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À la fin de l’alinéa 7, substituer à la dernière occurrence du mot : « de », les mots : « d’en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le mot : « collective » la fin de l’article L. 212‑5 est ainsi rédigée : « ni un accord spécifique ne mentionnent de rémunération pour un ou plusieurs modes d’exploitation, la nature et le niveau de celle-ci est fixé par référence ) des barèmes établis par voie d’accords spéci...

1° Supprimer le deuxième alinéa ; 2° Rédiger ainsi le début du troisième alinéa : « Au deuxième alinéa de l’article 3‑1, après le mot : »françaises« , insérer les mots : » ; il veille«(le reste sans changement) Exposé sommaire : Le présent amendement propose de retenir uniquement le 2° de l'amendement.

À l’alinéa 8, substituer au mot : « deux » les mots : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le dispositif de lutte contre le piratage des retransmissions sportives prévu par l’article 23 du projet de loi. Il permet d’assurer la robustesse du dispositif innovant prévu par cet article. Il apporte les garanties de la bo...

Le premier alinéa de l’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « leur », sont insérés les mots : « radiodiffusion ou » ; 2° Après le mot : « télédiffusion », sont insérés les mots : « , leur mise à disposition du public en ligne ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

À l’alinéa 8, après le mot : « ligne » insérer les mots : « , identifié ou non encore identifié, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le dispositif de lutte contre le piratage des retransmissions sportives prévu par l’article 23 du projet de loi. Les propositions de modifications sont interdépendantes et permettent de se ra...

À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot : « cesser » insérer les mots : « , l’éventuelle intervention de l’autorité pour constater l’existence de telles violations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le dispositif de lutte contre le piratage des retransmissions sportives prévu par l’article 23 du projet de loi. Il...

À l’alinéa 31, après le mot : « actualité » insérer les mots : « européenne et ». Exposé sommaire : « Faisons entrer l’Union européenne dans la télévision ». Tel est le titre choisi par un collectif de députés et de personnalités qui appellent, dans une tribune publiée par Le Monde daté du 23 février dernier, à une plus grande couverture...

Compléter l’alinéa 35 par les mots : « portant notamment sur les institutions nationales et européennes ». Exposé sommaire : « Faisons entrer l’Union européenne dans la télévision ». Tel est le titre choisi par un collectif de députés et de personnalités qui appellent, dans une tribune publiée par Le Monde daté du 23 février dernier, à une...

À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot : « cesser » insérer les mots : « , l’éventuelle intervention de l’autorité pour constater l’existence de telles violations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le dispositif de lutte contre le piratage des retransmissions sportives prévu par l’article 23 du projet de loi. Il...

Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante : « Il détermine les critères au regard desquels la représentativité des signataires de l’accord issus de l’industrie cinématographique et audiovisuelle est appréciée en vue de son homologation. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de conditionner l'homolog...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « À compter de sa saisine, le président du tribunal judiciaire se prononce dans un délai permettant la mise en œuvre utile des mesures ordonnées par rapport à la temporalité de la compétition ou de la manifestation sportive dont il est saisi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « À compter de sa saisine, le président du tribunal judiciaire se prononce dans un délai permettant la mise en œuvre utile des mesures ordonnées par rapport à la temporalité de la compétition ou de la manifestation sportive dont il est saisi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le...

À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « celles-ci. » les mots : « ces mesures ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le dispositif de lutte contre le piratage des retransmissions sportives prévu par l’article 23 du projet de loi. Il permet d’assurer la robustesse du dispositif innovant prévu par cet article. Il appor...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « À compter de sa saisine, le président du tribunal judiciaire se prononce dans un délai permettant la mise en œuvre utile des mesures ordonnées par rapport à la temporalité de la compétition ou de la manifestation sportive dont il est saisi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le...

Substituer à l’alinéa 11, les trois alinéas suivants : « III. – Pendant toute la durée de la compétition ou de la manifestation sportive, pour la mise en œuvre des mesures ordonnées sur le fondement du deuxième alinéa du II, le titulaire de droits concerné communique à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les...

À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots : « cet article », insérer les mots : « de son propre chef ou à la demande d’une partie, et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire la faculté, pour une partie à un différend porté devant l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distributio...

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « ci-dessus » les mots : « au premier alinéa du présent III ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « et décisions » les mots : « , décisions et études, y compris les données de consommation de ces services et plateformes ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre et à préciser le pouvoir de recueil d’information de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et ...

Après le nombre : « 44 » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « et » sont remplacés par les mots : « des sociétés mentionnées aux articles 44‑1 et 44‑3 et au premier alinéa de l’article 50 ainsi que » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.