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Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « L’Autorité entend le demandeur... ». Exposé sommaire : Comme le souligne l’étude d’impact, l’article 28 de la loi Léotard reste silencieuse sur la procédure à suivre en vue de la réalisation de l’étude d’impact préalable à toute modification de convention des services diffusés par...

Au deuxième alinéa de l’article L. 132‑13 du code de la propriété intellectuelle, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : L’article 19 de la directive 2019/790 exige que la reddition de comptes se fasse au moins une fois par an. Le texte français actuel, qui dispose déjà d’une obligation pour les éditeurs de re...

À l’alinéa 110, substituer aux mots : « par les commissions parlementaires chargées » les mots : « sur proposition de son président, par la commission permanente chargée ». Exposé sommaire : Le 1° de amendement vise à préciser les modalités d’application concrète de la procédure de désignation de deux membres du conseil d’administration de...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « qui souhaitent accorder pareille autorisation ». Exposé sommaire : L’article 17 est indéniablement une avancée pour les titulaires de droits voisins parce qu’il contraint les fournisseurs de service de partage de contenus en ligne à obtenir les autorisations préalables à la mise à disposition de leurs c...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 4° Constituent ensemble, par dérogation à l’article 30‑8, un comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de mutualiser les comités relatifs à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’in...

Le titre Ier de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 20‑1 A , les mots :« et les préjugés liés à la diversité de la société française » sont supprimés ; 2° Après le même article 20‑1 A, il est inséré un article 20‑1 B ainsi rédigé : «Art. 20‑1 B. – Les soci...

Compléter la première phrase de l’alinéa 97 par les mots : « dont au moins une personnalité d’outre-mer nommée par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer un ou une représentante de l’outre-mer dans le conseil d’administration de France Médias, mesure préconisée par les Rapporteurs M. Stéphane Claireaux et Mme Maina Sage d...

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « , y compris sur les musiques originales utilisées ou les doublages et/ou sous-titrages ; ». Exposé sommaire : S’il s’agit d’encadrer les détournements possibles que les éditeurs de services pourraient faire au détriment de la production indépendante ou des auteurs au sens général de ce terme, il ne faut...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot : « sport, », insérer les mots : « qui se caractérisent par leur exigence de qualité et d’innovation tout ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Ce qui caractérise, distingue et fait la force de l'audiovisuel public c'est la qualité de ses programmes. Loin de la honte qu'évoque le préside...

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « et notamment les compétitions sportives féminines ; ». Exposé sommaire : La diffusion d’événements sportifs féminins diffusés à la TV est au cœur de l’actualité. En effet, Madame Marlène Schiappa, Secrétaire d’État à l’égalité entre les femmes et les hommes, a récemment annoncé souhaiter que 50 % du spo...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : «Art. L. 333‑10‑1. – Pour l’exercice de la mission mentionnée à l’article L. 331‑12 du code de la propriété intellectuelle et afin de faciliter les actions qui peuvent être engagées sur le fondement de l’article précédent et l’exécution des décisions judiciaires qui en découlent, les agent...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 6 : « Sous réserve des dispositions prévues à l’article L. 212‑15 du présent code et des accords professionnels satisfaisant aux conditions du présent article pris en application des articles L. 213‑28 à L. 213‑37 et L. 251‑5 à L. 251‑13 du code du cinéma et de l’image animée, les condit...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , qui ne peut être inférieure à la moitié de la contribution prévue au titre du 3° ». Exposé sommaire : Afin de consacrer le financement et le rayonnement de la création audiovisuelle française de manière pérenne, cet amendement précise donc qu’une part majoritaire du financement de la création audiovis...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 : « L’Autorité entend le demandeur et peut entendre les tiers qui le demandent. » Exposé sommaire : Toutefois, si la rédaction proposée par le présent article laisse au demandeur et aux tiers la capacité à faire valoir leurs observations écrites, elle ne leur garantit pas la capacité à être enten...

Après l’alinéa 174, insérer les quatre alinéas suivants : «Art. 56‑8‑1 (nouveau). –Le Gouvernement peut à tout moment faire programmer par les sociétés nationales de programmes mentionnées à l’article 44 toutes les déclarations ou communications qu’il juge nécessaires. « Les émissions sont annoncées comme émanant du Gouvernement. « Elles peu...

Substituer aux alinéas 15 à 20 les cinq alinéas suivants : «Art. L. 212‑3‑3. – I. – Sous réserve de stipulations particulières prévues dans son contrat d’exploitation, lorsque l’artiste-interprète a transmis à titre exclusif tout ou partie de ses droits, il peut notifier à son cessionnaire son intention d’en résilier la transmission en tout ou...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le cinquième alinéa du 2°bis, il est inséré l’alinéa suivant : « – soit, pour les radios thématiques spécialisées dans un genre musical pour lequel la production francophone est considérée comme excessivement faible au regard de critères établis par l’établissement public men...

Substituer aux alinéas 15 à 20 les cinq alinéas suivants : «Art. L. 212‑3‑3. – I. – Sous réserve de stipulations particulières prévues dans son contrat d’exploitation, lorsque l’artiste-interprète a transmis à titre exclusif tout ou partie de ses droits, il peut notifier à son cessionnaire son intention d’en résilier la transmission en tout ou...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les nominations à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique concourent à une représentation paritaire des femmes et des hommes. » Exposé sommaire : Il semble opportun de rappeler que les nominations au Conseil supérieur de l’audiovisuel concourent à une représentat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose que les services de musique en ligne s’engagent auprès de l’ARCOM et du CNM par la signature d’une charte de la francophonie et de la divers...