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Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Après la même première phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans les communautés de communes dont le territoire comprend des zones de montagne, délimitées en application de l’article 3 de la loi modifiée n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : A ce jour, le fait de pratiquer un « dépôt sauvage », c’est-à-dire abandonner des déchets, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet sur un lieu public ou privé, est puni dans d’une amend...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et ayant un caractère répétitif ou continu ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la formulation originale de cet article. Il entend ne pas restreindre les pouvoirs de police spéciale en matière d’occupation et d’encombrement du domaine public. Ainsi, le maire pourra pronon...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article propose d’étendre le bénéfice de l’allocation différentielle de fin de mandat à l’ensemble des maires. Cette allocation, créée par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de pr...

I – À l'alinéa 2, après le mot : « personnes », insérer les mots : « et la salubrité publique ». II – En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot : « entraver », insérer les mots : « ou d’occuper ». Exposé sommaire : En matière de lutte contre les dépôts sauvages, il est nécessaire d’intervenir rapidement, car l’absence de sanctions con...

Après le deuxième alinéa de l’article L5211-19 du code général des collectivités territoriales est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Douze jours au moins avant toute délibération mentionnée au deuxième alinéa, le représentant de l’Etat dans le département communique au président de l’établissement public de coopération intercommunale et aux ma...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le pacte de gouvernance prévoie l’adoption d’une Charte intercommunale de la laïcité dans les services publics. Face au recul du principe de laïcité au sein de nos ter...

Au début de l'alinéa 2, supprimer les mots : « À la demande de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou du tiers des conseils municipaux des communes membres, » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer le rôle de la commission locale d’évaluation des charges transféré...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , par heure, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le terme « par heure » est superflu puisque les mots « montant horaire » se suffisent à eux-mêmes.

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « – Après le même 2, il est inséré un 2bis ainsi rédigé : « 2bis. L’arrêté ordonnant la fermeture sur le fondement du 1 ou du 2 est exécutoire 48 heures après sa notification lorsque les faits le motivant sont antérieurs de plus de 45 jours à la date de sa signature. » Exposé sommaire : ...

I. – Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « 3° Le I de l’article L. 5215‑20 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aue du 1° du présent I, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 du code du tourisme peuvent décider,...

Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « 3° Le 2° du I de l’article L. 5214‑16, lee du 1° du I de l’article L. 5215‑20, le 1° du I de l’article L. 5216‑5 et led du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont complétés par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’art...

Substituer aux alinéas 1 à 14 les cinq alinéas suivants : « I. – L’article L. 3332‑15 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le 2, il est inséré un 2bis ainsi rédigé : « 2bis. Au vu des circonstances locales, le représentant de l’État dans le département peut déléguer à un maire qui en fait la demande, l’exercice, sur le...

Le III de l’article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1°, le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 4 600 » ; 2° Au 2° , après le mot : « spatiale », est inséré le mot : « impérative ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assouplir l’application de l...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à expérimenter le fait de favoriser le recours à la consultation des populations concernées par le regroupement de communes autour d’une commune nouvelle, tout en préservant le principe de la démocratie représentative. La première disposition expérimentale vise ainsi à permettre...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à résoudre une situation de désordre administratif et politique concernant la signature de chartes d’amitié entre des collectivités locales françaises et des collectivité...

La sous-section 8 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complétée par des articles L. 3142‑88‑1 et L. 3142‑88‑2 ainsi rédigés : «Art. L. 3142‑88‑1. -L’employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise, membre d’un conseil municipal, le temps nécessaire pour se rendre ...

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « Le transfert de compétences s’accompagne obligatoirement du transfert du solde positif du budget annexe du service d’eau à l’établissement public de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : L’article 5 ne prévoit de transfert du budget annexe de la commune vers l’EPCI qu’en cas de taux de perte en eau sup...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’amendement vise à ce que chaque maire élabore une charte déontologique de l’achat public, adoptée par le conseil municipal. La transparence est l’un des leviers essentiels pour améliorer la confia...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La future Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) a pour principales missions le conseil, le soutien et l'accompagnement des collectivités territoriales dans la conception, la définition ...