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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi NOTRe du 7 août 2015 a retiré le bénéfice de la clause de compétence générale aux départements. Cependant la solidarité territoriale leur permet d’intervenir par la mise en place de dispositif...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi n° 92‑108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux a reconnu le droit des élus locaux à se constituer une retraite par rente et a maintenu les droits acquis par ...

L'article L. 2121‑21 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout conseiller municipal atteint d’infirmité certaine et le mettant dans l’impossibilité d’introduire son bulletin dans l’enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix. » Exposé sommaire : Notre législa...

Aux premières phrases du II de l’article L. 2123‑20 et de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 5211‑12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner le plafond applicable à la rémunération totale des élus locaux sur l...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». II. – En conséquence, aux premières phrases des alinéas 5 et 7, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Avec L’article 28bis, les commissaires aux lois ont introduit un mécanisme permettant de moduler les indemnités versées aux membre...

L’article L. 2123‑24‑2 du code général des collectivités territoriales est applicable aux membres des organes délibérants des établissements public locaux, du Centre national de la fonction publique territoriale, des sociétés d’économie mixte locales, des syndicats mixtes et des syndicats de communes. Exposé sommaire : Avec L’article 28bis, l...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié : « 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : «a) Après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « ou...

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – Le tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : «CommunesNOMBRE DES MEMBRES du conseil municipal ». Exposé sommaire : Le président de la République avait indiqué le 17 juillet 2017, lors de la conférence nationale d...

Supprimer les alinéas 7 à 10. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de recentrer la formation des élus locaux sur les organismes compétents en la matière. Il existe aujourd’hui 192 organismes qui disposent de l’agrément formation du Ministère de l’Intérieur pour la formation des élus locaux Le maillage territorial des organismes d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La répartition des sièges au sein des conseils communautaires doit permettre de prendre en compte la spécificité des communes touristiques dans lesquelles la population municipale ne représente pas l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’application des dispositions de la loi 2011‑103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’é...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : «a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent associer le public à la conception ou à l’élaboration de ces politiques, selon les modalités prévues à l’article L. 131‑1 du code des relations entre le public et l’administration. » Exposé sommaire : Le ...

I. – À l’alinéa 12, substituer au mot : « maires » le mot : « territoires ». II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Peuvent prendre part à cette conférence les vice-présidents de l’établissement public de coopération intercommunale, les présidents des syndicats et les conseillers départementaux sur le territo...

Au début de la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots : « Lorsque le schéma fait apparaître un taux de perte en eau supérieur au taux mentionné au deuxième alinéa du même article L. 2224-7-1, » Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit un transfert du solde positif du budget annexe en eau de la commune vers l’EPCI seulement lorsque le...

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « Le transfert de compétences s’accompagne obligatoirement du transfert du solde positif du budget annexe du service d’eau à l’établissement public de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : L’article 5 ne prévoit de transfert du budget annexe de la commune vers l’EPCI qu’en cas de taux de perte en eau sup...

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « réunie dans la formation prévue au second alinéa de l’article L. 5211‑45 ». Exposé sommaire : L’article 9 prévoit la possibilité pour une commune de se retirer d’une communauté d’agglomération. Ce retrait est rendu possible après un avis de la commission départementale de la coopérat...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « aides accordées » les mots : « projets aidés accordés ». Exposé sommaire : Amendement de rédaction.

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer l’obligation pour l’EPCI d’établir un état présentant l’ensemble des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil. D’une part, ces indemnités sont visibles au sein des comptes administratifs et des budgets des collectivi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Les collectivités détentrices des compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement peuvent les gérer au moyen de plusieurs budgets annexes. Exposé sommaire : En matière d’eau, des travaux importants sont à attendre dans les années à venir. Entre installations vieillissantes, nouvelles t...

À la première phrase de l’alinéa 20, après la première occurrence du mot : « eau », insérer les mots : « et à l’assainissement ». Exposé sommaire : Dans un soucis de cohérence, cet amendement prévoit d’instaurer le même régime de transfert de compétences pour l’assainissement que pour l’eau. Ces deux compétences sont habituellement associ...