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Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III(nouveau). – Sauf dénonciation de l’une des parties, les accords en vigueur entre un éditeur de services et une ou plusieurs organisations professionnelles de l’industrie cinématographique et audiovisuelle continuent de produire leurs effets jusqu’à la conclusion de l’accord prévu au III de l’a...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et des postes », les mots : « , des postes et de la distribution de la presse ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 44, substituer aux mots : « aux commissions chargées » les mots : « à la commission permanente chargée ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 8 : « L’instance peut refuser à une partie la communication de pièces ou de certains éléments contenus dans ces pièces mettant en jeu le secret des affaires d’autres personnes, sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l’exercice des droits de la défe...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et des postes », les mots : « , des postes et de la distribution de la presse ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « alinéas précédents », les mots : « deuxième et troisième alinéas ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « du » le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, substituer au mot : « promulgation » le mot : « publication ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – Substituer à la première phrase de l’alinéa 57 les deux phrases suivantes : « Elle produit et diffuse en région, à l’appui du maillage de ses stations locales, des programmes qui contribuent à la connaissance et au rayonnement de ces territoires et, le cas échéant, à l’expression des langues régionales. Ces programmes reflètent la diversi...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « autre que celui », les mots : « , à l’exception du membre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dont la présence en quantités excessives dans le régime alimentaire global n’est pas recommandée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, tendant à supprimer un membre de phrase sans portée normative.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « sont nécessaires à la bonne exécution par la société de ses missions de service public ou au développement de celles‑ci, » les mots : « de la société anonyme sont nécessaires à la bonne exécution par celle-ci de ses missions de service public ou au développement desdites missions »....

Après l’alinéa 4, insérer les alinéas suivants : « 1°bis(nouveau) L’article L. 231‑1 est ainsi modifié : «a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « – à la première phrase, après le mot : « public », sont insérés les mots : « ou d’une mise à disposition du public par le biais d’un service payant à l’acte » ; « – à la deuxième phrase, les mo...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « adoptées pour favoriser sa mise en œuvre », les mots : « prévus à l’article 61 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , respectivement pour les œuvres cinématographiques et pour les œuvres audiovisuelles ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir deux couloirs distincts d’obligation s’agissant des œuvres audiovisuelles et des œuvres cinématographiques.

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « contribution », insérer les mots : « au titre de l’exploitation de l’œuvre en France et, lorsqu’elle n’est pas exclusive, dans les territoires francophones ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de ne pas permettre la valorisation au titre de l’obligation de contribution...

Après l’alinéa 22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Constituent ensemble, par dérogation à l’article 30‑8, un comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre aux sociétés France Télévisions, Radio France et France Médias Mon...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « XXXI(nouveau). – L’article L. 335‑7-1 est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le manquement à l’obligation du titulaire de l’accès à un service de communication au public en ligne, prévue à l’article L. 336‑3, constitutif d’une négligence caractérisée définie par...

À la première phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots : « des cahiers » les mots : « de chaque cahier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 19, substituer au mot : « mentionnée » le mot : « prévue ». Exposé sommaire : Rédactionnel.