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30/06/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1529 à l'amendement N° CSBIOETH1437 au texte N° 2658 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, M. Ramadier, Mme Corneloup

Après la première phrase du troisième alinéa, insérer la phrase suivante : « Le donneur doit avoir procréé. » Exposé sommaire : Cette disposition a été enlevée lors de l’examen de la loi de bioéthique de 2011. Toutefois, supprimer l’exigence que les donneurs aient déjà procréé n’a rien d’anodin et donner ses ovocytes sans avoir procréé prés...

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1484 au texte N° 2658 - Article 19 bis A (Adopté)
M. Eliaou

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 2131‑4‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions énoncées ci-avant. » « 2°...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1494 au texte N° 2658 - Article 3 (Adopté)
Mme Dubost

À la première phrase de l’alinéa 71, substituer aux mots : « l’avant-veille de » les mots : « à ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction issue de la première lecture à l’Assemblée nationale.

29/06/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1568 à l'amendement N° CSBIOETH1438 au texte N° 2658 - Article 1er (Rejeté)
M. Bazin

Supprimer le quatrième alinéa. Exposé sommaire : D’une part, le sort des embryons humains surnuméraires doit être envisagé avec tout le sérieux qu’impose le développement actuel de l’assistance médicale à la procréation (AMP). Réduire autant que possible le nombre d’embryon humain surnuméraire est ainsi important. D’autre part, il est corrél...

30/06/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1553 à l'amendement N° CSBIOETH1437 au texte N° 2658 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, M. Ramadier, Mme Corneloup

Au cinquième alinéa, après le mot : « donneur », insérer les mots : « et, s’il est marié, celui de son conjoint, ». Exposé sommaire : Le mariage impose un devoir de loyauté entre les époux qui postule qu’un acte aussi important que le don de gamètes ne puisse être réalisé par l’un sans que l’autre y ait également consenti.

02/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH1424 au texte N° 2658 - Article 19 quater (Rejeté)
M. Eliaou

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 19quater qui propose une généralisation des tests génétiques dans le cadre du dépistage néonatal. Sur le fond, ce dispositif rigidifie considérablement le droit actuel en matière de diagnostic néonatal, qui est aujourd'hui prévu par voie règlementaire et évolu...

30/06/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1550 à l'amendement N° CSBIOETH1437 au texte N° 2658 - Article 2 (Rejeté)
M. Hetzel

Au vingt-troisième alinéa, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cinq années consécutives paraissent suffisantes pour mettre fin à la conservation des gamètes.

30/06/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1535 à l'amendement N° CSBIOETH1437 au texte N° 2658 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, M. Ramadier, Mme Corneloup

Supprimer le onzième alinéa. Exposé sommaire : Le but de cet alinéa 11 est de permettre à la femme qui auto conserve ses ovocytes de les donner. Compte tenu de la situation actuelle de pénurie d’ovocytes, la femme risque de subir des pressions de la part des couples en attente d’ovocytes. Le stock d’ovocyte auto conservé sera alors considéré ...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1479 au texte N° 2658 - Article 33 (Adopté)
Mme Romeiro Dias

Rétablir l’article 33 dans la rédaction suivante : « Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’état des stocks des gamètes en France et les conditions de recours à ces derniers ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la demande de...

02/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH1430 au texte N° 2658 - Article 22 bis (Adopté)
M. Eliaou

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 22bis a été adopté au Sénat contre l’avis de la commission et du Gouvernement. Il prévoit d’ouvrir le recueil et la conservation de cellules à toute personne dont la prise en charge médicale est susceptible de provoquer une dégénérescence cellulaire, afin de lui permettre de bénéficier ultéri...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1471 au texte N° 2658 - Article 13 (Adopté)
M. Berta

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , à l’exception des équipements relevant des dispositifs médicaux au sens de l’article L. 5211‑1, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'exclusion, souhaitée par le Sénat, des dispositifs médicaux du champ de l'article 13. Cette exclusion n'apparaît en effet pas pertinente, ceux-...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1431 au texte N° 2658 - Article 22 ter (Adopté)
M. Eliaou

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 22ter a été adopté au Sénat contre l’avis de la commission et du Gouvernement. Il prévoit d’autoriser les femmes accouchant en France à faire procéder à la conservation par des banques dédiées du sang et des tissus du cordon ombilical, à leur frais, en vue d’une utilisation autologue. Le rap...

30/06/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1533 à l'amendement N° CSBIOETH1437 au texte N° 2658 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, M. Ramadier, Mme Corneloup

Compléter le onzième alinéa par la phrase suivante : « L’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, comportant au moins un psychologue, doit s’assurer, au cours d’une série de trois entretiens, à intervalle minimal d’un mois, du consentement libre et éclairé de l’intéressé. » Exposé sommaire : L’autoconservation ovocytaire est présentée pa...

03/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH1473 au texte N° 2658 - Article 29 (Retiré)
Mme Romeiro Dias

À l’alinéa 6, rétablir lesa bis eta ter dans la rédaction suivante : «a bis) À la fin de la deuxième phrase du même premier alinéa, les mots : « commissions parlementaires permanentes compétentes et de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques » sont remplacés par les mots : « délégations parlementaires à la...

02/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH1423 au texte N° 2658 - Article 19 bis (Tombe)
M. Eliaou

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire est effectué par l’Agence de la biomédecine avant l’examen mentionné au premier alinéa de l’article 32. » Exposé sommaire : Amendement de rétablissement de l’article 19bis tel qu’adopté par l’Assemblée nationale. Ce...

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1472 au texte N° 2658 - Article 29 A (Retiré)
Mme Romeiro Dias

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 6decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : « Art. 6undecies. – I. – Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parleme...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1480 au texte N° 2658 - Article 34 (Adopté)
Mme Romeiro Dias

Rétablir l’article 34 dans la rédaction suivante : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des dispositions de l’arrêté du 16 août 2016 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives à l’entretien avec les proches en matière de...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1564 au texte N° 2658 - Article 32 (Non soutenu)
M. Brindeau, Mme Thill

À l’alinéa 2, substituer au mot : « quatre » le mot : « six ». Exposé sommaire : Le nouveau délai de cinq ans pour la révision des lois de bioéthique fixé en première lecture à l’Assemblée n’est ni réaliste ni philosophiquement adapté à la spécificité des enjeux de bioéthique. Pas réaliste parce que la révision de notre cadre juridique en...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1411 au texte N° 2658 - Article 3 (Tombe)
M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...

Supprimer les troisième, quatrième et cinquième phrases de l’alinéa 71. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à supprimer le recueil du consentement de l’autre membre du couple, dans le cas où le donneur serait en couple. En effet, le don est un acte personnel. De la même façon que le conjoint n’est pas co...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1474 au texte N° 2658 - Article 30 (Adopté)
Mme Romeiro Dias

À l’alinéa 6, rétablir le c) dans la rédaction suivante : «c) Au 9° , les mots : « et d’élaborer un référentiel permettant d’en évaluer la qualité » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la suppression de la compétence de l’Agence de la biomédecine en matière d’élaboration d’un référentiel permettant d...