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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de créer une chaîne publique sportive. Cette dernière utilisera les droits sportifs détenus par France Télévision qui ne sont pas diffusés actuellement sur la chaîne...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Le placement de produit est interdit dans les contenus créés par les utilisateurs de plateformes de partage de contenus en ligne à destination des enfants. Les services de plateformes de partage de vidéos doivent en informer ses utilisateurs. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous s...

À l’alinéa 20, après la seconde occurrence du mot : « fourni » insérer les mots : « , directement ou par l’intermédiaire d’un fournisseur d’outils de reconnaissance des contenus, ». Exposé sommaire : L'article 17 permet d'obliger les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne d'obtenir l'accord des ayants droit pour mettre de...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis S’attachent à intégrer la dimension européenne dans leurs programmes ; ». Exposé sommaire : Les résultats de l’étude de la fondation Jean-Jaurès publiés le 3 décembre 2019 indiquent que les journaux télévisés traditionnels ont consacré à peine 2,7 % de leurs sujets aux institutions europé...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 2133‑1‑1. – Les denrées alimentaires dont la qualité sur le plan nutritionnel est jugée défavorable pour la santé, selon la déclaration nutritionnelle obligatoire qui peut être présentée sous forme...

À l’alinéa 8, après le mot : « ligne » insérer les mots : « identifié ou qui n’a pas été identifié à la date de ladite ordonnance ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l'ordonnance par laquelle le président du tribunal judiciaire ordonne à toute personnes susceptible de remédier à une atteinte grave et irrémédiable aux ...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 54, substituer au mot : « régionales », les mots : « de France ». Exposé sommaire : Dans un souci de clarté rédactionnel, cet amendement vise à uniformiser la rédaction des articles 43‑11 qui définit les missions du secteur public de la communication audiovisuelle et celle de l’article 44 qui renv...

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « en tout état de cause agi promptement » les mots : « veillé à retirer dans un délai de 24 heures ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Les termes « agi promptement » apparaissent trop flous. Il convient de choisir une formulation plus ferme.

La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Le deuxième alinéa de l’article 1er est complété par les mots : « et par la nécessité de développer la production, l’édition et la distribution audiovisuelles. » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article 3‑1, est complété par les mots : « ; il vei...

Compléter l’article par les deux alinéas suivants : «Art. L. 137‑5. – I. – Les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne moyennant une rémunération forfaitaire, lorsqu’ils sont établis en France au sens de l’article 43‑3 de la du 30 septembre 1986, assurent à un abonné présent temporairement dans un pays non-membre de l’Union eu...

À l’alinéa 4, après la dernière occurrence du mot : « atteinte », insérer les mots : « à partir du territoire français ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à assurer une coordination avec l’alinéa 8 du même article qui précise la portée géographique des mesures de blocage.

À l’alinéa 9, après le mot : « numérique », insérer les mots : « est une autorité administrative indépendante qui ». Exposé sommaire : Il importe que la nouvelle autorité ARCOM reste une AAI.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 10 de ce projet de loi a pour but de porter à 3 le nombre de coupures publicitaires autorisées au cours de la diffusion d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle d’une durée supérieure à 2 heures. Or, il y a déjà suffisamment de publicité à la télévision. Autoriser une troisième coupure...

Rédiger ainsi l’alinéa 110 : « 4° Un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective ; ». Exposé sommaire : Il convient de maintenir la présence de parlementaires au sein des conseils d’administration des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde e...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Il assure l’égalité de traitement, notamment entre les éditeurs et les distributeurs ; il garantit l’indépendance et l’impartialité du secteur public de la communication audiovisuelle ; il veille à favoriser la libre concurrence, la...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au commencement de chaque journal télévisé proposé par une chaîne de télévision, et lorsque celui-ci se termine, les téléspectatrices et téléspectateurs sont obligatoirement informés du nom du ou des propriétaires de ladite chaîne, ainsi que de celui des autres personnes morales détenues par ce ou...

À l’alinéa 10, après le mot : « français, » insérer les mots : « les actualités de ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à clarifier la mission de proximité pour les sociétés de l’audiovisuel public et leur capacité à s’adresser à l’ensemble de la population. Lorsque texte précise que les sociétés « ...

I. – À l’alinéa 3, substituer au chiffre : « 12 » le chiffre : « 6 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au chiffre : « 18 » le chiffre : « 12 ». Exposé sommaire : Le présent article instaure une obligation de comptabilité des téléviseurs et adaptateurs TNT à l’ultra haute définition (UHD) qui entrera en vigueur dans un dél...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : France 24 est la vitrine de la France et de la francophonie à travers le monde. C’est un vecteur de rayonnement pour notre pays. Pourtant, les français ne peuvent que trop peu apprécier cet outil rec...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « l’entrée en vigueur » les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.