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À l’alinéa 2, après le mot : « consommation », insérer les mots : « des programmes de jeux et de divertissement ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à interdire aux programmes de jeux et de divertissement, le placement de produit. Les rédacteurs de cet amendement considèrent que bon nombre d'émissions de divertis...

La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa du I de l’article 34‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur les réseaux autres que satellitaires, lorsque l’un de ces services comporte des décrochages régionaux et locaux, cette mise à disposition porte sur le p...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 : « L’Autorité entend le demandeur et peut entendre les tiers qui le demandent. ». Exposé sommaire : Comme le souligne l’étude d’impact, l’article 28 de la loi Léotard reste silencieuse sur la procédure à suivre en vue de la réalisation de l’étude d’impact préalable à toute modification de conven...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « de manière proportionnée ». Exposé sommaire : L’article 40 renforce les pouvoir de contrôle et d’enquête dont le CSA était doté, notamment en élargissant le champ des personnes à l’égard desquelles ils s’exercent. Il définit également les conditions dans lesquelles des agents habilités et assermentés pou...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique promeut tout type de contenus, systèmes d’étiquetage nutritionnels et applications qu’il juge utile permettant une meilleure information du consommateur et plus particulièrement des enfants. » Exposé sommaire : Afin de rédui...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « particulièrement » le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre plus équitable les aides de soutien à l’apport créatif. L’orientation des aides du CNC à la production indépendante semble inéquitable d’un point de vue industriel, certains producteurs indépendants comme Mediawan o...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles sous toutes leurs formes (marketing, évènements, jeux, advergames, etc.) ciblant les enfants ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 54 par les mots : « sur l’ensemble du territoire dans lequel une de ces langues est en usage ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de spécifier dans la loi du 30 septembre 1986 que la diffusion par France Télévisions de programmes contribuant à l’expression des langues régionales doive se f...

À l’alinéa 136, substituer aux mots : « sont consultés, chacun en ce qui le concerne, sur le projet de convention stratégique pluriannuelle entre l’État et la société France Médias, ainsi que sur » le mot : « définissent, chacun en ce qui le concerne, le projet de convention stratégique pluriannuelle entre l’État et la société France Médias,...

À l’alinéa 33, après le mot : « rend », insérer les mots : « aisément et clairement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exiger des fournisseurs d’un service de partage de contenus en ligne qu’ils rendent aisément et clairement accessible à leurs utilisateurs le dispositif de recours prévu par le présent texte. En cas de blocage des...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, au plus tard le 1er janvier 2021, sur la possibilité d’une fusion des chaînes de télévision France Info et France 24. Il dresse un bilan des apports positifs et négatifs de cette fusion. Exposé sommaire : France 24 est une chaîne de qualité qui porte un nouveau regard et qui privilégie l’actualit...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutrition...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L’avis du Comité national olympique et sportif français prévu au premier alinéa du présent article est circonstancié, notamment au regard de la nature de la manifestation sportive, de son horaire de diffusion et du type de public susceptible d’avoir accès au programme. « À son initiative...

Insérer un article ainsi rédigé : "I. A l’article 20-1-A, supprimer les mots : « et les préjugés liés à la diversité de la société française » II. Après l’article 20-1-A, insérer un article 20-1-B ainsi rédigé : « Les sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44, ainsi que les services de télévision à caractère national et les...

I. – À l’alinéa 131, substituer aux mots : « les modalités » le mot : « la clef ». II. – En conséquence, à l’alinéa 140, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le détail de l’information qui sera fournie au Parlement, tant dans les conventions stratégiques pluriannuelles de France Média que dans ...

A la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot : « diversifié », insérer les mots : « et pluraliste ». Exposé sommaire : Il nous semble important de rappeler que les programmes diffusés par les sociétés de l'audiovisuel publics sont à la fois diversifiés et pluralistes comme cela est actuellement énoncé dans la loi du 30 septembre 1986.

À l’alinéa 8, substituer au mot : « deux » les mots : « douze ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à adapter la durée prévue pour l’ordonnance que pourra prononcer le président du tribunal judiciaire à la mise en place d’une ordonnance unique, qui couvrira un délai d’un an équivalent à celui que couvre le dispositif en deux temp...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Cette résiliation ne peut être effective qu’en cas d’échec de la mission de conciliation du médiateur de la musique mentionné à l’article L. 214‑6 du présent code. » Exposé sommaire : Parmi les détenteurs de droits voisins, du fait de l’exclusion explicite de l’audiovisuel au 23ème alinéa, les ...

Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante : « Elle tient compte du développement des technologies numériques pour assurer l’accès de tous les publics à ses programmes. Elle développe des contenus sonores adaptés à destination du jeune public. » Exposé sommaire : La radio a trouvé un territoire d’expression fort et d’avenir dans le numériq...

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « et le cinquième alinéa de l’article 33‑2 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au signe : « , » le mot : « et ». Exposé sommaire : Ces mots visent à supprimer le 4° de l’article 33-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication qui est pourtant v...