Recherche d'amendements

Après le mot : « immobilier », la fin du dernier alinéa de l’article L. 2241‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l’avis de l’autorité compé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il convient d’aider les maires à verbaliser plus durement les personnes qui abandonne des déchets à des emplacements non prévus. Il en va de la salubrité des villes. A Béziers, les équipes municipal...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans les communes de Paris, Lyon et Marseille, cette faculté est exercée par les maires d’arrondissement et le représentant de l’État assure cette présentation devant les conseils d’arrondissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l’information de la population sur des sujets...

La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 512‑3-1 ainsi rédigé : «Art. L. 512‑3-1. – Les maires de communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération peuvent être autorisés à utiliser en commun, sur le territoire d’une ou plusieurs communes, tout ou partie des...

Après la première phrase de l’article L. 163‑14‑2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les statuts d’un syndicat prévoient les compétences qui lui sont transférées à titre obligatoire par tout ou partie des communes membres, et celles qui lui sont transférées à titre facultatif. » Exposé som...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « , et cinq jours francs au moins avant la date de celle-ci ». Exposé sommaire : Cette amendement vise à imposer un délai de 5 jours pour la transmission de la copie de convocation pour chaque réunion de l’organe délibérant de l’EPCI aux conseillers m...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer le rôle du maire dans la procédure d’installation des éoliennes. L’installation des outils de production d’énergies renouvelables dans les territoires connaît un d...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 2°ter A° Le troisième alinéa du I du même article est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il peut fusionner avec le conseil de développement mentionné au IV de l’article L. 5741‑1, lorsque ces établissements publics appartiennent au même pôle d’équilibre territorial et rural, et dans le ...

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « de l’organe délibérant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « de l’organe délibérant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 5 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code électoral est complétée par un article L. 247‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 247‑1. – Dans les communes de moins de 3 500 habitants, une nuance politique ne peut être attribuée que lorsque la liste de candidats ou les candidats ont cho...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Lee du 1° du I de l’article L. 3641‑1 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4 avec les communes de la métropole » ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Lee du 1° du I de l’article L. 3641‑1 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4 avec les communes de la métropole » ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1...

Au début de l'alinéa 2, supprimer les mots : « À la demande de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou du tiers des conseils municipaux des communes membres, » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer le rôle de la commission locale d’évaluation des charges transféré...

Après le mot : « communes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « , leurs groupements et les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, sur le fondement de l’article L. 2251‑3, dans le cadre d’un projet fondé non pas sur le territoire, mais sur un bassin de vie. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre les possibilités de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les articles L. 2123‑34 et L. 2123‑35 du CGCT fixent le régime juridique de la protection fonctionnelle susceptible d’être accordée aux élus municipaux. Ces dispositions prévoient en outre, pour tout...

A la fin de l’article R1221-14 du CGCT, ajouter l’alinéa suivant : « L'organisme demandeur doit s’engager à faire appel à un minima d’anciens élus municipaux afin d’encadrer les formations qu’il propose. ». Exposé sommaire : Cet article vise à exiger des organismes de formation agréés par le Ministère de la Cohésion des territoires la mise à ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de modifier la définition du conflit d’intérêt définie par l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 afin d’exclure de cette définition l’interférence entre deux inté...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la réexpédition de la carte nationale d’identité directement vers la mairie de résidence du citoyen.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 7 peut être considéré comme un recul par rapport aux lois Notre et ELAN. La cohérence urbanistique d’un bassin de vie se construit au niveau des EPCI. L’article recule ce fait pour redonner plus de pouvoir à chaque maire de l’EPCI. Cela produira immanquablement des blocages et des incohéren...