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Rétablir l’alinéa 12 dans la rédaction suivante : « IV. –Tout démarchage à caractère publicitaire portant sur l’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une personne est interdit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’article 10 du projet de loi qui interdit les tests génétiques à des fins autres que méd...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 2131‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est précédé de la mention : »I. -« ; « 2° Le deuxième alinéa est précédé de la mention : »II. -« et les mots : »suivantes :« sont remplacés par les mots : »définies au présent II.« ; « 3° Cet articl...

À l’alinéa 2, après le mot : « femme », insérer les mots : « , ce péril pouvant résulter d’une détresse psychosociale, ». Exposé sommaire : L’interruption médicale de grossesse (IMG) est une interruption de grossesse pour motif médical qui peut être effectuée à tout moment même au-delà des 12 semaines légales. Encadrée strictement par la l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 2131‑4‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions énoncées ci-avant. » « 2°...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le consentement est joint au protocole de recherche autorisé par l’Agence de la biomédecine. » Exposé sommaire : Il est primordial que l’Agence de la biomédecine, garante des principes éthiques qui encadrent la recherche sur l’embryon humain, soit assurée que le couple géniteur ait bien reçu l’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à saisir l’opportunité offerte par le Sénat de supprimer la seule occurrence dans le code civil de la « famille par le sang ». Celle-ci figure à l’article 356 du code civil modif...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer le respect des principes généraux des lois de bioéthique françaises en cas de coopération internationale, à la fois lors de l’élaboration de conventions dans le cadre d...

À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : « ou vise à améliorer la connaissance de la biologie humaine ». Exposé sommaire : Le texte adopté par le Sénat modifie les critères qui doivent être respectés par les protocoles de recherche portant sur les embryons. Ces recherches, qui sont soumises à autorisation, doivent notamment comporter un...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à englober dans le champ d’application de cet article les personnes transgenres. Dans la mesure où une personne est en capacité de porter un enfant, elle doit pouvoir avoir accès ...

A l’alinéa 16, après le mot : « membres », insérer le mot : « féminin ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de s'assurer qu'un embryon ne pourra être conçu qu'avec les gamètes d'une femme membre du couple. Il s'agit ici de s'assurer qu'aucune brèche ne puisse être ouverte vers la GPA

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « cinq ans » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter le délai de conservation des embryons avant destruction à un an.

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « IVbis. –À titre exceptionnel, des études sur les embryons humains visant notamment à développer les soins au bénéfice de l’embryon et à améliorer les techniques d’assistance médicale à la procréation ne portant pas atteinte à l’embryon humain peuvent être conduites avant et après leur transfert à...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'alinéa 16 de l'article Premier de ce projet de loi. Limiter la PMA à la condition que les gamètes proviennent au moins de l'un des membres d'un couple empêche les couples présentant une double infertilité de pouvoir avoir accès à une PMA et de fonder une famille. Le double d...

À l’alinéa 17, après la première occurrence du mot : « agence », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « retire, sans délai, l’autorisation de la recherche. » Exposé sommaire : Si une autorisation viole la loi, le règlement ou les conditions de l’autorisation tous édictés pour préserver notamment l’éthique et la dignité humaine, il ...

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « De faire droit aux » les mots : « De statuer sur les ». Exposé sommaire : Cet amendement à rétablir une rédaction plus en phase avec les missions conseil national de l’accès aux origines et avec la rédaction actuelle du texte qui ne prévoit plus la levée automatique . En l’état, le Conseil national ne...

Supprimer les alinéa 13 et 14. Exposé sommaire : Il convient de réserver l'assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples formés d'un homme et d'une femme en cas d'infertilité dans un but thérapeutique.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « une forte probabilité » les mots : « un risque avéré ». Exposé sommaire : Amendement de repli Une interruption volontaire de grossesse serait autorisée « s’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : «Art. 6undecies. – I. – Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parleme...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’implantation d’embryons transgéniques ou d’embryons animaux par adjonction de cellules humaines ou d’embryon humain par adjonction de cellules provenant d’autres espèces est interdite. » Exposé sommaire : La nouvelle rédaction du second alinéa de l’article L. 2151‑2 supprime l’alinéa pourtant ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 6decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : « Art. 6undecies. – I. – Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parleme...