visé au premier alinéa du présent I est fixé, au minimum, à 5 000 € et n'excèdera pas 1...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Substituer à l'alinéa 4 les dix alinéas suivants : «a) Le 1 est ainsi rédigé : « L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9 807 € le taux de : « 8 % pour la fraction supérieure à 9 807 € et inférieure ou égale à 12 675 € ; « 12 % pour la fraction supérieure à 12 675 € et inférieure ou égale à ...

I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer au mot : « modifié », le mot : « rédigé » II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Le versement de l'allocation prend fin à l'expiration de trois jours francs suivant la notification de la décision définitive concernant cette demande ou si cette condition n'est pas satisfaite, à la date à l...