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À l’alinéa 3, après le mot : « désignés », insérer les mots : « pour un mandat d’un an, ». Exposé sommaire : L’intervalle entre la promulgation de la loi et la désignation par le conseil d’administration de la société France médias des deux personnalités indépendantes mentionnées au 5° de l’article 52 de la loi du 30 septembre 1986 qui rej...

L’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : «Art. L. 216‑1. – Sont soumises à l’autorisation de l’entreprise de communication audiovisuelle toute reproduction ou mise à la disposition du public par la vente, le louage ou l’échange, toute télédiffusion ou radiodiffusion et toute communication au public de ses pr...

La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l’article 17‑1 est complétée par les mots : « ou en cas de refus d’établir les relations contractuelles prévues au I de l’article 34‑2 » ; 2° Après le premier alinéa du I de l’article 34‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à la ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La CNIL et la l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) n’ont pas le même objet et la même mission. Pourtant, ils opèrent tous l...

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « VI. – Les mesures prévues au présent chapitre n’affectent en aucune façon la capacité pour les utilisateurs des fournisseurs de services de partage de contenu de se prévaloir des exceptions prévues à l’article L. 122‑5, dont le bénéfice sera étendu aux fournisseurs de services de partage...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Deux membres de l’autorité sont des représentants des usagers. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons garantir une représentation des usagers au sein de l'ARCEP. Nous souhaitons ainsi conférer à l'exercice de la mission de régulation des contenus audiovisuels, une dimension véri...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « du couple » les mots : « de la famille ». Exposé sommaire : Il est important que le sujet des violences conjugales soit plus systématiquement associé au problème des incidences familiales de ces violences. Aussi le mot « couple » peut être pertinemment remplacé par le mot « famille ». Aussi l’ajout p...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Il assure l’égalité de traitement, notamment entre les éditeurs et les distributeurs ; il garantit l’indépendance et l’impartialité du secteur public de la communication audiovisuelle ; il veille à favoriser la libre concurrence, la...

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « il a également fourni ses meilleurs efforts » les mots : « il a effectué les démarches nécessaires ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Les termes « Il a fourni ses meilleurs efforts » apparaissent trop flous. Il convient de choisir une formulation plus ferme.

Après le 10° de l’article 33 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Les obligations attachées aux services médias audiovisuels locaux en terme de production d’information locale et de contribution à la production de programmes réalisés localement. » Exposé sommaire : Cet amendement a pou...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , respectivement pour les œuvres cinématographiques et pour les œuvres audiovisuelles ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une distinction claire et stricte entre la contribution à la production cinématographique et celle consacrée à la production audiovisuelle, deux secteurs aux enjeux ...

Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1°bis À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi qu’à la défense et à l’illustration de la langue et de la culture françaises » sont remplacés par les mots : « , à la défense et à l’illustration de la langue et de la culture françaises, ainsi qu’à la promotion et a...

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Quelles discriminations ? Qui en établit la liste ? Les réseaux sociaux ou un juge ? Par ailleurs, accorder au service public de l’audiovisuel une mission de mise en œuvre des actions en faveur de la lutte contre les discriminations, c’est déresponsabiliser les corps intermédiaires, et notamment le rô...

À la première phrase de l’alinéa 20, après la dernière occurrence du mot : « et » insérer les mots : « les œuvres » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une séparation des contributions à la production d’œuvres audiovisuelles d’une part et à la production d’œuvres cinématographiques d’autre part. L’absence de séparation aurait p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire passer le plafond de financement publicitaire des radios associatives de 20 % actuellement à 30 % du financement total. Les radios associatives sont au nombre de 600 en F...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un fonds national de soutien à la création artistique dans des disciplines relevant des arts plastiques, graphiques et visuels, des arts cinématographiques, audiovisuels et photographiques, la littérature et de l’i...

À la première phrase de l’alinéa 12, après l’année : « 2004 » insérer les mots : « ainsi que toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes mentionnées au I du présent article ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le champ des personnes susceptibles de mettre en oeuvre l’ordonnance judiciaire et les m...

Substituer aux alinéas 9 à 11 les quatre alinéas suivants : « III. – Lorsqu’une décision judiciaire française passée en force de chose jugée a été prise sur le fondement du I ou du II, elle est notifiée à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. L’Autorité, saisie par un titulaire de droits concerné, peut demand...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la suppression complète des dispositions d’encadrement de la grille horaire de diffusion par les chaînes de télévision des films de cinéma, garanties par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Une telle disposition menace les salles...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le montant optimal au regard des objectifs affichés, pour le seuil de chiffres d’affaire des services de médias audiovisuels, déterminant leur assujettissement à l’obligation de conclure avec l’ARCOM une convent...