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Après le mot : « résiliation » supprimer la fin de l’alinéa 17. Exposé sommaire : L’exposé des motifs précise que le droit de résiliation de tout ou partie du contrat ne trouve à s’appliquer qu’en cas "d’absence totale d’exploitation. Or, le présent article renvoie les modalités de ce droit à un accord professionnel devant définir « les c...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « notamment par la mise en place d’un fond de contribution géré par le CNC, intégrant l’ensemble des contributeurs au fond et faisant l’objet d’une publication annuelle ». Exposé sommaire : La modification du code du cinéma et de l’image animée vise notamment à garantir la pérennité de la production indépe...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et des postes » les mots : « , des postes et de la distribution de la presse ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Le présent projet de loi ne prend pas en compte la nouvelle prérogative octroyée à l’ARCEP depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2019‑1063 d...

Substituer aux alinéas 3 à 12 les deux alinéas suivants : « II. – La cession par l’artiste-interprète de ses droits sur son interprétation peut être totale ou partielle. Elle doit donner lieu au profit de l’artiste-interprète à une rémunération appropriée et proportionnelle à la valeur économique réelle ou potentielle des droits octroyés, comp...

À la première phrase de l’alinéa 34, après le mot : « permet », insérer les mots : « à l’utilisateur concerné un recours pendant un mois à compter de la situation de blocage ou de retrait contestée. Il permet ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire un délai d’action aux utilisateurs d’une plateforme de contenus en ligne pour ...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 6 : « Sous réserve des dispositions prévues à l’article L. 212‑15 du présent code et des accords professionnels satisfaisant aux conditions du présent article pris en application des articles L. 213‑28 à L. 213‑37 et L. 251‑5 à L. 251‑13 du code du cinéma et de l’image animée, les condit...

Substituer aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants : « 14° Un bilan de la mise en œuvre par l’autorité de sa compétence d’évaluation de l’efficacité des mesures de protection des œuvres et objets protégés par les fournisseurs de services de partages de contenu, mentionnée à l’article L. 331‑26 du code de la propriété intellectuelle ; « 1...

À l’alinéa 31, après le mot : « proposent » insérer les mots : « , en France et à l’étranger, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le périmètre des missions de France Média, en y incluant une information en plusieurs langues à destination des étrangers vivant en France. L’objectif est de donner accès aux étrangers, fr...

À l’alinéa 10, après le mot : « français, » insérer les mots : « les actualités de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever toute ambiguïté sur l’objectif et l’interprétation de cette disposition, à savoir la capacité des sociétés à s’adresser à l’ensemble de la population en proximité. La rédaction actuelle est ambiguë, pouvant dé...

Après l’alinéa 164, insérer l’alinéa suivant : « Dans des conditions fixées par voie réglementaire, notamment par leurs cahiers des missions et des charges, les services édités par les sociétés nationales de programme et ARTE-France assurent la promotion de leurs propres programmes et services ainsi que de ceux édités par les autres sociétés. ...

À l’alinéa 9, après le mot : « œuvre, », insérer les mots : « l’absence de celui-ci n’étant alors pas de nature à rendre impossible la réalisation de l’ensemble de l’objet protégé, ». Exposé sommaire : Pour mémoire, les articles 18 à 21 de la Directive droit d’auteur visent en premier lieu à étendre au reste de l’Europe le système vertueux...

Compléter l’alinéa 59 par la phrase suivante : « Les actions directes d’aide publique au développement de France Médias Monde sont intégrées dans le décompte de la part du revenu intérieur brut destinée à cet effet. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la définition des missions de France Médias Monde par une reconnaissance de...

Rédiger ainsi les deux premières phrases de l’alinéa 1 : « I. – Au 1er janvier 2021, l’établissement public Institut national de l’audiovisuel est transformé en société anonyme. À sa date de transformation, son capital est entièrement détenu par l’État, qui transfère immédiatement les actions correspondantes à la société France Médias, conform...

La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l’article 17‑1 est complété par les mots : « ou en cas de refus d’établir les relations contractuelles prévues au I de l’article 34‑2 ». 2° Après le premier alinéa du I de l’article 34‑2, il est inséré un alinéa ainsi ré...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » les mots : « judiciaire ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement prenne la mesure des nombreux cas de censure déjà à l’oeuvre sur les plateformes de partage de vidéos. Nous souhaitons que ces atteintes à ...

Au début de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Ceux-ci », les mots : « Les officiers de police judiciaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « une ou plusieurs organisations professionnelles de l’industrie cinématographique et audiovisuelle y compris, pour la partie de ces accords qui affecte directement leurs intérêts, des organisations professionnelles et organismes de gestion collective représentant les auteurs, ». ...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant les modalités de transformation de l’INA en un service public des archives audiovisuelles dont la consultation serait entièrement gratuite. » Exposé sommaire : Par cet amendement, ...

Compléter l’alinéa 109 par les mots : « et dont une autre représente les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national conformément à l’article L. 411‑1 du code de la consommation, pour les sociétés France Télévisions et Radio France ou représentant l’Assemblée des Français de l’étranger pour la société France Médias Mon...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « À chaque renouvellement de mandat, un membre de l’autorité est tour à tour proposé par le vice-président du Conseil d’État, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes parmi leurs membres. L’ordre de rotation de ce membre tournant est déterminé par tirage au sort. » ...