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À l’alinéa 164, supprimer les mots : « produire pour elles-mêmes et à titre accessoire des œuvres et documents audiovisuels et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition obsolète. Il maintient la possibilité pour les sociétés de l’audiovisuel public de participer à des accords de coproduction, comme c’est le ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis La part minimale de la contribution consacrée à la production d’œuvres d’expression originale française ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir que le décret fixe la part de la contribution consacrée aux œuvres d’expression originale française.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « sixième alinéa », les mots : « premier alinéa du II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phase de l’alinéa 2, substituer à la troisième occurrence du mot : « à l’article » les mots : « au même article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 21, après la deuxième occurrence du mot : « production », insérer les mots : « , portées à la connaissance de l’éditeur du service ou qu’il ne pouvait ignorer ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’assurer une plus grande sécurité juridique à la disposition prévoyant la déqualification de...

À l’alinéa 5, supprimer le mot : « audiovisuel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « III. – Pour la mise en œuvre des mesures ordonnées à l’encontre des services de communication au public en ligne qui n’avaient pas été identifiés à la date de l’ordonnance, jusqu’au terme de la durée prévue au II, le demandeur communique au défendeur les données d’identification nécessaires, selon les modalités re...

À l’alinéa 9, substituer au mot : « quatrième », le mot : « dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « remèdes », le mot : « réponses ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 49, insérer les quatre alinéas suivants : « XVbis (nouveau). – Après l’article L. 331‑19 est inséré un article L. 331‑19‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 331‑19‑1. – I. – Le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargé d’exercer la mission de protection des œuvres et des objets protégés, lor...

Substituer aux alinéas 10 et 11 les trois alinéas suivants : « 1° Une mission de protection de ces œuvres et objets à l’égard des atteintes aux droits d’auteurs et aux droits voisins commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne. « Elle mène en outre des ac...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de telles », les mots : « des fausses ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 149, substituer aux mots : « contribution à l’audiovisuel public » les mots : « la taxe prévue à l’article 1605 du code général des impôts ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « les » le mot : « ses ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 172, substituer aux mots : « font l’objet de dispositions insérées » les mots : « sont définies ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 100 par la phrase suivante : « L’une de ces deux personnalités est issue de l’industrie audiovisuelle et cinématographique ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir qu’un moins un membre du conseil d’administration de France Médias est issu de l’industrie audiovisuelle et cinématographique.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : «aa)(nouveau) Le point 19 est supprimé ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l’alinéa 188, substituer aux mots : « à l’article 44 précédent » les mots : « au premier alinéa de l’article 57 ». Exposé sommaire : Correction d’une erreur matérielle.

À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « pour siéger au sein de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.