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Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « Les sociétés nationales de programme assurent la promotion et le rayonnement des cultures des outre-mer dans l’hexagone. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner une base légale aux exigences relatives à la représentation des outre-mer dans l’audiovisuel en inscrivant dans la loi une m...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – Au 6° de l’article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « et les moyens de financement » sont remplacés par les mots : « , les moyens de financement et le bilan global de la programmation » ; Exposé sommaire : L'ARCOM établit un bilan financier du secteur de la ...

À l’alinéa 110, après le mot « Sénat », insérer les mots : « pour les sociétés France Télévisions, Radio France et l’Institut national de l’audiovisuel, et par les commissions parlementaires chargées des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat pour la société France Médias Monde ». Exposé sommaire : Chacun des conseils d’adm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’étendre les pouvoirs de l’ARCEP pour intégrer les impacts environnementaux et la Stratégie Nationale Bas Carbone dans la régulation du secteur des télécommunicatio...

À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot : « cesser » insérer les mots : « , l’éventuelle intervention de l’autorité pour constater l’existence de telles violations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le dispositif de lutte contre le piratage des retransmissions sportives prévu par l’article 23 du projet de loi. Le...

Après l’alinéa 103, insérer l’alinéa suivant : « 7° Un représentant de chaque société (France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’Institut national de l’audiovisuel) élu par son conseil d’administration. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons que chaque société soit représentée au sein de la holding....

À l’alinéa 12, substituer au mot : « langues » les mots : « langues régionales ». Exposé sommaire : Il est proposé de préciser que le service public s’engage à renforcer la promotion des langues dites « régionales », telles que précisées et reconnues comme « patrimoine de la France » à l’article 75‑1 de la Constitution.

La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Le deuxième alinéa de l’article 1er est complété par les mots : « et par la nécessité de développer la production, l’édition et la distribution audiovisuelles. » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article 3‑1, est complété par les mots : « ; il vei...

À l’alinéa 9, après le mot : « œuvre, », insérer les mots : « l’absence de celui-ci n’étant alors pas de nature à rendre impossible la réalisation de l’ensemble de l’objet protégé, ». Exposé sommaire : Pour mémoire, les articles 18 à 21 de la Directive droit d’auteur visent en premier lieu à étendre au reste de l’Europe le système vertueux...

À l’alinéa 2, après le mot : « sportives », insérer les mots : « et de compétitions de jeu vidéo ». Exposé sommaire : Avec la reconnaissance croissante de l’esport au sein de notre société, il apparaît juste de lui accorder les mêmes facilités de développement que le sport : cet amendement vise à autoriser la publicité télévisée sur écran ...

À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot : « équilibrées », insérer les mots : « équitables et non discriminatoires ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’imposer la conclusion d’accords aux conditions équitables et non discriminatoires entre les éditeurs et les représentants de la filière audiovisuelle et ciném...

Après l’alinéa 137, insérer l’alinéa suivant : « Chaque année, les rapports sur l’exécution des conventions stratégiques pluriannuelles des sociétés France Médias et ARTE-France sont transmis pour avis à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Cet avis est rendu public. » Exposé sommaire : Le présent amendeme...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et afin de prévenir ou de remédier à un nouvelle atteinte grave et irrémédiable à ces mêmes droits » les mots : « ou afin de prévenir de telles atteintes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le dispositif de lutte contre le piratage des retransmissions sportives prévu par l’article 23 d...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le dispositif de lutte contre le piratage des retransmissions sportives prévu par l’article 23 du projet de loi. Il permet d’assurer la robustesse du dispositif innovant prévu par cet article. Il apporte les garanties de la bonne traduction législative des ambitions du go...

Supprimer les alinéas 18 à 20. Exposé sommaire : Dans un souci d’égalité devant la règle fixée, nous refusons par cet amendement que des accords interprofessionnels permettent « d’adapter » le décret définissant les modalités de contribution des éditeurs de services au développement de la production, notamment indépendante, d’œuvres cinématog...

Le second alinéa de l’article 34‑4 de la loi de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée un phrase ainsi rédigée : « Dans les départements d’outre-mer, les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédon...

Compléter l’alinéa 72 par la phrase suivante : « La partie française du capital de cette société est détenue à 100 % par France Médias Monde. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à attribuer 100 % de la partie française du capital de TV5 monde à France Médias Monde dans la lignée de l’esprit du présent projet de loi qui vise à rationalis...

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « et notamment les compétitions sportives féminines ». Exposé sommaire : La diffusion d’événements sportifs féminins diffusés à la TV est au cœur de l’actualité. En effet, Madame Marlène Schiappa, Secrétaire d’État à l’égalité entre les femmes et les hommes, a récemment annoncé souhaiter que 50 % du sport...

Au début l’alinéa 8, après la mention : « II. – », insérer le mot : « Le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il semblerait qu’il manque un déterminant au début de cet alinéa.

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « IVbis. – Les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne donnent accès aux oeuvres ou autres objets protégés disponibles en Français aux utilisateurs qui se connectent depuis l’étranger, dans le respect des règles du code de la propriété intellectuelle, des conventions internationale...