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Rédiger ainsi l’alinéa 55 : « Les sociétés mentionnées aux articles 44‑1, 44‑2 et 44‑3 proposent une offre indépendante, pluraliste et diversifiée d’information et de programmes d’actualité. » Exposé sommaire : Il s’agit de clarifier une disposition existante, reprise dans le projet de loi, qui prévoit que « lorsqu’ils diffusent des journaux...

Le chapitre II de la loi n° 93‑122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article 23 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces modalités d'application prévoient notamment les conditions dans lesquell...

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre Ier : « Dispositions visant à fusionner le CSA, l’ARCEP, l’HADOPI et l’ANFR au sein de l’Autorité de régulation de la communication (ARC) et à renforcer la lutte contre la contrefaçon sur internet ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel visant à fusionner les instances de régulation du sect...

À l’alinéa 37, substituer aux mots : « à l’environnement et au » les mots : « aux enjeux liés à la préservation de l’environnement, à la diversité biologique et aux changements climatiques ainsi qu’au ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la mission de service public confiée aux chaînes de l’audiovisuel public en matière d’é...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport d’information portant sur l’influence des chaînes privées sur les décisions publiques, notamment en matière de déréglementation de la publicité à la télévision et d’augmentation du volume horaire de la publicité aux heures de grand...

Le titre II de la présente loi fait l’objet d’un nouvel examen d’ensemble par le Parlement dans un délai de cinq ans à compter de sa promulgation. Exposé sommaire : Les évolutions du numérique et d’internet sont extrêmement rapides. Pour que le cadre législatif qui régule internet et le numérique ne soit pas rendu obsolète par les usages nouv...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « À défaut d’accord entre un éditeur de services et une ou plusieurs organisations professionnelles de l’industrie cinématographique ou audiovisuelle, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pourra préciser dans les conventions conclues avec ces éditeurs de services ...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 21 : « V. – Une œuvre n’est pas prise en compte au titre de la contribution au développement de la production des œuvres cinématographiques et audiovisuelles lorsque l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique constate que des clauses des contrats conclus pour sa producti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire du modèle de la télévision régionale en Allemagne, l’ARF, sans pour autant conférer à la déclinaison régionale de France 3 le statut et les moyens de notre puissant voisin. A...

L’article 14 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique promeut également la conclusion de codes de bonne conduite visant à réduire efficacement l’exposition des enfants aux communications commerciales audiovisuelles relatives à des biens de consommation po...

Compléter l’alinéa 101 par les mots : « , après audition du candidat ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les commissions des affaires culturelles se prononcent après audition du candidat.

À l’alinéa 3, après le mot : « contribuent » insérer le mot : « respectivement, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une contribution des éditeurs de services de télévision ou de services de médias audiovisuels sur les deux secteurs d’activité.

À l’alinéa 4, après la dernière occurrence du mot : « atteinte », insérer les mots : « à partir du territoire français ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à assurer une coordination avec l’alinéa 8 du même article, qui précise la portée géographique des mesures de blocage.

Après le mot : « concernée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 142 : « , les commissions chargées des affaires culturelles, des finances et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat sont informées de la justification des écarts constatés. Elles formulent un avis sur les justifications ainsi présentées. » Exposé sommaire :...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Il assure l’égalité de traitement, notamment entre les éditeurs et les distributeurs ; il garantit l’indépendance et l’impartialité du secteur public de la communication audiovisuelle ; il veille à favoriser la libre concurrence, la...

L’avant dernier alinéa de l’article L. 132‑6 du code de la propriété intellectuelle dernier paragraphe est complété par les mots : « , pour un nombre d’exemplaires spécifié de manière apparente au contrat. » Exposé sommaire : La Directive 2019/790 rappelle fortement le principe d’une rémunération appropriée et proportionnelle dans son consid...

À l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot : « fourni » insérer les mots : « , directement ou par l’intermédiaire d’un fournisseur d’outils de reconnaissance des contenus, ». Exposé sommaire : Le présent article fait entrer les fournisseurs de service de partage de contenus en ligne dans le giron du droit d'auteur et des droits vois...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis (nouveau) Favorisent le débat démocratique, les échanges entre les différentes parties de la population ainsi que l’insertion sociale et la citoyenneté ; ». Exposé sommaire : La mission dévolue à l’audiovisuel public de favoriser le débat démocratique, les échanges entre les différentes p...

À l’alinéa 6, substituer à la seconde occurrence des mots : « d’un » les mots : « d’en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 38, substituer aux mots : « une mission d’information sur la santé et » les mots : « des missions d’information et de prévention dans le domaine de la santé et de ». Exposé sommaire : Le secteur de l’audiovisuel public remplit une mission fondamentale de service public qu’il nous faut collectivement protéger et faire perdurer. A...