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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les saisons de jeu vidéo sont définies par un arrêté du ministre chargé du numérique mais ne correspondent à aucune réalité : les dates de début et de fin changent chaque année, et il est quasiment i...

Au second alinéa, substituer aux mots : « les commissions parlementaires chargées », les mots : « la commission permanente chargée ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence Les cosignataires ont proposé dans un précédent amendement que 100 % des programmes des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande soient accessibles aux personnes en situation de handicap à partir du 1er janvier 2025. Dans une logique de cohérence, il convie...

Substituer à l'alinéa 138 les deux alinéas suivants : « III. – Chaque année, à l’occasion du vote de la loi de finances, le Parlement, sur le rapport d’un membre de chacune des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ayant les pouvoirs de rapporteur spécial, approuve la répartition entre les organismes affectataires des r...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Cette résiliation ne peut être effective qu’en cas d’échec de la mission de conciliation du médiateur de la musique mentionné à l’article L. 214‑6 du présent code. » Exposé sommaire : Parmi les détenteurs de droits voisins, du fait de l’exclusion explicite de l’audiovisuel au 23ème alinéa, les ...

À l’alinéa 5, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « ou de l’objet protégé ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Outre « l’œuvre » qui relève du droit d’auteur, il convient de mentionner les « objets protégés » qui relèvent quant à eux du droit voisin (phonogramme, vidéogramme…). Cette mention est d’autant plus importante q...

Après le 5° du I de l’article 8 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Elle présente ses observations et recommandations et produit une étude d’impact dans des conditions prévues par décret lorsque elle est saisie sur des dispositions relatives aux m...

À l’alinéa 8, après le mot : « ligne » insérer les mots : « , identifié ou non encore identifié, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le dispositif de lutte contre le piratage des retransmissions sportives prévu par l’article 23 du projet de loi. Il permet d’assurer la robustesse du dispositif innovant prévu par cet article...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 311‑1, après le mot : « vidéogrammes », sont insérés les mots : « et les entreprises de communication audiovisuelle ». 2° À l’article L. 311‑2, après la première occurrence du mot : « vidéogrammes », sont insérés les mots : « entreprises de communi...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles sous toutes leurs formes (marketing, évènements, jeux, advergames, etc.) ciblant les enfants ...

À l’alinéa 13, après le mot : « conscience », insérer les mots : « écologique et ». Exposé sommaire : La mission de service public de l’audiovisuel au service de l’intérêt général doit nécessairement intégrer l’objectif de construction de la conscience écologique. La bifurcation doit être radicale : nous devons faire un pas de côté qui ref...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Le premier alinéa du 2bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les œuvres musicales interprétées dans une langue régionale en usage en France constituent au minimum 4 % de cette proportion d’œuvres musicales d’expression française. » » Exposé sommaire : Cet amendement concerne l’o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons nous opposer à l’ensemble de l’article 16 du projet de loi, transposant une partie de l’article 17 de la directive sur les droits d’auteur. Des associations comme la Quadrature du net ont à juste titre rappelé que les dispositions de cet article se résument, pour l’...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 5 : « Le juge ayant autorisé les opérations de visite et de saisie peut, pour en exercer le contrôle, délivrer une commission...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Aux alinéas 15 et 22, après la seconde occurrence du mot : « fourni », insérer les mots : « , de façon directe ou indirecte, ». II. – À l’alinéa 24, après le mot : « fournies », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une précision concernant les modalités de transmission des informations pert...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Tant que la diffusion radiophonique par voie hertzienne terrestre en mode analogique couvre au moins 20 % de la population française, les récepteurs de services de radio dans les véhicules neufs dotés d’au moins quatre roues et conçus pour le transport de passagers permettent la réception des serv...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « a droit à », les mots : « peut engager avec le cessionnaire une négociation en vue d’obtenir ». Exposé sommaire : Le mécanisme doit permettre aux artistes-interprètes, lorsqu'ils jugent leur rémunération exagérément faible au regard des revenus générés ultérieurement par l'exploi...

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 331‑12 » la référence : « L. 331‑13 ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel. L’article 28 du présent projet de loi dispose que l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assure les missions prévues à l’article L. 331‑12 du code de la propriété ...

Au début de la première phrase de l’alinéa 57, après le mot : « Elle » insérer les mots : « garantit et ». Exposé sommaire : La Présidente directrice générale de Radio France Sibyle Veil, a annoncé à l’automne dernier un plan de suppression de 299 postes au sein du groupe. Les radios FIP sont directement concernées par ces suppressions de ...

Toute communication commerciale audiovisuelle en faveur d’un produit dont l’impact est négatif sur l’environnement est assorti d’un pictogramme indiquant, selon un procédé permettant une compréhension immédiate et sans ambiguïté, que ce produit a un impact négatif sur l’environnement, notamment au regard de son empreinte carbone, des émissions ...