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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 27 050 322 000 euros » le montant : « 27 500 322 000 euros ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence la baisse du taux du crédit d'impôt au ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose la suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués, autrement dit la contribution additionnelle applicable à la distribution de dividendes. Cette suppression n'apparait pas justifiée à plusieurs titres. Instituée en 2012, cette contribution visait à influer ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après la seconde occurrence du mot : « montants », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « « 1 627 € », « 3 702 € », « 912 € », « 1 423 € » et « 1 501 € ». ». II – En conséquence, insérer les quatre alinéas suivants : «b) bis Le 2 de l'article 197 est ainsi modifié : « - Au 1er janvier 2019, les montants : « 1 627 € », « 3 702 € », « ...

Il est institué une contribution de solidarité des grandes entreprises au titre de l'année en cours à la charge : 1°) Des sociétés anonymes et des sociétés par actions simplifiées, quelles que soient, le cas échéant, la nature et la répartition de leur capital ; 2°) Des sociétés à responsabilité limitée ; 3°) Des sociétés en commandite ; 4°...

I. – L'article 199terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du I, le taux « 18% » est remplacé par le taux « 30% ». 2° Le premier alinéa du II est ainsi rédigé : « Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au I sont retenus dans la limite annuelle de 1,1 million d'euros par foyer fiscal. » II....

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 199terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux 1° des I et VI, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». 2° Le premier alinéa du II est ainsi rédigé : « Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au I sont retenus dans la limite annuelle de 90 000 € par foyer fiscal ». ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bis est complété par un L ainsi rédigé : « L. – Le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage et les déchets de bois destinés au chauffage ; ». 2° Lesa,b etc du 3° de l'article 278bis sont abrogés. II. – Le I s'applique aux opérati...

I. – L'article 199terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux 1° des I et VI, le taux « 18% » est remplacé par le taux « 30% ». 2° Le premier alinéa du II est ainsi rédigé : « Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au I sont retenus dans la limite annuelle de 60 000 € par foyer fiscal ». 3° Le...

I. – Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 29bis À la quatre-vingt-troisième ligne, colonne C, le montant : «  62 500 » est remplacé par le montant : «  72 500 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par le relèvement à due concurrence des droits prévus aux ar...

La section XX du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 235ter ZDA ainsi rédigé : «Art. 235 terZDA. – Il est institué une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 235ter ZD. Cette taxe additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes c...