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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger les plus grandes plateformes du Web, qu'il s'agisse de médias sociaux ou de messageries privées, à devenir interopérables avec d'autres services équivalents en ligne. S...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Elle s’assure également que les programmes mis à disposition du public ne contiennent aucun propos ou images dégradants ou discriminatoires envers les femmes et qu’ils véhiculent une image non stéréotypée des femmes, dépourvue de préjugés sexistes. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une ...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 20‑1 A de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « leurs programmes » sont remplacés par les mots : « les différents types de programmes ». Exposé sommaire : L'article 20‑1 A de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons nous opposer à l’ensemble de l’article 17 du projet de loi, transposant une partie de l’article 17 de la directive, et qui contient les mêmes dispositions que l’article 16, mais applicables aux droits voisins. Des associations comme la Quadrature du net ont à juste ...

Après le quatrième alinéa de l’article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique garantit la préservation du modèle des télévisions privées généralistes de proximité d’outre-mer. » Exposé sommaire : Cet amendement co...

Après le mot : « loi, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « l’autorité peut ordonner des mesures conservatoires en vue d’en garantir le respect, notamment la prolongation des contrats en cours ou expirés. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article 39, présente un risque d’atteinte aux droits de propriété littéraire et artist...

Après l’alinéa 157, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. –Le traitement et les primes annuelles des personnels, journalistes, producteurs et animateurs des organismes mentionnés au présent article, de ses opérateurs et sous-traitants sont encadrés et limités à deux fois le traitement et primes annuelles du président-directeur général de la socié...

I. – Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante : « Ce dispositif de recours traite également les plaintes des utilisateurs relatives aux décisions prises par ledit fournisseur qui affectent le revenu que l’utilisateur pouvait éventuellement tirer de la diffusion de l’œuvre qu’il a téléversée. » II. – En conséquence, à la deuxième phrase de...

À l’alinéa 60, supprimer les mots : « ou contribue à définir ». Exposé sommaire : L’alinéa 60 du présent article prévoit que la société filiale, France Médias Monde, « définit ou contribue à définir » ses orientations stratégiques. Étant donné la spécificité de France Médias Monde et sa connaissance majeure des pays dans lesquels elle diffus...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 2°bis Les propositions de programmes accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes et au personnes aveugles ou malvoyantes atteignent 100 % avant l’année 2025. » Exposé sommaire : En France 8,7 millions de personnes sont en situation de handicap sensoriel, soit 14% de la population. Le handicap sensoriel se ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : «Art. L. 333‑10‑1. – Pour l’exercice de la mission mentionnée à l’article L. 331‑12 du code de la propriété intellectuelle et afin de faciliter les actions qui peuvent être engagées sur le fondement de l’article précédent et l’exécution des décisions judiciaires qui en découlent, les agent...

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : «Art. 20‑6. – Les services de médias audiovisuels ne font pas l’objet, sans l’accord explicite de leurs éditeurs, de modification ou de superposition par des bandeaux à des fins commerciales « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique prend les mesures appropriées et proportionn...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 17° Une étude des incidences environnementales des politiques publiques dans le domaine de l’audiovisuel et du numérique. Cette étude met en perspective les engagements et actions de la France par rapport à ceux des États membres de l’Union européenne et émet des recommandations et propositions à ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le parrainage d’un programme des services de communication audiovisuelle n’exclut pas le parrainage du placement de produit. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de permettre aux parrains d’une émission ou d’un programme audiovisuel de pouvoir également procéder au placement de produit, d...

Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « Ibis. – Lors de la fixation ou de la première communication au public de la prestation d’un artiste interprète les producteurs de phonogrammes et les producteurs de vidéogrammes recueillent les informations nécessaires à la mise en œuvre des droits prévus au présent article. Ces inform...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 65, ce dernier donnant la possibilité au gouvernement d’agir par ordonnances en vertu de l’article 38 de la Constitution, pour apporter des modifications au Code de la propriété intellectuelle. Le recours aux ordonnances n’est en aucun cas justifié et témoigne...

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