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Compléter l’alinéa 6 par les mots : « public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « répondant du » les mots : « équivalant au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : L’alinéa 8 de l’article 14, ajouté lors de la lecture du projet de loi au Sénat, pose un problème d’articulation entre les outils mis à la disposition des pouvoirs publics pour lutter contre les infractions aux règles d’urbanisme. En effet, en matière pénale, le code de l’urbanisme prévoit déjà dans so...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 2122‑7‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : «a) À la première phrase, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ; «b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « La liste est composée alternativement d’un ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 bis C introduit au Sénat conditionne, dans les communes de moins de 3 500 habitants, l'attribution d'une nuance politique aux candidats et aux listes de candidats aux élections municipales au choix préalable d'une étiquette politique par ces derniers. Cette disposition ne semble pas oppor...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la majoration de l'indemnité des maires en cas de cessation totale ou partielle d'activité. En effet, l'article 28 propose déjà une majoration de l'indemnité des maires dans un dispositif d'ensemble qui garantit une juste répartition de l'enveloppe indemnitaire entre élu...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « déféré », insérer les mots : « au tribunal administratif ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : En premier lieu, cet amendement créé une commission municipale de débits de boissons dans les communes dans lesquelles le maire exerce les prérogatives mentionnées au premier alinéa du 2 de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique. Cet amendement vise en deuxième lieu à supprimer la ...

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « II. – Lorsqu’un groupement de commandes est constitué entre des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon ou entre ces communes et cette métropole, les communes peuvent confier à cette dernière, à titre gratuit, par convention, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de command...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Après le I de l’article L. 2573‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « « Ibis. – Pour l’application de l’article L. 2121‑2‑1 dans les communes composées de communes associées, le conseil municipal n’est pas réputé complet si l’un...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « quinze » le mot : « trois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux deuxièmes phrases des alinéas 8 et 11. Exposé sommaire : En premier lieu, cet amendement créé une commission municipale de débits de boissons dans les communes dans lesquelles le maire exerc...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « leurs exécutifs », les mots : « leur exécutif ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence grammaticale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de l’examen du présent projet de loi au Sénat plusieurs amendements ont été déposés visant à déroger à la règle de complétude du conseil municipal avant l’élection du maire ou des adjoints posée par l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales. L’exigence posée par l’articl...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « représentant la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres ». II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer que la détermination de l'intérêt communautaire sera effectuée par une majorité de membres présents...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « neuf conseillers municipaux au moins ont été élus lors », les mots : « le conseil municipal comporte au moins neuf membres à l’issue du second tour ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction adoptée par le Sénat. La rédaction issue du Sénat précise en effet que le conseil munici...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « cinq conseillers municipaux au moins ont été élus lors », les mots : « le conseil municipal comporte au moins cinq membres à l’issue du second tour ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction adoptée par le Sénat. La rédaction issue du Sénat précise en effet que le conseil munici...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 20bis instaure une conférence de dialogue entre les collectivités territoriales et l’État. Celle-ci se substituerait notamment à la commission départementale de conciliation des documents d’urbanisme prévue par l’article L. 132‑14 du code de l’urbanisme. Il est toutefois proposé par cet amen...

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « représentant », insérer le signe : « , ». II. – En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la référence : « L. 1411‑5 ». III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « délibérative », insérer les mots : « au sein ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 14, compléter la première phrase par les mots : « par le président de la commission. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les onze alinéas suivants : « I. – Le titre III du livre III de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 3331‑7 ainsi rédigé : « «Art. L. 3331‑7. – Il est créé dans chaque commune dans laquelle le maire exerce, par délégation du...