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Compléter le onzième alinéa par les mots : « et doit, informer l’intéressé des taux de réussite d’une insémination artificielle et d’une fécondationin vitro et ce, en fonction de l’âge de la femme ainsi que des risques médicaux liés aux hyperstimulations ovariennes et aux grossesses tardives. » Exposé sommaire : Dans son avis n° 126 du 15 ju...

Supprimer les vingt-cinquième et vingt-sixième alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient la prise en charge par la Sécurité Sociale des actes afférents au recueil et au prélèvement de gamètes en cas de choix de réaliser une autoconservation de gamètes ouverte aux femmes et aux hommes. Cet article ne remet-il pas en cause l’objet même ...

Après la première phrase du troisième alinéa, insérer la phrase suivante : « Le donneur doit avoir procréé. » Exposé sommaire : Exiger que le donneur de gamètes ait procréé est essentiel pour qu'il puisse réaliser la portée de son geste, mais aussi à cause d’éventuelles conséquences psychologiques graves notamment lorsque le donneur n’aura p...

Au dix-neuvième alinéa, après le mot : « recherche », insérer les mots : « à finalité thérapeutique ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que toutes ces dispositions sont prises avec une finalité thérapeutique.

Au quatrième alinéa, après la première occurrence du mot : « don » insérer les mots : « « , qui est gratuit ». Exposé sommaire : Bien que cela soit déjà précisé dans la loi, il convient de l’indiquer à cet article du code. En effet, devant la pénurie prévisible de gamètes et l’augmentation de la demande liée à l’extension de l’AMP avec ti...

Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant : « Le consentement du conjoint du donneur n’est pas obligatoire. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement souhaite supprimer la condition qui impose au conjoint du donneur de transmettre son consentement lors d’un don de gamètes. En effet, la législation française est la seule en Europe a imposer cett...

Compléter le onzième alinéa par la phrase suivante : « L’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire doit, en particulier, informer l’intéressé des taux de réussite d’une insémination artificielle et d’une fécondation in vitro et ce, en fonction de l’âge de la femme ainsi que des risques médicaux liés aux hyperstimulations ovariennes et aux gr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Au second alinéa, après le mot : « receveur » insérer les mots : « composé d’un homme et d’une femme ». Exposé sommaire : Il s’agit de rappeler que seul un couple composé d’un homme et d’une femme peut recourir à la PMA.

Après le quatorzième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 6° De deux représentants de l’Union nationale des associations familiales. » Exposé sommaire : La Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur doit inclure deux représentants de l’union nationale des associations familiales.

Au cinquième alinéa, après le mot : « donneur », insérer les mots : « et, s’il est marié, celui de son conjoint, ». Exposé sommaire : Il s’agit de faire preuve de franchise et de loyauté vis à vis de son mari ou de sa femme. Cela semble le minimum en la matière.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Bien que le don gratuit soit déjà précisé dans la loi, il convient de l’indiquer à cet article du code. Les donneurs feront-ils réellement un don par pure abnégation ? Cette façon de faire dérespo...

Compléter le seizième alinéa par la phrase suivante : « Cette conservation doit rester dans un établissement situé en France. » Exposé sommaire : Cette précision vise à éviter tout abus.

Au dix-neuvième alinéa, après le mot : « recherche », insérer les mots : « à finalité thérapeutique ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que toutes ces dispositions sont prises avec une finalité thérapeutique.

Au dernier alinéa de cet amendement, substituer au mot : « habilités » les mots : « du développement génital ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la rédaction adoptée en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale en vue de privilégier la prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital par des pr...

À la deuxième phrase de l’alinéa 71, supprimer les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : et amendement vise à rétablir le projet de loi du Gouvernement qui prévoit que c’est au moment du don que le donneur consent à l’accès à ses données non identifiantes et à son identi...

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « , nommés sur avis conforme des présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat ». Exposé sommaire : Il importe d’avoir une cohérence entre les deux chambres sur l’avis des représentants d’associations.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer les alinéa 13 et 14. Exposé sommaire : En cohérence avec le rétablissement des alinéas 3 à 5, le présent amendement vise à supprimer la voie d’accès spécifique à l’AMP pour les couples de femmes et les femmes seules, qui n’a plus lieu d’être.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :