Recherche d'amendements

Après l’alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « Tout projet visant à supprimer une société nationale de programme ou une chaîne nationale publique, ou ayant pour objet l’arrêt de sa diffusion par voie hertzienne terrestre, fait l’objet d’un débat au Parlement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que tout projet visant à suppr...

À l’alinéa 56, substituer aux mots : « et local », les mots : « régional, local ainsi qu’européen ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire l’actualité des institutions européennes dans la mission générale d’information de Radio France.

Compléter l’alinéa 24 par les mots : « , dans le respect du principe de loyauté dans l’acquisition des preuves ; ». Exposé sommaire : L’alinéa 24 s’inscrit dans la ligne de la loi du 17 août 2015 sur l’adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, qui étend le champ d’application des enquêtes sous pseudonymes et l’arrêté ...

À l’alinéa 9, après le mot : « œuvre, », insérer les mots : « l’absence de celui-ci n’étant alors pas de nature à rendre impossible la réalisation de l’ensemble de l’objet protégé, ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de clarifier dans la loi les cas de recours au forfait et en particulier le sens de la notion de « contributi...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « sans préjudice de la mise en œuvre des compétences qui leurs incombent » Exposé sommaire : En 2015, un rapport du député Jacques Mézard sur les autorités administratives indépendantes relevait « la fragilité de l’indépendance de ces autorités » tant en termes de conditions matérielles mais aussi de nomin...

À l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot : « fourni » insérer les mots : « , directement ou par l’intermédiaire d’un fournisseur d’outils de reconnaissance des contenus, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir expressément la faculté pour les ayants droit de mandater des fournisseurs de technologie spécialisés dans ...

À l’alinéa 185, supprimer les mots : « à l’article 44 ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ; il veille au développement et à la compétitivité des éditeurs et distributeurs de services audiovisuels relevant de la compétence de la France ; » Exposé sommaire : Cet amendement vient soutenir le développement des usages numériques par l...

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifiée : 1° Le 2° du II de l’article L. 212‑6‑2 du code du cinéma et de l’image animée est ainsi rédigé : « 2° De quatre personnalités qualifiées, respectivement, en matière de distribution et d’exploitation cinématogra...

Substituer à l’alinéa 11, les trois alinéas suivants : « III. – Pendant toute la durée de la compétition ou de la manifestation sportive, pour la mise en œuvre des mesures ordonnées sur le fondement du deuxième alinéa du II, le titulaire de droits concerné communique à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les...

Au début de l’alinéa 21, substituer aux mots : « Il a fourni ses meilleurs efforts » les mots : « il a effectué les démarches nécessaires ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Les termes « Il a fourni ses meilleurs efforts » apparaissent trop flous. Il convient de choisir une formulation plus ferme.

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 4°bis Inscrivent la Francophonie, ses valeurs et l’activité de ses institutions dans leur mission d’information ; » Exposé sommaire : Cet amendement tend à renforcer, pour l’ensemble de l’audiovisuel public, les missions existantes de couverture de l’actualité de la Francophonie et d’en renforc...

Après la première occurrence du mot : « commissions », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 137 : « permanentes chargées des affaires culturelles, des finances et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur l’exécution de sa convention stratégique pluriannuelle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir ...

Supprimer l’alinéa 181. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la disposition qui prévoit que le cahier des charges de France Télévisions précise les conditions dans lesquelles France Télévisions met en œuvre sa mission de promotion de l’apprentissage des langues étrangères, dans des programmes spécifiques et à travers l...

Au premier alinéa du I de l’article L. 132‑17‑4 du code de la propriété intellectuelle ; les mots : « quatre ans après la publication de l’œuvre, les états de comptes ne font apparaître de droits versés, ou crédités en compensation d’un à-valoir, au titre d’aucune » sont remplacés par les mots : « trois ans après la publication de l’œuvre, les ...

L’article L. 215‑1 du code de la propriété intellectuelle est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le producteur d’un vidéogramme doit s’assurer que tout support ou fichier numérique à partir duquel le vidéogramme est licitement communiqué au public ou mis à sa disposition contient, de façon librement accessible, les informations ou mét...

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « , sans que ces efforts n’impliquent de surveiller l’ensemble des contenus qu’il stocke ; ». Exposé sommaire : « L’article 16 entraîne la généralisation d’outils de filtrage au téléversement sur les plateformes de partage de vidéos en ligne. Cela permet notamment à Google d’utiliser la technologie appelé...

Le dernier alinéa du 3° du I de l’article L. 132‑17‑3 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « La réédition des comptes est effectuée au moins semestriellement, à la date prévue au contrat ou, en l’absence de date au plus tard trois mois après la fin de chaque semestre de l’année civile. » Exposé sommaire : L’article 19 de...

Après l’alinéa 178, insérer l’alinéa suivant : « La mise en œuvre du premier alinéa du présent article donne lieu à une compensation financière de l’État. Dans des conditions définies par chaque loi de finances, le montant de cette compensation est affecté à la société France Télévisions. Le cas échéant, le montant de cette compensation est ré...

Le Gouvernement peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, décider de l’institution de chambres judiciaires spécialisées dans le numérique, dans un nombre de tribunaux judiciaires ne pouvant excéder le nombre de dix. Exposé sommaire : « Par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement prenne la mesure des possibles cen...