Recherche d'amendements

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° Au a du 1° du III, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux articles L. 3334‑1 à L. 3334‑7‑1 du même code, pour la collectivité relevant du titre II du Livre IV de la quatrième partie dudit code. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2018 promeut un nouvel équilibre du bonus/malus, en abaissant le seuil du malus et en durcissant les conditions d'obtention du bonus. De façon générale, il semblerait légitime que ce système, conçu pour être à l'équilibre puisse le rester, de façon à utiliser l'excéde...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les locations de droits de chasse et participation dans les sociétés de droit de chasse ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les locations de droits de chasse dans le calcul de l'assiette du nouvel impôt sur la fortune immobilière. En effet, cet IFI devrait également intégrer...

I. – Compléter l'alinéa 121 par une phrase ainsi rédigée : « Cet abattement n'est applicable qu'à une seule cession par redevable ». II. – En conséquence, à l'alinéa 133, supprimer les mots : « et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « E. – Le septième alinéa de l'article 265septies est supprimé. » Exposé sommaire : Un certain nombre d'activités parmi les plus polluantes profitent de niches fiscales. Nous considérons que ces activités doivent contribuer en priorité à la transition écologique et qu'il ne faut pas faire porter l...

Au 1° du II de l'article 150 VK du code général des impôt, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 11 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter le taux de la taxe forfaitaire sur les objets précieux (TFOP) de 10 % à 11 %. La taxe forfaitaire sur les objets précieux porte sur les cessions à titre onéreux ou les exp...

I. – A l'alinéa 41, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 100 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les produits pétroliers et assimilés mentionnés à l'article 265 du code des douanes. » Exposé so...

A la trente-neuvième ligne de la quatrième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre « 59,40 » le nombre « 55,47 » A la trente-neuvième ligne de la cinquième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre « 64,76 » le nombre « 57,87 » A la trente-neuvième ligne de la sixième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entend chiffrer jusqu'en 2022 et au delà l'évolution de la fiscalité sur les carburants carbonés. Cette démarche est inconstitutionnelle ; puisque nul ne peut lier le Parlement sur des mesures budgétaires allant au delà de 2018. De plus, le tableau joint contient une mesure aux conséquenc...

I. – Substituer au tableau de l'alinéa 3 le tableau suivant :DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes)INDICE d'identificationUNITÉ de perceptionTARIF (en euros) 2018201920202021A compter de 2022 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstit...

I. – Supprimer les alinéas 7 et 8. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « III-La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général de...

A l'alinéa 82, après le mot : « rapporte », insérer les mots : « lorsque la cession est intervenue au bout de deux ans de détention et ». Exposé sommaire : Cet amendement, en fixant un délai minimal de deux ans avant de pouvoir bénéficier des dispositions facilitatrices de cession, vise à garantir le fait que l'épargne sera bien ciblée vers d...

Après l'article 150‑0 D du code général des impôts, il est inséré un article 150‑0 Dbisainsi rédigé : «Article 150‑0 D bis. – I. – 1. L'imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d'actions ou de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts peut être reportée si les conditions prévues au II so...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cette disposition, qui abaisse en 2018 de 195 M€ le plafond annuel de ressources des agences de l'eau par rapport aux années précédentes, combinée à l'article 54 du même projet de loi de finances qui ponctionne les budgets des agences de l'eau pour financer l'Agence Française pour la biodiversité et l'O...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « L'année « 2017 » est remplacée par l'année « 2018 » II. – Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Toutefois l'obtention du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au 2 du b du 1 est conditionnée à un critère d'efficacité énergétique précisé par voie réglementaire » III. – Supprimer les alinéas 10 et 11. IV. – Co...

I. – L'article 265octies du code des douanes est ainsi rédigé : « Art. 265 octies.– I. – Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande de leur part, dans les conditions prévues à l'article 352, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole, le GNV, le BioGN...

Au tableau de l'alinéa 3 : a) À la soixante-quatrième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre : « 8,80 » le nombre : « 7,83 » ; b) À la soixante-quatrième ligne de la cinquième colonne, substituer au nombre : « 11,02 » le nombre : « 9,82 » ; c) À la soixante-quatrième ligne de la sixième colonne, substituer au nombre : « 13,23 » ...

I. - A la cinquante-troisième ligne de la quatrième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre « 20,71 » le nombre « 18,61 » A la cinquante-troisième ligne de la cinquième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre « 23,82 » le nombre « 20,16 » A la cinquante-troisième ligne de la sixième colonne du tableau de l'alinéa...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : «Art. 964. – Il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers, à l'exception des biens professionnels tels que définis par la section IV du chapitre I bis du Titre IV de la première partie du code général des impôts. Cet impôt est désigné sous le nom d'impôt sur la fortune immobilière. II. – Compléter...

I. – Le second alinéa de l'article 75‑0 B du code général des impôts est ainsi rédigé : « L'option est valable pour l'année au titre de laquelle elle est exercée et pour les deux années suivantes. Elle est reconduite tacitement par période de trois ans, sauf renonciation adressée au service des impôts dans le délai de dépôt de la déclaration d...