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Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 1244‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «Art. L. 1244‑2. – Le donneur est majeur. Le mineur émancipé ne peut être donneur. « Préalablement au don, le donneur est dûment informé des dispositions législatives et réglementaires relatives au don de gamètes, nota...

Supprimer le quatrième alinéa. Exposé sommaire : D’une part, le sort des embryons humains surnuméraires doit être envisagé avec tout le sérieux qu’impose le développement actuel de l’assistance médicale à la procréation (AMP). Réduire autant que possible le nombre d’embryon humain surnuméraire est ainsi important. D’autre part, il est corrél...

Supprimer les deuxième et troisième alinéas. Exposé sommaire : Par cette modification, le Gouvernement vient supprimer cette phrase pourtant claire, transparente et sans équivoque : « La création d’embryons transgéniques ou chimériques est interdite ». Dès lors, il autorise la création d’embryons transgéniques et plus généralement la modific...

Substituer aux alinéas 55 à 74 un alinéa ainsi rédigé : « 15° Au cinquième alinéa de l’article 357, après la référence : « 311‑23 », est insérée la référence : « , de l’article 342‑12 » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à permettre à toute personne en capacité de porter un enfant, quel que soit son sexe à l’état civil, d’avoir accès à la procréation médicalement assistée.

Après l’alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « La dérivation de nouvelle lignées de cellules souches embryonnaires est interdite ». Exposé sommaire : Un des problèmes éthiques de la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines réside dans la destruction de l’embryon humain dont elles constituent l’être même. Ce problème éthique...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 1244‑7 du présent code, le don de gamètes peut être autorisé au sein d’un couple de deux femmes dans le cas d’une infertilité de l’une d’entre-elles. » Exposé sommaire : Cet amendement permet d’autoriser le don de gamètes dirigé entre deux femmes...

À l’alinéa 8, après le mot : « concernées », insérer les mots : « et à la nature des actes médicaux réalisés ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le rapport remis au Parlement communique également des éléments chiffrés sur la nature des actes médicaux pratiqués sur les enfants présentant des variations du développement génital....

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Est interdite toute intervention ayant pour but de concevoir un enfant à la demande de deux personnes de même sexe. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer dans le code civil, un alinéa interdisant de remettre en cause le caractère sexué de la reproduction humaine. L’assistance médical...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une plus grande égalité d’accès aux pratiques d’AMP. Aujourd’hui, de trop grandes inégalités persistent, d’autant plus que les pratiques des centres varient d’un territ...

I. – À l’alinéa 25, substituer aux mots : « au conseil mentionné », les mots : « à la commission mentionnée ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 74. III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 27 : «Art. L. 2143‑6. – I. – Une commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur...

À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « en cas de décès ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement vise à ne pas restreindre l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples qui avaient donné leur consentement préalable à la procréation lorsque l’un des membres du couple est par la s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les risques liés à la réalisation de tests génétiques. Actuellement la réalisation ou l’incitation à l’examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d’un tier...

Supprimer la division et l’intitulé du titre II. Exposé sommaire : Supprimer la rédaction de ce titre qui va au delà du contenu de ce projet de loi. Pour exemple, l’intitulé du titre 1er du projet de loi de bioéthique en 2011 était « Examen des caractéristiques génétiques ».

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « et à l’identité ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12. III. – En conséquence, à l’alinéa 25, supprimer les mots : « ou à l’identité du tiers donneur ». IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29. V. – En conséquence, à l’alinéa 30, supprimer les mots : « et de l’identité ». VI. – En co...

Supprimer l’alinéa 27. Exposé sommaire : L’alinéa 27 revient à autoriser la création de gamètes artificiels à partir de cellules souches embryonnaires humaines. La création de gamètes artificiels n’a jamais été autorisée en France. Et pour cause, ses conséquences seraient vertigineuses. Le risque majeur serait la création d’embryons pour la r...

À la première phrase de l’alinéa 71, substituer aux mots : « l’avant-veille de » les mots : « à ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 : «Art. L. 2141‑2‑1. – Afin de respecter les principes d’égalité homme-femme et de parité, tout couple formé d’un homme et d’une femme répondant...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Rédiger ainsi cet alinéa : Afin de respecter le principe d’égalité homme-femme et de parité, il convient de r...

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « décès, », insérer les mots : « sauf en cas de consentement exprès du défunt pour une insémination ou un transfert des embryonspost mortem, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « La recherche sur les embryons non susceptibles d’être transférés ou conservés est interdite. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la recherche sur des embryons issus de PMA non thérapeutiques.